DLPAJ - Consultant(e) juridique et contentieux

Informations générales

Référence

BA037ACA

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DLPAJ - Consultant(e) juridique et contentieux

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Activités du service

Exerçant des fonctions similaires à celles d'un assureur, le service d'assurance automobile du ministère de l'Intérieur gère les accidents de la circulation sur le territoire national pour l'ensemble de sa flotte opérationnelle. Le nombre de sinistres est d'environ 7 000 par an.

Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s'articule, sous l'autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :

- Pôle accidents corporels (17 agents)

- Pôle accidents matériels (15 agents)

- Pôle greffe, dépenses et recettes (8 agents)

- Missions des affaires transversales (1 agent)

Vos activités principales

Le pôle chargé des accidents corporels a en charge l'instruction complète des dossiers d'accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l'Intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).

En tant que consultant(e) juridique vous aurez comme principales missions de :

-instruire les déclarations d'accidents graves ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités ; évaluer financièrement les enjeux,

-gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels,

- chiffrer, négocier et procéder à l'indemnisation des préjudices des victimes gravement blessées et régler le préjudice matériel,

- relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires,

- en cas de contentieux : défendre les intérêts de l'État en lien avec l'agent Judiciaire de l'État, par la rédaction des observations,

- conseiller les agents du ministère de l'Intérieur en cas d'accident corporel grave et/ou de difficultés particulières

Vous réaliserez les actes de gestion et de règlement en autonomie dans la limite du seuil défini par la hiérarchie.

Vous serez également amené à :

- produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter votre expertise sur des dossiers d'accidents corporels à forts enjeux financiers,

- mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale et rédiger des notes sur des thématiques complexes au profit de la hiérarchie et des agents du pôle des accidents corporels,

- accompagner les gestionnaires corporels et répondre à leurs sollicitations techniques

Votre environnement professionnel :

Au sein de l'administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN

A l'extérieur : l'AJE, les assureurs, le FGAO, les organismes sociaux et les particuliers

Conditions particulières d'exercice

Pour exercer ces missions vous devrez :

Disposer de solides connaissances juridiques ; Maîtriser le contentieux judiciaire et administratif ; Savoir convaincre à l'écrit (qualités rédactionnelles, construction d'argumentaires juridiques et de mémoires en défense) ;Faire preuve d'aisance relationnelle, d'esprit d'équipe, de rigueur et d'autonomie ; Disposer de solides capacités d'analyse et de synthèse ; Etre à l'aise avec les applications informatiques.

Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d'un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.

Qui contacter ?
M. Laurent HANOTEAUX – Chef du SAAMI –
Mme Lucie PRILLEUX – Adjointe au Chef
Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels  –

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau expert

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau expert

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : Ce poste permet permet d'acquérir une connaissance approfondie de l'indemnisation du dommage corporel et du contentieux indemnitaire. En tant qu'attaché d'administration de l'Etat, ce poste vous permettra de disposer d'un solide bagage juridique et d'une bonne connaissance du ministère de l'Intérieur, pour évoluer sur d'autres postes juridiques, voire sur des fonctions d'encadrement.

Pour les agents non titulaires, il peut s'agir d'une première expérience dans l'administration, formatrice et enrichissante, permettant de mettre en œuvre des compétences valorisables au sein de la fonction publique, notamment lors de la préparation des concours.

Pour les agents non titulaires, vos connaissances en droit, et notamment en droit des assurances, votre expérience en cabinet d'avocats ou de gestionnaire de sinistres corporels au sein de compagnies d'assurances seront fortement appréciées, en particulier si vous êtes titulaire d'un diplôme en droit du dommage corporel ou en droit des assurances.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Le poste se situe sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : JURISTE-CONSULTANT(E) / FP2JUR02

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR002A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire (37)

Lieu d'affectation

DLPAJ - TOURS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DLPAJ - TOURS

Date de vacance de l'emploi

01/08/2025

Personne à contacter (mail)

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