Chargé ou Chargée Des Risques Contentieux

Travailler pour le Département des Côtes d'Armor, c’est vivre dans un environnement exceptionnel, entre mer et campagne, tout en étant à la proximité de grandes agglomérations, à 1 heure de Rennes et de Brest et à 2h15 de Paris en TGV.
C’est profiter d’un patrimoine riche et diversifié, assister à des événements culturels et sportifs à rayonnement national et bénéficier d’une offre diversifiée d'écoles et de formations universitaires et supérieures.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le guichet unique et le centre ressources pour les personnes en situation de handicap. Elle assure les missions d’information, d’accueil, d’évaluation des besoins de compensation, d’attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle.
La MDPH compte 68 agents et agentes réparties en 4 pôles (accueil et information, pôle adulte, pôle enfance et RAPT) et une administration générale.

Sous l'autorité hiérarchique de la directrice déléguée de la MDPH, vous:

- gérez le contentieux de la MDPH
- exercez une fonction de veille sur l’ensemble de l’actualité juridique
- exercez une fonction support et appui auprès de l’ensemble des services de la MDPH.

1°) Coordonner, gérer et assurer les procédures précontentieuses pour les secteurs Adultes et Enfants
- réceptionner, analyser les courriers de contestation et assurer le suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des conciliations ;
- garantir le respect des délais et la conformité juridique des réponses apportées.

2°) Coordonner, gérer, assurer le suivi des procédures contentieuses et défendre les intérêts de la MDPH
- Réceptionner et traiter les avis de recours contentieux des tribunaux ;
- Elaborer les mémoires en défense auprès du tribunal judiciaire, tribunal administratif et/ou des juridictions d'appel ;
- Organiser la diffusion des conclusions et des pièces administratives nécessaires aux parties dans le cadre de la procédure contradictoire ;
- Assurer la représentation de la MDPH aux expertises et audiences du Tribunal judiciaire, du Tribunal administratif et des juridictions d'appel ;
- Etre garant de la mise en œuvre des décisions et jugements ou porter les démarches d'appel formées par la MDPH ;
- Assurer l'interface avec les cabinets d'avocats ;
- Faire le lien avec le service juridique du Conseil départemental notamment pour les recours à la CMI (carte mobilité inclusion);
- Participer à l’exécution des décisions de justice et retour auprès des équipes et des instances de la MDPH ;
- Suivre et mettre à jour le tableau de suivi des procédures contentieuses, superviser les étapes des procédures dans le logiciel métier et suivre les statistiques annuelles relatives au contentieux.

3°) Veille juridique
- Assurer la veille juridique pour l'ensemble des services de la MDPH et assurer la fonction support en élaborant et rédigeant des procédures : suivi de l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle sur le champ des droits et prestations relatifs au handicap et sur l'ensemble des champs d'action de la MDPH ;
- Participer au réseau des correspondants juridiques de la CNSA ;
- Assurer la formation à la réglementation en interne et en externe et constituer une base de données relatives aux textes en vigueur, à la jurisprudence et aux réponses CNSA ;
- Organiser la traçabilité de la jurisprudence CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et contribuer à l'information des membres de la CDAPH sur les évolutions réglementaires ;

4°) Fonction support auprès des services de la MDPH
- Veiller à la conformité réglementaire des décisions présentées et prises en CDAPH et aussi en Comex.
- Veiller à la mise en conformité et à la sécurisation juridique des actes pris par le GIP (conventions, règlements intérieurs des instances, contrats d'assurance, délégations de signature, procédures d'achat...).
- Etre en relation avec les usagers pour expliquer certaines décisions prises par la CDAPH
- Animer le réseau relatif aux conciliateurs
- Centraliser et répondre aux courriers signalés
- Contribuer à la conception des documents, telles que les notifications de droits, en facilitant l’articulation des consignes de la CNSA et des contraintes techniques avec la nécessaire compréhension par les usagers
- Assurer une mission d'expertise sur les dossiers complexes et d'alerte pour les chefs de service
- Contribuer à la mise à jour des connaissances juridiques du service en lien avec le service juridique du Département et en participant au réseau national des juristes mis en place par la CNSA
- Appui sur la rédaction des contrats de travail, conventions, et tout autre acte engageant la MDPH en tant qu’employeur et auprès de différents acteurs
- Appui sur la prise en compte des règles d’archivage et de conservation des