Chargé de Mission

**À propos du poste**
**Au sein de la préfecture, la direction de la citoyenneté et de la légalité est un interlocuteur naturel et privilégié des élus et des collectivités territoriales.** Elle assure plusieurs missions riches et variées:

- le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements,
- la gestion des dotations de l’État aux collectivités,
- l’organisation administrative, juridique, budgétaire et matérielle des élections politiques, professionnelles et de membres d’organismes divers,
- la gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l’État du département de Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire.

**Au sein du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, vous assurerez le rôle de chargé de mission - juriste en charge des interventions économiques des collectivités**. À ce titre, vos missions seront les suivantes:

- vous serez **coordinateur des activités de la cellule interventions économiques et domanialité publique au sein du bureau**. Vous assurerez l’animation du réseau d’échanges entre les contrôleurs des préfectures de département de la région ;**:

- au titre de votre mission d’appui juridique aux collectivités, vous assurerez le rôle d’interlocuteur privilégié en matière d’interventionnisme économique.**Vous serez notamment amené à produire des analyses juridiques (et des outils de communications) à l’attention des collectivités locales et de leurs groupements afin de sécuriser leurs actions en la matière.

Vous développerez **l’expertise juridique des collaborateurs internes comme externes** sur vos champs d’interventions, avec une attention particulière en matière de probité de l’action publique locale (conflits d’intérêts) ;**:

- au titre de la mission de contrôle de légalité dévolue au Préfet,**vous serez encharge du **suivi de la stratégie de contrôle de légalité des actes des collectivités en matière d’interventions économiques au regard des règles de répartition des compétences, du droit national et du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État** ;
A ce titre, vous serez amené **à contrôler les décisions prises par les sociétés satellites**des collectivités territoriales (SEM, SPL, SPLA, le cas échéant leurs filiales, GIE,), en particulier les modifications des statuts et du capital et les concours financiers des actionnaires ;
Vous instruirez et contrôlerez des **dossiers et montages contractuels complexes**nécessitant le cas échéant une approche transversale, en renforçant le cas échéant la dimension interministérielle du contrôle (chargés de mission SGAR, DRFIP...) et en **proposant des solutions au corps préfectoral ;**

Enfin, vous pourriez être amené à prendre à votre charge la **gestion de projet en propre** en lien avec l’évolution des pratiques du contrôle de légalité (qualité de service, apport de l’intelligence artificielle, développement de la démarche du legal design, etc).

**Les spécificités et contraintes liées au poste**:
Conduite d’expertises juridiques dans des délais parfois contraints

Participation aux séances collectives de contrôle allégé (contrôle systémique)

Application des engagements du référentiel « Quali-ATE » du module 5 « relations avec les collectivités territoriales ».

Type d'emploi : Temps plein, CDD
Statut : Cadre
Durée du contrat : 36 mois

Rémunération : 1 850,00€ à 2 300,00€ par mois

Avantages:

- Prise en charge du transport quotidien
- RTT

Horaires:

- Du lundi au vendredi
- Période de travail de 8 Heures
- Repos le week-end
- Travail en journée

Formation:

- Bac +5 (Master / MBA) (Requis)

Expérience:

- affaires juridiques: 2 ans (Optionnel)

Langue:

- Français (Requis)

Lieu du poste : Télétravail hybride (44000 Nantes)

Date de début prévue : 01/10/2025