Agent en charge du contrôle de légalité des actes de la commande publique

Informations générales

Organisme de rattachement

Prefecture de la Haute-Marne  

Référence

MINT_BA052ATB

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date limite de candidature

31/01/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Agent en charge du contrôle de légalité des actes de la commande publique

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Code RMFP : FPJUR003

Code REMI : JUR008A

Vos activités principales :
En rejoignant notre équipe chargée du contrôle de légalité, vous participez à un processus essentiel qui permet de garantir la régularité, la transparence et l'équité des actes de commande publique. Vous contribuez principalement à :
 - Prévenir les erreurs et irrégularités pouvant être sources de délais, non-exécutions ou de contentieux ;
 - Favoriser la confiance du citoyen et des entreprises dans les procédures d'attribution de marchés publics ;
 - Protéger les intérêts publics des risques de fraude ou de corruption.
Dans ce cadre vous serez notamment responsable de :
 - Vérifier la conformité des actes de commande publique aux règles et réglementations en vigueur ;
 - Conseiller les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, etc.) dans leurs décisions relatives à la commande publique (courriels, courriers, etc.) ;
 - Proposer des suites à donner aux erreurs ou irrégularités détectées (rédaction de courriers d'observations, recours gracieux, etc.) ;
 - Suivre l'actualité juridique (évolutions législatives et jurisprudentielles) ;
 - Traiter les contentieux éventuels (rédaction de référés, mémoires,etc.) ;
 - Enregistrer des actes de commande publiques transmis par l'interface dédiée (logiciel @ctes).

Vous bénéficierez de formations et d'un accompagnement personnalisé pour réussir pleinement dans votre nouvelle fonction et contribuer à un service public de qualité (référentiel QUAL-E-ATE).

Vous aurez l'opportunité d'apprendre et de développer de nouvelles compétences. Vous pourrez être appelé à développer de la polyvalence sur d'autres champs d'activité dans le cadre de la continuité d'activité du bureau.

Votre environnement professionnel
Activités du service :

Le Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité est placé au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, pour l'ensemble du département, en étroite liaison avec les équipes prépositionnées en sous-préfectures. Il a également pour mission le suivi de l'intercommunalité.

Composition et effectifs du service :
Vous travaillez dans une équipe dynamique composée d'1 cheffe de bureau, 1 adjoint et 4 agents.

Liaisons hiérarchiques :
- Cheffe de Bureau
- Directeur

Liaisons fonctionnelles :
- Sous-Préfectures
- Direction Départementale des Territoires
– Direction Départementale des Finances Publiques
- Collectivités locales et établissements publics
- Particuliers

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire

- savoir rédiger : niveau pratique requis
- savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
- savoir analyser : niveau pratique à acquérir

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- savoir communiquer : niveau pratique requis
- savoir s'adapter : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Vos perspectives :

Évolution vers des fonctions similaires et plus juridiques, passerelle vers les concours de catégorie supérieure.

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste en lien direct avec une compétence technique recherchée (marchés publics) nécessitant une appétence pour la recherche documentaire et l'analyse procédurale.
Poste au contact de nombreux publics (élus, partenaires, particuliers) nécessitant de bonnes qualités relationnelles.
Service hebdomadaire sur la base de 38h30 – 18 jours RTT

Qui contacter ?
Mme Catia TRAN, Cheffe de Bureau des Collectivités Locales et de l'Intercommunalité :
M. Denis LIP, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité :

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
 
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-
 
Personnels externes

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative : 
Préfecture de la Haute-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales et Intercommunalité
89 rue Victoire de la Marne
52000 CHAUMONT

Fondement juridique du recrutement

Fondement du titre III du livre III du Code Général de la Fonction Publique, 2 de l'article L.332-2.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Grand Est, Haute-Marne (52)

Géolocalisation du poste

Préfecture de la Haute-Marne CHAUMONT

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Haute-Marne

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Contact 1

pref--

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