PREF44 – Chargé(e) du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités

Informations générales

Référence

BA044ATB

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF44 – Chargé(e) du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités - FPT (H/F)

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités, vous serez chargé des missions suivantes :

- contrôler la légalité des actes pris des collectivités, avec pour objectif une mise en œuvre uniforme du droit en s'assurant de la conformité des actes au regard du droit en vigueur. Le cas échéant, rédaction de lettres d'observations ou à vocation pédagogique ;

- conseiller les collectivités à travers l'élaboration d'analyse juridique : vous serez amené à les conseillers sur différents points de droit. Vous disposez pour l'exercice de cette mission de nombreux outils et bases de données juridiques ;

- participer à la modernisation de notre action et au développement d'outils d'aide juridique au profit des collectivités (fiches pédagogiques, méthode du legal design, etc).

Vous exercerez ces missions en matière de droit de la fonction publique territoriale (avec un prisme large de domaines à découvrir et à expertiser : organisation du temps de travail, carrière, régime indemnitaire, ressources humaines, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité assure plusieurs missions structurantes :
- contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités ;
- gestion des dotations de l'État aux collectivités ;
- organisation des élections ;
- gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l'État
 

Composition et effectifs du service

Le bureau du contrôle de légalité (13 agents : 4 A, 6 B, 2 C et 1 apprenti) est un collectif dynamique partageant les mêmes valeurs : bienveillance, entraide, sens du service public, rigueur et convivialité.

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Collectivités, services de l'État

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Ce poste permet d'acquérir et de développer une expertise juridique en droit des collectivités territoriales et en matière de droit de la fonction publique (RH). Les compétences rédactionnelles et d'analyse sont très utiles pour envisager les concours de catégorie A et valorisantes pour envisager une mobilité au sein d'autres services de l'État ou des collectivités.

Descriptif du profil recherché

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation : 

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités

6 Quai Ceineray – Nantes

Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes

Code emploi-type:

Chargé du contrôle de légalité - JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

Nantes

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Nantes

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Personne à contacter (mail)

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