Adjoint(e) à la Cheffe du bureau "Justice Pénale et Civile"

Informations générales

Organisme de rattachement

Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)  

Référence

MEF_

Date de début de diffusion

/07/2024

Date de parution

/12/2025

Localisation

Paris

Date limite de candidature

27/08/2024

Employeur

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

International - Chargée / Chargé de relations européennes et internationales

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Adjoint(e) à la Cheffe du bureau "Justice Pénale et Civile" (JPC) H/F

Descriptif de l'employeur

Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne ainsi que de l'OCDE.

Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l'UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en œuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l'UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Descriptif du service

L'équipe du service Protection, frontières et Justice, au sein du SGAE, est constituée de quatre bureaux, "Justice pénale et civile", "Sécurité intérieure de l'Union", "Frontières, asile et migrations" et "Voisinage, élargissement, défense", placés sous la direction d'une Secrétaire Générale Adjointe.

La Cheffe du bureau « Justice pénale et civile » (JPC), en charge tant de la matière civile, commerciale, des droits fondamentaux, de la protection des données personnelles, que de la matière pénale, est assistée de quatre adjoints et d'une assistante.

Description du poste

Sous l'autorité de la Cheffe du bureau, Cheffe de file pour l'État de droit et la protection des données personnelles, l'adjoint-e est chargé(e) de : 

- assurer la diffusion de l'information aux ministères concernés ;

- assurer le suivi des négociations dans les domaines de son portefeuille ;

- organiser les réunions interministérielles au niveau technique permettant d'arrêter la position française qui sera défendue dans les instances européennes : convocation, rédaction des comptes-rendus et des instructions ;

- rédiger des notes et préparer des dossiers d'entretien et documentaires sur les sujets suivis ;

- exercer des fonctions d'expertise dans les domaines concernés pour le SGAE ;

- assurer, avec le bureau "Parlements" du SGAE, le suivi des procédures de l'article 88-4 de la Constitution, par la rédaction de notes en vue d'auditions parlementaires ;

- exercer une veille législative et juridique dans les domaines relevant de ses attributions, y compris s'agissant de l'activité du Parlement européen et du Brexit ;

- être en contact avec les bureaux du SGAE sur les thématiques relevant de son portefeuille ;

- suivre les travaux de transposition des directives par les ministères, et des questions soumises à la Cour de Justice de l'UE en matière pénale (précontentieux et questions préjudicielles) ;

- suivi des travaux transversaux sur le Brexit.

Il/elle sera notamment en charge du suivi des dossiers ci-dessous, y compris sous l'angle de l'action extérieure de l'UE et des évaluations des textes et dispositifs en la matière :

Protection des données à caractère personnel :
- Suivi des travaux du groupe DATA PROTECT (négociation d'une initiative législative visant à renforcer la coopération entre autorités de protection des données personnelles)

- Suites de l'arrêt Télé 2 et conservation des données à caractère personnel - Mise en oeuvre du RGPD, de la directive « police-justice » et des autres instruments de protection des données, et adéquation

- Mise en conformité des instruments du droit de l'Union avec les normes européennes de protection des données

- Échanges de données avec les États tiers

- En appui des autres bureaux sur les aspects judiciaires : projet de règlement e-privacy, circulation des données dans les accords commerciaux, free flow of data, discussions à l'OCDE

- Négociation d'accords extérieurs de l'UE ayant une dimension importante de protection des données à caractère personnel (accord transatlantique sur l'accès aux données en matière pénale)

- Convention de l'ONU sur la cybercriminalité et l'accès aux données)

 Droits fondamentaux et État de droit :

- Suivi des groupes liés aux droits fondamentaux, notamment FREMP (rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux, négociations de conclusions du Conseil, adhésion de l'UE à la CEDH, etc.).

- Coordination de l'élaboration du rapport annuel sur l'Etat de droit

- Suivi des enjeux financiers de l'UE et du cadre financier pluriannuel. 

Conditions particulières d'exercice

Déplacements ponctuels à Bruxelles.

Fortes amplitudes horaires

Bureau partagé

Descriptif du profil recherché

- intérêt   pour   les   questions   européennes   et   connaissance   des   institutions communautaires ;

- capacité d'analyse juridique, notamment en droit pénal et procédure pénale ;

- qualités de rédaction, rigueur d'analyse et esprit de synthèse ;

- capacité à s'inscrire dans une organisation hiérarchique ;

- grande disponibilité, grand sens de l'organisation, capacité à travailler dans l'urgence ;

- goût des contacts et sens du travail en équipe ;

- maîtrise de l'anglais, en particulier à l'écrit ;

- bonne maîtrise des outils informatiques.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

Titulaire ou Contractuel Art. L332-2, 2°

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

68, rue de Bellechasse 75007 Paris - M° Solférino / Varenne - RER C "Musée d'Orsay"

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Date de vacance de l'emploi

01/10/2024

Contact 1

---