PP DUPA SDPSES BASM Gestionnaire rédacteur de procédures H/F

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture de Police de Paris  

Référence

MINT_BA075PNC

Date de début de diffusion

/06/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2025

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

PP DUPA SDPSES BASM Gestionnaire rédacteur de procédures H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Au sein du pôle « admission-programmation », vous assurez, sous l'autorité du chef de pôle, les missions suivantes :
- la gestion quotidienne des procédures consécutives à l'admission des personnes à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de Police; en particulier, vous instruisez les dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat (constitution du dossier, rédaction des arrêtés soumis à la signature préfectorale) ;
- la gestion (en partie sous forme dématérialisée) des dossiers suivis par le bureau : enregistrement dans la base de données, exploitation des pièces communiquées par les établissements hospitaliers et les tribunaux, attribution aux rédacteurs pour traitement, actualisation et classement des dossiers, veille des boîtes mail fonctionnelles ;
- la programmation des échéances procédurales auxquelles les dossiers sont soumis (saisine du juge de la liberté et de la détention, par exemple) ;
- la mise à jour de la file active des dossiers (tableau de suivi) ;
- le traitement des demandes de sorties de courte durée faites par les hôpitaux en faveur des patients ;
- la réponse aux demandes des différents services de la préfecture (DSPAP notamment) dans le cadre des recherches d'antécédents psychiatriques

Votre environnement professionnel:

Activité du service: L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique. Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat), son action initiale est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge, de même que la mise en oeuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des patients (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure, suivi qui constitue la part la plus importante des tâches du service. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau, et des adjoints au chef de bureau en particulier. Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles... Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Le poste nécessite, outre la discrétion et le respect du secret médical, l'aptitude à travailler en équipe, à s'organiser, à être rigoureux et polyvalent, à s'adapter.
Dans le cadre de la gestion des procédures d'admission, permanence réalisée un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés), en binôme + cadre à distance, avec récupération compensatoire ou financière

Vos perspectives:Aptitudes à l'analyse des dossiers, à la polyvalence, à l'organisation pouvant être mises à profit sur des postes
Qui contacter ?
Courriel : pp-dupa-recrutement-
Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence , l'intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l'objet du message.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : https://www.fonction-
Code fiche de l'emploi type 1 :ERJUR010

Descriptif du profil recherché

Composition et effectifs du service :

1 attaché principal, CAIOM
2 attachés principaux
1 assistante socio-éducative (cat.A)
10 secrétaires administratifs
6 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :
Adjoints au chef du bureau ; chef du bureau
Liaisons fonctionnelles : 
Hôpitaux, services de police, personnel de l'infirmerie psychiatrique (médecin-chef, médecins
certificateurs, cadres de santé, infirmiers, contrôleurs)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridique
niveau pratique
a acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
niveau pratique

Savoir-faire
Savoir rédiger
niveau maîtrise
a acquérir

Savoir analyser
niveau pratique
a acquérir

Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis

Savoir-être
Faire preuve de rigueur et de méthode
niveau maîtrise
a acquérir

savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature: 31/12/2025

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative :
Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des actions de santé mentale (BASM) 3, rue Cabanis PARIS
Métro N°6 station glacière
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction- Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel/ Code(s) fiche de l'emploi-type : (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2) RIME Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Date limite de dépôt de candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement d
adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur

Fondement juridique du recrutement

Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

3, rue Cabanis PARIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DUPA - SDPSES - BASM

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Contact 1

pp-dupa-recrutement-

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