referent juridique h/f

Sous l'autorité du responsable de service PJM, référent.e juridique exerce un rôle de conseil et d'assistance auprès des mandataires. mène des actions sur sollicitation et en concertation avec les mandataires. veille à appliquer les procédures internes et la législation en matière de protection juridique des majeurs, en veillant à leurs intérêts.

: est l'interface entre les mandataires et le service juridique.

: travaille en réseau avec les partenaires (agences immobilières, notaires notamment, SOLIHA), principalement sur le département de Loire Atlantique.

MISSIONS PRINCIPALES :

Traiter les dossiers juridiques dans les cas de succession au profit d'une personne accompagnées, liquidation de communauté en présence de bien immobilier, vente ou achat de bien immobilier, partage judiciaire, sortie d'indivision, liquidation de société (SCI, SNC ...)

· Gérer les relations avec les professionnels qualifiés dans les dossiers juridiques en cours

· Vérifier l'ensemble des actes nécessaires au règlement du dossier

· Valider les projets et régulariser les actes juridiques

· Examiner et rédiger les requêtes juridiques

· Valider la note patrimoniale rédigée par l'assistante juridique à l'issue d'une affaire juridique qui implique une modification patrimoniale

· Mettre à jour la fiche immeuble dans UNIT

· Assurer le suivi des commercialisations en cas de mise en vente

· Vérifier la réception des fonds, informer le mandataire du suivi du dossier et des sommes à venir

· Lancer les procédures judiciaires en cas de blocage dans un dossier juridique

· Gérer les mesures ad'hoc « juridiques » (ventes immobilières, successions, liquidation de SCI, régularisation d'acte de donation ...)

Apporter un soutien dans le suivi des biens immobiliers

· Venir en appui des mandataires quant au suivi des biens immobiliers (étude du devenir du bien immobilier)

· Apporter les conseils auprès des mandataires pour optimiser, sécuriser et simplifier le patrimoine immobilier

· Aider à la prise de décision et soutenir les mandataires dans les démarches à effectuer

· Participer au développement et entretenir le partenariat avec un réseau de professionnels qualifiés

· Créer les fiches « immeuble » dans le logiciel UNIT

· Veiller à la traçabilité des actions menées, notamment en développant des tableaux de bord

Assister les Mandataires et intervenir sur les thèmes juridiques complexes (assurance, sinistre, droit de la famille, logement, vente de biens mobiliers, droit de la consommation, procédure judiciaire ...)

· Rappeler les règles, les procédures légales et les obligations liées au mandat

· Apporter des conseils et des préconisations

· Accompagner les mandataires dans les démarches complexes à effectuer

· Contrôler le respect des règles civiles et fiscales

· Accompagner le mandataire lors d'un RDV afin d'informer la personne protégée ou son entourage du suivi du dossier ou toute question juridique nécessitant son intervention

· Renseigner le module évènement/suivi social en cas d'assistance sur un dossier juridique

· Renseigner systématiquement le module événement suivi social de la personne protégée

Accompagner et former les Mandataires

· Former les mandataires aux aspects juridiques et patrimoniaux

· Soutenir les mandataires dans la mise en œuvre des procédures juridiques

· Optimiser l'ouverture des dossiers juridiques et accompagner les mandataires dans la réalisation des fiches d'intervention, l'obtention des justificatifs et la vérification des droits des personnes protégées

MISSION SECONDAIRE :

· Participer à la rédaction des notes de synthèse et des procédures

PARCOURS

· Diplôme BAC +5 en Droit (exigé)

· Expérience sur un poste similaire d'au moins 2 ans (exigé)

PROFIL RECHERCHE

SAVOIR FAIRE & CONNAISSANCES

· Maîtriser le droit des contrats, de la famille, de la consommation et le droit immobilier

· Maitriser les outils informatiques et la gestion des tableaux de bord

SAVOIR ÊTRE

· Capacités d'analyse et de synthèse

· Qualités rédactionnelles

· Être rigoureux et organisé

· Aisance relationnelle

· Faire preuve de discrétion et de capacité d'adaptation

· Avoir le sens du travail en équipe

Type d'emploi : Temps plein, CDD

Statut : Cadre

Durée du contrat : 1 mois

Rémunération : 2 910,00€ à 3 658,00€ par mois

Avantages :

• Flextime
• Prise en charge du transport quotidien

Lieu du poste : En présentiel