Assistant spécialisé en contentieux fiscal, économique et financier au TJ de Lille

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des services judiciaires - CA DOUAI  

Référence

Date de début de diffusion

/07/2025

Date de parution

/12/2025

Localisation

DOUAI

Intitulé long de l'offre

Assistant spécialisé en contentieux fiscal, économique et financier

Date limite de candidature

31/01/2026

Employeur

Cour d'appel de Douai
Tribunal Judiciaire de LILLE

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Assistant spécialisé en contentieux fiscal, économique et financier au TJ de Lille

Descriptif de l'employeur

Le ressort de la cour d'appel de Douai est composé de 10 tribunaux judiciaires. Son ressort géographique est composé des départements du Nord et du Pas-de-Calais, soit un bassin de population de plus de 4 millions d'habitants, marqué par d'importantes diversités territoriales et socio-économiques. 

Le tribunal judiciaire de Lille, 6ème tribunal judiciaire de France, couvre un bassin de population de habitants, dont habitants pour Lille et son agglomération, habitants pour la chambre de proximité de Tourcoing et habitants pour le ressort de celle de Roubaix.

Le Tribunal Judiciaire de Lille est le siège de l'une des 8 Juridictions Inter Régionales Spécialisées (JIRS) de France, compétente pour l'instruction et le jugement des affaires relevant de la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, de grande complexité, sur un ressort territorial étendu.

Le ressort territorial de la JIRS de Lille s'étend ainsi aux Cours d'Appel de DOUAI, AMIENS, ROUEN et REIMS (soit une emprise couvrant 10 départements, correspondant à 25 tribunaux judiciaires) et comprend une population de près de 9 millions d'habitants

En raison de l'étendue de son ressort géographique, la Juridiction Inter-Régionale Spécialisée de LILLE est particulièrement investie dans la lutte contre la délinquance économique et financière de haut niveau, avec  notamment des dossiers complexes d'escroquerie en bande organisée, de fraude à la TVA intra-communautaire,

Descriptif du service

L'assistant spécialisé participe au traitement des procédures menées par les

magistrat du parquet. Il est mutualisé entre les sections de la Juridiction interrégionale spécialisée et des affaires économiques et financières.

Description du poste

Dans ce cadre, il est notamment amené à exercer les missions suivantes :

• Apporter aux magistrats des éléments techniques en matière de fiscalité et de comptabilité :

- il élabore des diagnostics patrimoniaux et en relation avec les services

d'enquête, prépare la saisie des avoirs criminels dont il assure le suivi et

le recensement,

- il analyse les retours d'enquêtes confiées aux services de police

spécialisés, rédige des notes de synthèse proposant des orientations de

poursuites ou d'enquête susceptibles d'être versées en procédure,

- il élabore des schémas et des tableaux de synthèse (flux financiers ou

avoirs criminels) et constitue ainsi une aide à la décision du magistrat.

• Participation et suivi des procédures « circuit-court » de lutte contre le blanchiment

• Assister les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur

délégation des magistrats :
- il intervient au soutien des magistrats du parquet et en relation avec

les juges d'instruction,

- il peut assister aux interrogatoires, confrontations et auditions menées

par les magistrats ou les enquêteurs,

- il prépare des synthèses et des projets de réquisitoires définitifs sur les

dossiers qui lui sont confiés,

- il peut être associé à la réalisation de perquisitions afin de conseiller

les magistrats sur leur déroulement et la saisie des pièces utiles,

- il est associé à certaines audiences afin de permettre aux magistrats

du parquet de mieux appréhender les arguments des parties et

d'analyser les pièces ou documents remis à l'occasion du procès.

• Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats

par l'article du Code pénal.

• Assurer le rôle d'interface entre le parquet et les administrations ou

institutions partenaires (services fiscaux, TRACFIN, AGRASC, Douanes,

Banques) et notamment, dans le cadre de structures de coordination

(CODAF).

• Assurer auprès des magistrats et des enquêteurs un rôle d'information

sur l'état de la jurisprudence fiscale, tant sur le plan administratif que

pénal, et participer à la rédaction des réquisitoires définitifs dans les

dossiers relevant de sa spécialité fiscale.

De manière ponctuelle, dans le périmètre d'intervention de la Juridiction interrégionale spécialisée couvrant les Cours d'appel de DOUAI, AMIENS, REIMS et ROUEN, l'assistant spécialisé pourra être amené à apporter son concours ou son expertise au soutien des magistrats du ressort.

Descriptif du profil recherché

Les professions concernées sont les suivantes :

Fonctionnaires de catégorie A ou personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 ans d'études supérieures et justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée minimum de 4 années, en matière fiscale

Une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre années dans un service spécialisé de vérification ou d'enquêtes est souhaité

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

A négocier selon le profil

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Statut : Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans

Corps concernés :  Fonctionnaires de catégorie A ou  personnes  titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 années d'études supérieures et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de 4 ans (décret n° 99-75 du 5 février 1999), hors stages.

Contacts

S'agissant des caractéristiques du poste :

Mme Virginie GIRARD, procureur adjoint en charge de la division financière et de la criminalité organisée, ,

Mr Michaël BONNET, premier vice-procureure, chef de la section des affaires économiques, financières et environnementales près le tribunal judiciaire de Lille, ,

Mme Lorène DELSAUT, vice-procureure, chef de la section JIRS du parquet près

le Tribunal judiciaire de Lille, , lorene.delsaut

S'agissant de la situation administrative :

Madame Emilie JULIEN, vice-procureure chargée du secrétariat général du

parquet, ,

Dépôt des candidatures

Les dossiers de candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae, copie des

trois dernières fiches de notation et avis circonstancié du directeur) devront

parvenir, par la voie hiérarchique, à la Cheffe de cabinet de Madame la procureure de Lille : Nadiana BRUNEAU-CARLIER, naidana.bruneau-

Fondement juridique du recrutement

Statut : Détachement, mise à disposition ou contrat à durée déterminée, pour une période de 3 ans

Localisation du poste

Europe, France, Hauts de France, Nord (59)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

TJ LILLE

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Compétences attendues

Connaissances requises :
- Fiscalité des entreprises, des personnes et du patrimoine,
- Comptabilité (bilans, comptabilité de groupe),
- Droits des sociétés.

Compétences requises :
- Qualité rédactionnelle, esprit d'analyse et de synthèse,
- Rigueur et méthode,
- Capacité d'initiative et d'organisation,
- Bonne connaissance des circuits de transmission au sein des administrations
financières et des applications informatiques,
- Appétence pour la matière pénale,
- Sens du travail en équipe,
- Grande disponibilité et discrétion.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

nadiana.bruneau-

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