Consultant(e) juridique à la section du droit de l'exclusion

Informations générales

Organisme de rattachement

Office français de protection des réfugiés et apatrides  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Intitulé long de l'offre

Consultant(e) juridique à la section du droit de l'exclusion

Date limite de candidature

29/10/2025

Employeur

OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant(e) juridique à la section du droit de l'exclusion

Descriptif de l'employeur

Avec plus de 1.000 agents, l'OFPRA est un établissement public administratif indépendant chargé, sous la tutelle administrative et financière du ministère de l'Intérieur, d'instruire les demandes de protection internationale en application des textes français, des directives européennes et des conventions internationales. Il assure également une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides.

Descriptif du service

Au sein de l'OFPRA, la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) apporte un appui juridique à l'instruction des demandes de protection internationale, veille à la sécurité juridique et la qualité des décisions de l'Office, et contribue à l'harmonisation de la doctrine et des pratiques. Elle assure la défense de l'Office devant la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d'Etat. Elle assure également l'interface avec les autres juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires institutionnels. Elle participe enfin à l'élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d'asile et à leur mise en œuvre au sein de l'Office.

La division, dirigée par un/une chef(fe) de division assisté(e) d'un(e) adjoint(e), est composée de quatre sections (droit et procédures d'asile ; ordre public et fins de protection ; exclusion ; contentieux spécifiques et relations avec les usagers), d'un bureau des affaires européennes et internationales, d'une cellule de traitement des informations en lien avec l'ordre public, d'un(e) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » ainsi que d'un secrétariat de division. La division compte environ 55 d'agents : encadrants et consultants juridiques de catégorie A, assistants juridiques de catégorie B et secrétaires juridiques de catégorie C.

Description du poste

.Sous l'autorité de la cheffe de la section du droit de l'exclusion, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique à l'instruction des demandes d'asile, principalement en matière de mise en œuvre des clauses d'exclusion de la protection internationale. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d'interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formation

.
-Il/elle rédige des mémoires contentieux et défend oralement la position de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile.

-Il/elle peut être amené(e) à contribuer aux activités d'appui juridique et de défense contentieuse des décisions de l'Ofpra sur des thématiques relevant d'autres sections de la DAJEI.

-Il/elle analyse la jurisprudence nationale et européenne, identifie les pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et participe à l'élaboration de la doctrine.

-Il/elle participe à l'activité de groupes de référents géographiques et/ou thématiques dont il est l'un des représentants du service juridique.

-Il/elle apporte une aide au choix de l'autorité supérieure : légalité / opportunité juridique.

-Il/elle peut être amené(e) à participer à des missions foraines d'instruction.

Conditions particulières d'exercice

Diplôme juridique ou de sciences politiques requis.
Ancienneté de deux ans minimum en matière d'instruction des demandes d'asile, d'apatridie ou des procédures de fin de protection (pour les candidats internes).
Diversité des échéances à gérer, notamment liées aux enrôlements des recours par la CNDA ou aux délais de traitement des avis juridiques demandés par les divisions d'instruction.
Discernement et discrétion.
Télétravail possible.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau expert à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau expert requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau expert requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les candidatures, composées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, devront être adressées à l'attention de M. Thierry DOUCEMENT, Chef du service des ressources humaines, et être envoyées exclusivement exclusivement à l'adresse électronique suivante 

recrutement-

ou par le biais du lien suivant :  

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

201 rue Carnot, Fontenay-sous-Bois

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

recrutement-

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