Contrôleur des actes budgétaires des collectivités territoriales et des structures intercommunales

Informations générales

Référence

BA089ATB

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Contrôleur des actes budgétaires des collectivités territoriales et des structures intercommunales

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1) Assurer en binôme le contrôle budgétaire :S'assurer du vote et de la transmission au préfet dans les délais légaux, des documents budgétaires et les enregistrer dans un tableau de suivi.
Contrôler les documents budgétaires (budgets et comptes) des collectivités territoriales et des structures intercommunales selon la stratégie départementale.
Signaler les irrégularités ou l'incomplétude des documents budgétaires aux collectivités et aux services de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP).
Participer en lien avec le supérieur hiérarchique direct, à la préparation des dossiers de saisine de la Chambre Régionale des Comptes (absence de vote du budget, déséquilibre réel du budget, rejet du compte administratif, …).
2) Assurer en binôme le contrôle de légalité des actes à caractère financier :Contrôler, selon la stratégie départementale et en lien avec la DDFiP, les décisions relatives notamment aux finances locales et à la fiscalité des collectivité. Le cas échéant, rédiger des lettres d'observation à adresser aux collectivités.
3) Conseiller les élus et les services administratifs des collectivités dans l'élaboration de leur budget et dans le traitement de toute autre question ayant trait aux finances locales.
4) Participer, avec les autres agents de l'unité, aux thématiques suivantes :

- Production de fiche d'analyse financière lors des visites des membres du corps préfectoral ;

- Instruction des demandes de mandatement d'office (tableau de suivi, rédaction des arrêtés préfectoraux) ;

- Suivi de la création des entreprises publiques locales.
5) En appui de la référente thématique, instruire les demandes d'octroi du fonds de compensation sur la valeur ajoutée et assurer le suivi du traitement de ces dossiers.
6) S'impliquer dans la démarche qualité définie au niveau de la direction : suivi des réponses apportées aux collectivités, renseigner des statistiques sur l'activité de contrôle et les observations faites par l'unité.
 

Activités du service :

- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités et des chambres consulaires ;
- Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et secrétariat de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) ;
- Analyse financière et juridique ;
- Conseil aux élus
- Mise en œuvre des procédures de mandatement d'office ;
- Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités ;
Instruction des dossiers FCTVA

Composition et effectifs du service :

chef de service et adjoint

11 agents

Liaisons hiérarchiques :

Secrétaire Général(e)
Directeur(rice) de la citoyenneté
Chef(ffe) et adjoint(e) du bureau

Liaisons fonctionnelles :

Unité intercommunalité et contrôle de légalité
Services de l'État

Elus

Pôle interrégional d'appui juridique

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

 - Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise  à acquérir

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Vos perspectives :

L'expérience acquise sur ce poste et la diversité des activités facilitera la préparation aux concours et examens professionnels ou permettra d'évoluer vers d'autres fonctions de rang supérieur.

Descriptif du profil recherché

Code emploi type : JUR008A

Qui contacter ?

Mme Christa Cabart, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : ,

Mr Clément Uher, chef du bureau du B3CL , Direction de la Citoyenneté et de la Légalité : ,

Mme Camille Mignot, adjointe au chef du bureau du B3CL, , Direction de la Citoyenneté et de la Lgalité,

Pôle des ressources humaines : sgc-

Date limite de dépôt des candidatures : 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de
demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Temps plein

Oui

Critères candidat
Compétences attendues

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Lien hiérarchique direct avec l'adjointe au chef du bureau, qui assure le pilotage de l'unité.
Échanges réguliers avec la Direction départementale des finances publiques.
Les missions étant de nature à la fois budgétaire et juridique, il est attendu du candidat ou de la candidate de faire preuve d'une grande rigueur et d'un intérêt

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture de l'Yonne

Fondement juridique du recrutement

Article L 332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Yonne (89)

Lieu d'affectation

Préfecture de l'Yonne

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

AUXERRE

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-

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