Responsable du pôle en charge du contrôle des actes de commande publique

Informations générales

Référence

BA073ATA

Date limite de candidature

01/03/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Responsable du pôle en charge du contrôle des actes de commande publique - Adj-chef de bureau (F/H)

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Organisation de l'activité de contrôle des actes de la commande publique et encadrement du pôle (3 agents)

- Contrôle et analyse financière des délégations de service public ( existence d'un risque, rendement, flux financiers, amortissement, redevances, subventions d'équilibre, valeur nette comptable des biens de retour, analyses des rapports annuels de délégation ...), conformément à la stratégie de contrôle définie

- Mission d'accompagnement consacrée à la transition des stations pour les collectivités de faible envergure ainsi que participation aux réflexions et réunions sur la transition des stations

- Suivi des dossiers liés aux Jeux olympiques 2030

- Suivi de toutes les subventions d'équilibre en matière de remontées mécaniques (15 dossiers)

- Préparation des dossiers de la Préfète lors des visites communales en stations

- Expertise juridique sur des dossiers complexes et transversaux

- Construction/Alimentation d'une base de données sur les DSP de stations

- Rédaction des lettres d'observations, recours gracieux et contentieux

- Conseil aux collectivités

- Fonctions d'adjoint au chef de bureau

La Savoie est un département atypique principalement composé de communes rurales, mais ayant une activité touristique importante (en particulier une cinquantaine de stations de ski dont plusieurs de renommée mondiale : Val d'Isère, Tignes, Courchevel, Méribel, La Plagne…). La stratégie de contrôle en commande publique porte notamment sur les actes à forts enjeux financiers, dont les délégations de service public « remontées mécaniques » et « eau assainissement ».

Le poste demande des compétences économiques et juridiques. Des connaissances en comptabilité seraient un plus.

Votre environnement professionnel :

- Activités du service :

le bureau du contrôle de légalité est un des 4 bureaux rattachés à la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est chargé du conseil et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements sur l'ensemble du département (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme, actes budgétaires et affaires générales). Il gère aussi les dotations de l'Etat et le FCTVA.

- Composition et effectifs du service :

12 agents ( 1A, 7 B et 2 C dont 3 agents du MTES) et 2 apprentis

- Liaisons hiérarchiques : directrice de la DCL, chef du BCL

- Liaisons fonctionnelles : Collectivités territoriales, services de l'Etat, sous-préfecture, ministère

Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

Conditions particulières d'exercice

- Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Technicité (une expérience dans le domaine de la passation d'actes de commande publique ou dans le domaine de l'analyse financière serait appréciée) / respect des délais / Multiplicité des dossiers à suivre

L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

- Compétences techniques :

• Avoir des compétences juridiques : requis
• Avoir des compétences en informatique : requis
• Connaitre l'environnement professionnel : requis
• Avoir des compétences budgétaires & comptables : à acquérir

- Savoir-faire :

• Savoir s'organiser : requis
• Savoir manager : requis
• Savoir rédiger : requis
• Savoir analyser : requis
• Avoir l'esprit de synthèse : requis

- Savoir-être :

• Savoir s'adapter : requis
• Avoir le sens des relations humaines : requis
• Savoir s'exprimer oralement : requis

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

- Durée attendue sur le poste : 3 ans

- Service d'affectation : Direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau du contrôle de légalité

- RIFSEEP : 3

- Perspectives : le poste permet de développer l'analyse juridique et ainsi d'enrichir son parcours professionnel en le dirigeant vers des emplois à dominante juridique.

- Code emploi type RMFP : JUR008A

- Code emploi type REMI : JUR008A

- Contacts :  

• Nathalie TOCHON , directrice de la DCL : –
• Jérôme THEVENON-FERNANDES , chef du BCL : – jerome.thevenon- 

- Pièces pour candidater : CV, lettre de motivation et formulaire mobilité

Lien vers le formulaire de mobilité :

- Information logement social :

Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-

Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d'un logement social via Action Logement  https://al-

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Savoie (73)

Lieu d'affectation

  Préfecture de la Savoie- Château des Ducs de Savoie- BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cédex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Savoie

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-rh-mobilite-

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