Chargé de mission Droit Social des professions du spectacles

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Générale de la Création Artistique (DGCA)  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Localisation

PARIS

Date limite de candidature

21/01/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de mission Droit Social des professions du spectacles - H/F - DGCA

Descriptif de l'employeur

La direction générale de la création artistique est l'une des trois directions générales qui composent l'administration centrale aux côtés de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle et du secrétariat général.
La direction générale de la création artistique compte environ 141 agents répartis dans les services suivants :
- la délégation aux arts visuels ;
- la délégation à la danse ;
- la délégation à la musique ;
- la délégation au théâtre et aux arts associés ;
- la délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi ;
- la délégation de la diffusion pluridisciplinaire et des programmes transversaux ;
- la sous-direction des affaires financières et générales ;
- l'inspection de la création artistique.
La DGCA exerce la tutelle sur une trentaine d'opérateurs de l'État. La DGCA est responsable de la mise en œuvre du programme 131 Création.
Les missions et l'organisation de la direction générale de la création artistique sont présentées dans l'arrêté du 25 août 2025.

Descriptif du service

 Enjeux du poste et de l'environnement :

 Régies par des dispositions spécifiques (présomption de salariat, CDDU, annexes VIII et X, …), les professions du spectacle vivant connaissent d'importantes mutations dues d'une part à l'évolution des pratiques contractuelles dans le secteur et d'autre part à une inflexion de la conjoncture en écho aux réductions en cours des financements publics.

 Dans ce contexte, il est primordial pour la DGCA d'une part de renforcer sa capacité d'observation afin d'anticiper les évolutions à venir de manière à ajuster en temps utile les dispositifs de soutien, d'autre part de disposer d'un haut niveau de technicité juridique pour mettre en œuvre ces ajustements.

 Il est à noter que la DPPSAPE est appelé à devenir la sous-direction des professions de la création, et le département de l'emploi à devenir le bureau des professions du spectacle.

Liaison hiérarchique : rattaché au préfigurateur du bureau des professions du spectacle

 Liaisons fonctionnelles :

Le titulaire du poste travaille étroitement avec les deux autres chargés de mission composant le bureau ainsi qu'avec les 3 agents du bureau des artistes-auteurs.

Le titulaire du poste travaille avec les délégations de la DGCA, les partenaires sociaux du spectacle vivant et les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ainsi que l'ensemble des services de la DGCA et du MCC, les directions régionales des affaires culturelles.

Description du poste

I. Le titulaire de l'emploi est, au sein du département de l'emploi et sous l'autorité du préfigurateur du bureau des professions du spectacle, le garant de l'expertise en matière de droit social applicable aux professions du spectacle vivant et enregistré (artistes, techniciens, employeurs, auto-entrepreneurs).

A ce titre, il peut être amené à contribuer à l'analyse de questions juridiques portant sur les conditions d'emploi, de protection sociale, d'indemnisation chômage (au titre des annexes VIII et X et du régime général) et plus globalement les conditions de travail des professionnels du spectacle vivant et enregistré.

Il participe, en lien avec les ministères compétents, à l'élaboration de la réglementation relative à :
- La lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant et enregistré ;
- La participation d'artistes amateurs à des spectacles professionnels ;
- Le guichet unique du spectacle vivant (GUSO) et suivi des instances de gouvernance ;
- La couverture des risques maladie et maternité.

Il assure le suivi des négociations collectives de branche applicables aux professions du spectacle vivant et enregistré (suivi des Négociations Annuelles Obligatoires notamment).
Il est le référent du ministère pour les questions de droit européen portant sur le statut et les conditions de travail des artistes.
En tant que de besoin, il intervient en appui des services de la DGCA et des DRAC pour des questions relatives au droit social provenant des structures et établissements publics sous tutelle de la DGCA.

II. Il participe à la conduite du dialogue social au sein du secteur du spectacle vivant et enregistré car il est en charge de la sous-commission de l'emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS), principale instance de dialogue social qui réunit les organisations représentatives du secteur et administrations compétentes.

Cette instance analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie du secteur afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels. Dans ce cadre, et en lien avec les fournisseurs de données (France Travail, Urssaf caisse nationale, Audiens, Afdas), le titulaire coordonne la production du tableau annuel d'observation de l'emploi.

Ses analyses juridiques et chiffrées alimentent l'ensemble de la réflexion sur la politique menée par le département en faveur de l'emploi dans le secteur, qu'il s'agisse de la réglementation applicable (notamment la couverture des risques maladie et maternité, le régime de l'intermittence) ou des dispositifs de soutien à l'emploi comme le Fonpeps.

En tant que de besoin, le chargé de mission peut intervenir sur tout autre sujet relevant du département de l'emploi.

Conditions particulières d'exercice

Compétences principales mises en œuvre :

Savoir faire :

 - Expert en droit social (formation juridique ou en ressources humaines) ;

- Négociations sociales et interministérielles ;

- Capacité d'analyse et de mise en valeur de données statistiques ;

- Si possible connaissance de la structuration de l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré 

- Qualités relationnelles,      
- Sens de la négociation et aptitudes au dialogue social ;

- Capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction indispensables ;

 - Sens de l'organisation, et capacité à hiérarchiser les priorités.

Savoir-être :

- Sens relationnel ;

- Capacité à prendre la parole en public ;

- Diplomatie ;

- Sens du travail en équipe ;

- Sens de la confidentialité.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Corps : Attachés - ouvert aux contractuels

RIFSEEP : 3

Envoyer impérativement votre CV et lettre de motivation à :

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Tous les postes du ministère de la Culture et de ses établissements sont ouverts aux personnes reconnues comme travailleur handicapé.

Les candidatures seront examinées collégialement. Les personnes présélectionnées seront invitées à un ou plusieurs entretiens. Conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions du code du travail des mises en situation ou des tests d'évaluation contribueront à l'appréciation de la capacité à occuper l'emploi.

Dans le cadre de sa stratégie de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), le ministère de la Culture s'engage à promouvoir l'égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans ses activités de recrutement. Une cellule d'écoute est mise à la disposition des candidats ou des agents qui estimeraient avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

54, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

21/01/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

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