Assistant de justice au SDER de la Cour de cassation

Informations générales

Organisme de rattachement

DSJ-SD - CCAS-Greffe  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Intitulé long de l'offre

Assistant de justice au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation - Bureau de l'Observatoire des litiges judiciaires

Date limite de candidature

25/01/2026

Employeur

Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation

Nature du contrat

CDD de 2 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Assistant de justice au SDER de la Cour de cassation - Bureau de l'Observatoire des litiges judiciaires

Descriptif de l'employeur

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre, assistée de deux conseillères référendaires. Ce service est chargé d'une mission de recherche et d'aide à la décision.

Il rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires à l'occasion d'un pourvoi et participe également à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues, ainsi qu'en contribuant à l'effort de réduction d'éventuelles divergences de jurisprudence au sein même de la Cour, ou entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.

Le SDER assure la diffusion de la jurisprudence au moyen de bases de données Jurinet et Jurica qu'il administre, par l'établissement des différentes publications de la Cour, par les sites internet et intranet de la Cour, comme par la diffusion de la lettre d'information du SDER.

Descriptif du service

Le SDER est structuré en deux pôles :

le pôle 1 « Etudes et recherches » qui compte six bureaux de contentieux, miroirs des chambres de la Cour de cassation, et deux bureaux transversaux ayant vocation à travailler avec l'ensemble des chambres de la Cour (le bureau du droit européen, international et comparé ; le bureau du droit public) ;

le pôle 2 « Numérique et diffusion de la jurisprudence » en charge de la diffusion du rapport annuel, du recueil annuel des études, de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence, du droit du numérique et de la protection des données. Il est composé de deux bureaux, d'un laboratoire d'innovation et d'une cellule d'anonymisation.

A ces deux pôles s'ajoute la structure opérationnelle de l'Observatoire des litiges judiciaires (créée afin de doter l'institution judiciaire d'une capacité d'anticipation accrue, contribuant ainsi à renforcer la réactivité et la qualité de la justice). Sans exercer d'activité juridictionnelle, l'Observatoire repère les « contentieux émergents », les contentieux portant sur un « sujet d'intérêt public majeur », les « dossiers sériels » ainsi que les « divergences de jurisprudence » et réalise un travail approfondi de recherches.

Description du poste

Placé sous l'encadrement d'une conseillère référendaire, cheffe du pôle 1, l'assistant de justice effectue des recherches juridiques pour répondre aux sollicitations des membres des chambres de la Cour et des tribunaux judiciaires et cours d'appel dans le cadre de l'activité de l'Observatoire des litiges judiciaires.

 A ce titre, l'assistant de justice est amené à effectuer les principales missions suivantes :

 - dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d'analyse ou de synthèse, par l'élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l'élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;

 -  dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l'instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;

 -   plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d'étude juridiques confiés au service (signalements de l'Observatoire des litiges judiciaires, groupes de travail, colloques, identification des divergences de jurisprudence, etc.) ;

 -   il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du SDER.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) 

Un badge d'accès au palais de justice nominatif est attribué à l'assistant de justice le jour de son arrivée sur le poste.

Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au réseau intranet justice est attribué à l'assistant de justice le jour de son arrivée sur le poste.

Un poste de travail est également mis à la disposition de l'assistant de justice.

Une imprimante scanner est mis à la disposition des magistrats et agents du service.

Conditions particulières d'exercice

L'assistant de justice est recruté par contrat à durée déterminée pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de six ans. Il est affecté sur décision du premier président de la Cour de cassation.

Le magistrat auprès duquel l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.

L'assistant de justice travaille deux jours par semaine, dans la limite de huit jours par mois. Le nombre d'heures de travail mensuel est fixé à soixante.

Le recours au télétravail n'est pas possible.

L'assistant de justice peut bénéficier d'un remboursement partiel des frais de transport domicile-travail.

L'assistant de justice bénéficie de dix jours de congé rémunérés par année civile et perçoit une rémunération mensuelle brute de 712,80 euros.

Restauration

Un restaurant administratif est situé dans l'enceinte du palais de justice.  

Accessibilité en transport / parking

L'île de la Cité est très bien desservie par les transports en commun (métro, RER et bus).

Il est également possible de garer son vélo dans la cour du palais de justice.

Descriptif du profil recherché

Connaissances :

• Solide culture juridique en droit privé
• Bonne connaissance de l'organisation judiciaire

 Savoir-faire : 

• Très bonne maîtrise de l'outil informatique
• Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques
• Appétence pour la recherche juridique
• Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse
• Aisance rédactionnelle et rigueur du raisonnement juridique
   

Savoir-être :

• Aptitude au travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Discrétion professionnelle
• Disponibilité et polyvalence
• Rigueur, méthode et capacité d'adaptation
• Autonomie, anticipation et organisation

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une bonne maîtrise de l'ensemble des matières relevant du droit privé est attendue. Le candidat doit par ailleurs bénéficier d'un bon raisonnement juridique qui lui permettra de s'adapter efficacement aux domaines traités.

Le candidat doit justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Temps plein

Non

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Renseignements et candidatures :

Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse  

Les candidatures doivent être accompagnées d'un curriculum vitæ détaillé, d'une lettre de motivation et d'une copie des diplômes.

Fondement juridique du recrutement

Contrat à durée déterminée régi par les articles L et R et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement.

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

  5 Quai de l'Horloge 75001 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Cour de cassation - SDER - Bureau du contentieux de la chambre sociale

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

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