Gestionnaire de procédures environnementales

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Val-de-Marne  

Référence

MINT_BA094ATB

Date de début de diffusion

/09/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2025

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire de procédures environnementales

Description du poste

RIFSEEP : 2
Vos activités principales
--Assurer la mission du droit d'accès à l'information environnementale : orienter les usagers vers les services techniques de l'Etat, proposer des rendez-vous en vue de la consultation de dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE, préparer les dossiers mis en consultation.
--Instruire les demandes, courriers et procédures dans le périmètre de son portefeuille de communes.
--Instruire éventuellement des dossiers inter-communaux ou inter-départementaux en lien étroit avec les gestionnaires des communes concernées et les préfectures intéressées
--Assurer l'organisation des réunions en lien avec ces communes et en préparer les comptes rendus.
--Assurer le rôle de référent vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues en proposant des outils et documents modèles dans les domaines suivants : enquête publique, eau, faune et flore.
– Assurer l'organisation des réunions des commission de suivi de site des deux dépôts pétroliers classés seveso seuil haut -une réunion plénière par an et une réunion annuelle du bureau
--Préparer pour des thématiques environnementales des notes, synthèses et fiches.

Votre environnement professionnel

• Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l'action des services de l'Etat dans le département, en mettant en synergie les directions départementales interministérielles et les unités départementales des directions régionales qui doivent travailler ensemble sur des sujets transversaux. Elle met en œuvre, en lien avec les services déconcentrés dans le département, la Préfecture de Région et les Agences Nationales compétentes, les politiques publiques et les engagements de l'Etat. Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux dont le bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale (BCIIT) qui a vocation à fonctionner en réseau avec l'ensemble des services de l'État, tant à l'échelon départemental que régional.

• Composition et effectifs du service
DCPPAT : 7 A dont un CAOIM, 9 B,
BEPUP: 2 A, 8 B

• Liaisons hiérarchiques

• Supérieurs hiérarchiques directs :

• Angélique Tourtin, directrice

• Victor Jacoly, chef de bureau

• Christophe Couvreur, adjoint au chef de bureau

• Liaisons fonctionnelles

• -Les services déconcentrés en charge de sujets environnementaux : DRIEAT, ARS, DRIAAF Ile-de-France, DRAC, la brigade des sapeurs pompiers, etc.

• -Les services à compétences nationales ou les établissements publics intervenant de façon ponctuelle dans certains dossiers : l'ASN, l'ADEME, le BRGM, etc,

• -Les collectivités territoriales et la Métropole du Grand Paris.

• -Les services internes de la préfecture

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Exercer ses fonctions de manière très autonome sur un portefeuille de communes et gérera en commun de manière polyvalente les dossiers du bureau en cas d'absence de ses collègues. Il aura pour principal interlocuteur l'UD-DRIEAT, qui assure la mission d'expertise préalable des dossiers.

Faire preuve de rigueur et respecter les délais procéduraux impératifs fixés par le code de l'environnement pour se projeter dans des temps longs -
7 mois pour une procédure d'enregistrement.

Maîtrise préalable de connaissances techniques ou scientifiques particulières pas nécessaire mais exige une forte appétence et des compétences acquises pour la rédaction administrative...

DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE :

Qui contacter ?
Monsieur Victor JACOLY
chef du bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique –

Monsieur Christophe COUVREUR
adjoint au chef de bureau
christophe.-de-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique
droit de l'environnement - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir travailler en équipe - niveau pratique
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise
Savoir rédiger - niveau maîtrise
Savoir s'organiser - niveau pratique

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Savoir accueillir - niveau initié
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique
Savoir communiquer - niveau pratique

Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique

Vos perspectives
Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l'expropriation, de l'urbanisme et de l'environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val de Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
21-29 AVENUE DU g2N2RAL DE gAULLE
94000 creteil

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

Gestionnaire-instructeur administratif ADM006A

.../...
Il importe en particulier de connaître les règles de base de la composition d'un arrêté préfectoral -hiérarchie des visas, motivation de l'acte, organisation en articles et compétence du signataire-  pour circonscrire le risque contentieux au titre de la légalité externe.

Le poste nécessite d'agir dans un contexte institutionnel complexe, les sujets traités étant d'une grande diversité. Les missions suivent les modifications réglementaires liées à l'environnement et sont donc en constante évolution.

Le poste peut être exercé partiellement en télétravail à domicile -1 à 2 jours flottants par semaine- compte tenu de la numérisation des documents : un pc portable et téléphone professionnel sont mis à disposition de l'agent.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94)

Géolocalisation du poste

Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de GAULLE CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne BEPUP 21-29 avenue du Général de GAULLE CRETEIL

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Non renseigné

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Contact 1

et christophe.-de-

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