Chargée / Chargé du contentieux de la Direction de la Citoyenneté

Informations générales

Référence

BA053ATA

Date limite de candidature

30/04/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé du contentieux de la Direction de la Citoyenneté

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Assurer la défense des décisions du préfet devant les juridictions administratives, en ce qui concerne la compétence de la direction de la citoyenneté (contentieux de la reconduite à la frontière exclu).

Et plus particulièrement :

- rédaction des mémoires destinés aux juridictions administratives en première instance et en appel pour le contentieux portant sur  : les arrêtés de refus de séjour et les arrêtés de refus de droit d'asile assortis ou non d'obligation de quitter le territoire, les refus de regroupement familial, les suspensions administratives de permis de conduire, le contentieux électoral, les déclarations d'utilité publique, les expropriations, les installations classées pour la protection de l'environnement ;

- proposition de la stratégie d'appel ;

- observations orales dans le cadre des audiences devant le juge administratif éventuellement ;

- rédaction des réponses aux recours gracieux ;

- contribuer à la veille juridique ;

- assurer le suivi et l'engagement des crédits contentieux et l'évaluation des besoins (CHORUS FORMULAIRE) ;

- assurer l'enregistrement des décisions rendues par les juridictions administratives, leur exécution et le suivi statistique.

Pour l'ensemble du périmètre ATE : supervision du point d'entrée «contentieux général» sur Télérecours (base informatique des tribunaux administratifs), et gestion de la base.

Encadrement d'un alternant en MASTER 2, et ponctuellement de stagiaires).

Le poste nécessite de travailler en collaboration étroite avec les 4 bureaux de la direction afin d'assurer une bonne fluidité des informations concernant les contentieux traités, entre les bureaux instructeurs et le chargé de contentieux.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Direction à dominante juridique sur des sujets variés : droit des étrangers (70%), droits à conduire, droit de l'environnement, droit électoral.

Composition et effectifs du service :
4 bureaux, 38 agents.

Liaisons hiérarchiques :
Poste rattaché directement à la directrice de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles :

l'ensemble des bureaux de la direction, le service performance de la préfecture, les services de l'État en Mayenne (dont les sous-préfectures et les Directions départementales interministérielles), les juridictions administratives, le Ministère de l'Intérieur (DLPAJ, DGEF...), le Ministère de la Transition Écologique.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Un profil juridique est fortement requis. Une connaissance du droit des étrangers serait un plus.

Contexte juridique en évolution permanente. Capacité d'adaptation.

Disponibilité, discrétion, réactivité, sens pratique et qualités relationnelles. Ce poste nécessite une capacité de travail soutenue liée aux volumes d'affaires à traiter.

Utilisation d'applications nationales (TELERECOURS) et de logiciels bureautiques.

A termes (+6 mois) vous assurerez des astreintes les week-ends et jours fériés, en renfort des agents du bureau éloignement et contentieux, selon un planning défini (une semaine sur 9). Lors des astreintes, vous aurez en charge la gestion des interpellations et la rédaction des mesures d'éloignement en découlant.

Qui contacter ?

 La directrice du service de la citoyenneté :

Date limite de dépôt des candidatures : 30/04/2026

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant :

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

- Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau maîtrise requis

- Savoir-être :

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise à acquérir

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Développement d'une technicité juridique

Durée attendue sur le poste :

3 à 5 ans

Temps plein

Oui

Rémunération

Selon profil du candidat

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Emploi fonctionnel : FPJUR004 FPJUR006

Fondement juridique du recrutement

Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53)

Lieu d'affectation

  Préfecture de la Mayenne – Direction de la citoyenneté  46 rue Mazagran – 53015 LAVAL cedex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Personne à contacter (mail)

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