Chargé du contrôle des actes des E.P.C.I. et de l'Intercommunalité

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture des Yvelines  

Référence

MINT_BA078ATB

Date de début de diffusion

/09/2025

Date de parution

/12/2025

Date limite de candidature

31/03/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle des actes des E.P.C.I. et de l'Intercommunalité - H/F

Description du poste

Code RIME : Chargé du contrôle des actes des EPCI et de l'intercommunalité - JUR008A
Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Contrôle des actes de l'intercommunalité et fonctionnement des EPCI (délibérations, décisions, conventions).
Conseil aux collectivités et aux sous-préfectures, télétransmission, base de données BANATIC.
Suivi des EPCI (créations, modifications et dissolutions)
Secrétariat de la CDCI, participation aux études et groupes de travail sur les projets d'intercommunalité.
Suivi du Schéma départemental et du Schéma régional de coopération intercommunale en liaison avec les différents partenaires

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contrôle de légalité des actes des communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), des Offices publics HLM, des sociétés d'économie mixtes, S.P.L. et autres. Conseil aux collectivités et sous-préfectures

Composition et effectifs du service :
Le Bureau du Contrôle de légalité comprend 9 agents : un A Chef de bureau, un A adjoint intercommunalité, deux B chargés du contrôle des Affaires Générales, un B chargé du contrôle des actes de fonction publique territoriale, un B chargé de l'intercommunalité, trois B au contrôle des actes de commande publique.

Liaisons hiérarchiques :
Directeur de la DRCT
Chef de Bureau
Adjoint au chef de Bureau

Liaisons fonctionnelles :
Collectivités, Sous-préfectures, Direction Générale des Collectivités Locales, Direction Départementale des Finances Publiques, Direction Départementale des Territoires

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Horaires variables 38h/38h30
- Rigueur, organisation, formation ou esprit juridique, suivi d'Actes et BANATIC, statistiques, archivage, documentation.
- Poste bureautique avec applications Acte, BANATIC, Recueil des Actes Administratifs, SIACL, RNE
Qui contacter :
Laurent BARRAUD, Directeur de la Réglementation et des Collectivités territoriales :
Sylviane GRUPELI, Cheffe de bureau:
Christiane LE MOGUEDEC, Adjointe à la cheffe de bureau :
Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
- formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaitre l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Vos perspectives
Acquisition d'une technique de contrôle et de connaissances sur l'Intercommunalité pouvant déboucher sur d'autres missions en Préfecture ou auprès d'autres administrations ou collectivités

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique : 
Préfecture des Yvelines – D.R.C.T.
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
1 rue Jean Houdon
78 000 VERSAILLES

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Prestations sociales  :
Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance sera mise en place courant 2025
Le Service Départemental d'Action Sociale est l'interlocuteur privilégié des agents en matière :
- de restauration : repas subventionnés par l'employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité
Les titulaires peuvent également prétendre  :
- d'accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l'Intérieur…) ;
- de places en crèches ;
- d'aides financières pour la garde d'enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d'aides aux parents d'enfants en situation de handicap).

Fondement juridique du recrutement

2° Article L332-2
(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Yvelines (78)

Géolocalisation du poste

Préfecture des Yvelines à Versailles

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Versailles

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Non renseigné

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Contact 1

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