Juriste rédacteur qualifié

Informations générales

Organisme de rattachement

Secrétariat Général  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/02/2026

Localisation

PARIS

Intitulé long de l'offre

Juriste rédacteur qualifié (F/H) - DACS

Date limite de candidature

13/02/2026

Employeur

DACS/SDDC/C2

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Juriste rédacteur qualifié (F/H) - DACS

Descriptif de l'employeur

Au sein de la sous-direction du droit civil, le bureau du droit des obligations :

• est chargé d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau. Entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, le régime des obligations, le droit de la responsabilité civile, les sûretés mobilières et personnelles, la prescription, le droit de la preuve, le droit des biens ;

• concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information.
Dans ce cadre, ses membres assurent les fonctions de commissaire du gouvernement lors de l'examen des textes par le Conseil d'État ou le Parlement.

• contribue à l'élaboration du droit européen et international relevant de son champ de compétence ;

• participe, par un dialogue régulier avec les services, établissements publics ou associations intéressés, à la prise en compte des intérêts des victimes de faits générateurs de responsabilité.

Descriptif du service

Composition et effectifs du service
Le bureau du droit des obligations est actuellement composé de deux magistrats rédacteurs, ainsi que d'un rédacteur contractuel, d'un chargé de mission et de deux adjoints.

Votre hiérarchie
Le chef de bureau ainsi que ses adjoints.

Vos interlocuteurs métiers
Les services, établissements publics ou associations intéressés

Description du poste

Sous l'autorité de la cheffe de bureau, le juriste ou la juriste spécialisé-e aura une mission de rédacteur en droit des obligations, au sein du bureau du droit des obligations.
A ce titre, il/elle sera amené-e à intervenir sur les projets du bureau relevant de son champ de compétence et, plus particulièrement, en matière de droit des contrats spéciaux et de la preuve, et plus généralement en droit des obligations et de la responsabilité civile.
Dans les domaines de compétence du bureau, il/elle exercera notamment les tâches suivantes :
- participation à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, et plus particulièrement à leur rédaction ;
- participation aux travaux normatifs : rédaction de projets de décrets et de loi ; travaux sur des propositions de loi ;
- production d'analyses juridiques ;
- réalisation d'un travail prospectif sur les évolutions normatives en lien avec les activités du bureau
- soutien transversal à l'activité du bureau selon l'actualité.

Conditions particulières d'exercice

Organisation du travail : Télétravail possible

Descriptif du profil recherché

Savoir-Faire
Communiquer avec aisance
Application
Faire preuve de réactivité et de rigueur
Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Le poste conviendra à une personne titulaire d'un Doctorat en Droit ou à une personne ayant une première expérience professionnelle de juriste en droit civil.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

GROUPE RIFSEEP 3

Renseignements et candidatures

Mme Séverine LAIR : SEVERINE..GOUV.FR

Mme Marie BACHY : MARIE..GOUV.FR

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

13 PLACE VENDÔME 75042 PARIS CEDEX 01

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/06/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

SEVERINE..GOUV.FR ; MARIE..GOUV.FR

Contact 1

Mme Séverine LAIR : SEVERINE..GOUV.FR

Contact 2

Mme Marie BACHY : MARIE..GOUV.FR

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