DLPAJ - Consultant(e) juridique et contentieux

il y a 2 jours

Tours, France MINISTERE INTERIEUR Temps plein

Groupe RIFSEEP: 3 Activités du service Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur gère les accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de sa flotte opérationnelle. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 par an. Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants : - Pôle accidents corporels (17 agents) - Pôle accidents matériels (15 agents) - Pôle greffe, dépenses et recettes (8 agents) - Missions des affaires transversales (1 agent) Vos activités principales Le pôle chargé des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’Intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile). En tant que consultant(e) juridique vous aurez comme principales missions de: -instruire les déclarations d’accidents graves; identifier le cadre juridique; apprécier et discuter les responsabilités; évaluer financièrement les enjeux, -gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels, - chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes gravement blessées et régler le préjudice matériel, - relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires, - en cas de contentieux: défendre les intérêts de l’État en lien avec l’agent Judiciaire de l’État, par la rédaction des observations, - conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas d’accident corporel grave et/ou de difficultés particulières Vous réaliserez les actes de gestion et de règlement en autonomie dans la limite du seuil défini par la hiérarchie. Vous serez également amené à: - produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter votre expertise sur des dossiers d’accidents corporels à forts enjeux financiers, - mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale et rédiger des notes sur des thématiques complexes au profit de la hiérarchie et des agents du pôle des accidents corporels, - accompagner les gestionnaires corporels et répondre à leurs sollicitations techniques Votre environnement professionnel: Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN A l’extérieur : l’AJE, les assureurs, le FGAO, les organismes sociaux et les particuliers

  • DLPAJ - Consultant(e) juridique et contentieux

    il y a 4 heures

    DLPAJ - TOURS - Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire () Ministere Interieur Temps plein

    Informations générales Référence BA037ACA Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...

  • Coordonnateur(Trice) Juridique

    il y a 1 semaine

    Tours, France URSSAF DU CENTRE Temps plein

    **Coordonnateur(trice) juridique**: - CDI - Olivet, Bourges, Tours ou Blois - 2 447 € par mois - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD108719 **URSSAF DU CENTRE**: **Un défi stratégique au sein du service Réglementation et Sécurisation Juridique (RSJ)** L'Urssaf Centre Val de Loire est en pleine mutation pour répondre aux enjeux croissants liés...

  • Coordonnateur(Trice) Juridique

    il y a 1 semaine

    Tours, France URSSAF DU CENTRE Temps plein

    **Coordonnateur(trice) juridique**: - CDI - Olivet, Bouges, Tours ou Blois - 2 447 € par mois - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD108673 **URSSAF DU CENTRE**: **Un défi stratégique au sein du service Réglementation et Sécurisation Juridique (RSJ)** L'Urssaf Centre Val de Loire est en pleine mutation pour répondre aux enjeux croissants liés à...

  • Responsable Contentieux

    il y a 1 semaine

    Tours, France Banque Populaire de Val de France Temps plein

    **Poste et missions**: Le Manager Contentieux, en collaboration avec l’adjoint, anime une équipe de 14 chargés d’affaires Recouvrement assurant la gestion de portefeuilles de clients particuliers et professionnels. Il participe à la construction de la politique de recouvrement de la Banque. Il est en lien régulier avec les réseaux commerciaux, la...

  • Coordonnateur(Trice) Juridique

    il y a 6 jours

    Tours, France URSSAF DU CENTRE Temps plein

    **Coordonnateur(trice) juridique**: - CDI - Olivet (de préférence), Bourges, Tours ou Blois - de 36 750 € à 40 500 € par an - NIVEAU 6 - Télétravail possible - NVHADD108798 **URSSAF DU CENTRE**: **Un défi stratégique au sein du service Réglementation et Sécurisation Juridique (RSJ)** L'Urssaf Centre Val de Loire est en pleine mutation pour...

  • Responsable Contentieux

    il y a 2 semaines

    Tours, France ARCHE Temps plein

    **Société**: Citya Immobilier, première entreprise indépendante en administration de biens, a été fondée à Tours en 1990 par Philippe Briand qui en reste l’unique actionnaire. Nos 200 agences présentes sur l’ensemble du territoire font de Citya un acteur incontournable du marché immobilier français. Proximité, innovation et qualité du...

  • Juriste Concurrence Déloyale Et Contentieux

    il y a 2 jours

    Tours, France Citya Immobilier Temps plein

    **À propos de nous**: Citya Immobilier, première entreprise indépendante en administration de biens, a été fondée à Tours en 1990 par Philippe Briand qui en reste l’unique actionnaire. Nos 200 agences présentes sur l’ensemble du territoire font de Citya un acteur incontournable du marché immobilier français. Proximité, innovation et qualité...

  • Responsable Contentieux F/H

    il y a 4 heures

    Tours, Centre-Val de Loire, France FONCIA Temps plein

    Défendre les intérêts du groupe et de nos clientsMissionFoncia filiale du groupe Emeria et leader sur les services immobilier, recrute Avec déjà + 600 agences et salariés sur tout le territoire, notre développement se poursuit en France et à l'international.Notre ambition est d'être l'acteur de référence des services immobiliers résidentiels,...

  • Assistant Juridique

    il y a 1 semaine

    Tours, France Val Touraine Habitat Temps plein

    Premier bailleur social de la région Centre-Val de Loire, Val Touraine Habitat est un Office Public de l'Habitat (OPH) qui gère près de 24000 logements répartis sur près de 200 communes du département de l'Indre-et-Loire. Véritable partenaire des collectivités locales pour leurs besoins d'équipement et d'aménagement du territoire, l'Office s'engage...

  • Assistant Juridique

    il y a 1 semaine

    Tours, France Val Touraine Habitat Temps plein

    **INTITULÉ DU POSTE****: - ASSISTANT JURIDIQUE H/F**TYPE DE CONTRAT****: - CDD**VILLE (CP)****: - TOURS (37100)**MISSIONS ET ACTIVITÉS****: Rattaché à la Direction Juridique et des ventes, vous intervenez un appui de la directrice juridique, d'un juriste et de l'ensemble de l'équipe selon les besoins. Vos principales missions seront: - **Affaires...