Instructeur Droit Des Sols Confirmé

**Sous l’autorité du chef du service urbanisme, vous serez en charge d’instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, au regard des règles du droit des sols.**

A ce titre, vos missions seront les suivantes:
**1. **Instruction du droit des sols**
- Instruction des demandes d'autorisation de bâtir et autres travaux (PC, DP, PD, PA et CU), enseignes ;
- Rédaction des actes administratifs et des courriers inhérents à ces actes ;
- Accueil du public et information aux particuliers, notaires, géomètres et professionnels de la construction sur le droit et les procédures ;
- Suivi administratif des vérifications de chantiers et constructions (affichage, ouverture de chantier, recollement) / tournées sur le terrain ;
- Contrôle de la conformité des constructions ;
- Suivi des dossiers ;
- Instruction des demandes en regard de la fiscalité de l'urbanisme.

**2. **Instruction des dossiers d’autorisation de travaux des Etablissements Recevant du Public**
- Accueil et conseil en direction des porteurs de projets et architectes, redirection le cas échéant vers les services compétents ;
- Réception et enregistrement des dossiers de demande de travaux ;
- Rédaction des courriers et bordereaux de transmission au SDIS et au pôle accessibilité de la DDT, et si nécessaire, demandes de pièces complémentaires ;
- Suivi des passages en sous-commissions ERP-IGH et accessibilité : transmission des convocations à l'élu de référence et, le cas échéant, rédaction des avis motivés de la commune ;
- Rédaction des arrêtés d'autorisation de travaux, préparation des dossiers et notification aux demandeurs et à la Sous-Préfecture, dans le cadre du contrôle de la légalité ;
- Tenue du registre via le logiciel (OXALIS).

**3. **Suivi et gestion des contentieux des ERP et en matière d’urbanisme réglementaire**
- Contentieux des Etablissements Recevant du Public_
- Constatation des infractions en lien avec l'élu de secteur et les services extérieurs concernés (pôle développement local, direction des affaires générales, direction sécurité et prévention, service des affaires juridiques) ;
- Rédaction des courriers de mise en demeure et de saisine du Procureur de la République ;
- Réalisation et tenue du tableur de suivi des infractions.
- Contentieux en matière d’urbanisme réglementaire_
- Suivi et gestion des contentieux de l'urbanisme et de l'environnement ;
- Rédaction de procès-verbaux, de courriers de mise en demeure et saisine du Procureur ;
- Arrêts de chantier : mise en œuvre de la phase contradictoire, arrêté interruptif de travaux ;
- Gestion du volet précontentieux, en lien avec le service des Affaires Juridiques ;
- Tenue et mise à jour du tableau de suivi.

**Profil**
- Vous êtes diplômé(e) en urbanisme ou en droit ;
- Vous bénéficiez d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’instruction du droit des sols et vous avez des connaissances pointues en matière de droit de l’urbanisme ;
- Vous maîtrisez les domaines de la réglementation, du contentieux et de la fiscalité de l’urbanisme ;
- Vous êtes un excellent communicant et aimez travailler en équipe ;
- Vous faite preuve de pédagogie, de loyauté et de discrétion professionnelle ;
- Vous êtes rigoureux(se) et organisé(e)
- Vous faite preuve d’une excellente expression orale et écrite.

**A**vantages*

Rémunération Statutaire

Régime Indemnitaire (RIFSEEP)

Prime Annuelle fixe (l’équivalent d’un SMIC brut)

Prime Annuelle au mérite (CIA)

Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Diverses actions en faveur de la qualité de vie au travail et de la convivialité entre agents.

Type d'emploi : Temps plein

Salaire : 25 000,00€ à 35 000,00€ par an

Avantages:

- Participation au Transport
- RTT

Programmation:

- Travail en journée

Types de primes et de gratifications:

- Prime annuelle
- Primes

Formation:

- Bac +5 (Master / MBA) (Optionnel)