Chargé des mesures d'éloignement

Informations générales

Référence

BA078ATB

Date limite de candidature

31/05/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé des mesures d'éloignement - H/F

Description du poste

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : 

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation

Codes REMI : USA006A / Codes RMFP : FPEUSA03

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Suivi des interpellations des étrangers en situation irrégulière et de l'éloignement des sortants de prison
- Rédaction des mesures d'éloignement, de placement en centre de rétention administrative (CRA) et d'assignation à résidence ;

- Organisation des opérations matérielles d'éloignement (demandes de routing, réservations de places en CRA, réquisition des forces de l'ordre) ;
- Suivi des procédures (saisine des autorités consulaires, du procureur, saisine du juge de la liberté et de la détention, organisation et gestion de l'éloignement)
- Mise à jour du fichier des personnes recherchées et du fichier national des étrangers;

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents : 2 cadres A, 17 contrôleurs B (titulaires et contractuels) et 3 agents C répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d'éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l'éloignement. Liaison avec les forces de l'ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice

- la section "ordre public" : instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales. Liaison avec les forces de l'ordre, la justice, les établissements pénitentiaires et l'administration centrale du ministère de l'Intérieur.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement et son adjointe

Liaisons fonctionnelles : 

Le bureau de l'éloignement et du contentieux travaille en partenariat avec les autres services de l'Etat : Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel, Juges des libertés et de la détention, cours d'appel, centres de rétention administrative, Direction interdépartementale de la police nationale dont la police aux frontières, Gendarmerie, qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions.
Le bureau de l'éloignement et du contentieux entretient également des relations étroites avec les consulats et les autorités étrangères en France.

Ministère de l'intérieur

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir

Vos perspectives

Les acquis en terme d'expertise du droit des étrangers permettent d'évoluer vers d'autres postes au sein de la Direction des migrations.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations/Bureau de l'éloignement et du contentieux/1 avenue de l'Europe, 78000 Versailles

Fondement juridique du recrutement

Article L332-6

(ex Article 6 quinquies de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78)

Lieu d'affectation

Préfecture des Yvelines à Versailles

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Versailles

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Personne à contacter (mail)

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