Juriste - Asso Tutélaire
il y a 1 jour
Préambule
Ancrée dans le territoire du Sud Toulousain l'association AJH, constituée de parents et amis, accueille 830 personnes en situation de handicap et emploie plus de 540 salariés sur 15 établissements dont le dispositif Association Tutélaire Occitanie (DATO).
L'activité de l'AJH s'est enrichie depuis juillet 2021 d'un dispositif tutélaire sur les départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne permettant de diversifier l'offre de services au plus près des besoins des personnes vulnérables.
Sur décision du Juge des tutelles, ce service assure la gestion des mesures de protection juridique (Tutelles, Curatelles, etc.) et assure assistance et représentation des personnes confiées, dans le respect de leurs droits et volontés exprimées, et des valeurs associatives.
L'AJH n'a de cesse de faire évoluer ses métiers, les compétences de ses professionnels et la qualité de vie au travail pour l'ensemble de ses salariés dans l'objectif permanent d'améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes qu'elle accueille.
En tant que professionnel vous portez nos valeurs fondatrices et êtes le ou la garant(e) de la qualité de l'accueil et l'accompagnement associatif. La solidarité, le respect ainsi que la bienveillance sont les piliers de nos équipes et de nos métiers. Ensemble nous menons à bien nos missions d'engagement auprès des personnes accueillies et de leur famille.
Aujourd'hui, dans le cadre d'un congé maternité, l'association recherche un ou une juriste pour un remplacement de 6 mois à compter du 02/03/2026.
Vos missions
Sous l'autorité du chef de service MJPM, vous êtes le référent juridique sur l'ensemble des sujets portés par le service du DATO.
Missions principales :
1. Participer à la gestion financière et patrimoniale des dossiers des majeurs protégés
· Assister et conseiller le délégué dans tous les actes nécessaires à la bonne gestion et à la conservation du patrimoine meuble et immeuble détenu par les protégés
Assister et conseiller le délégué dans les démarches nécessaires en cas de cession d'un bien meuble ou immeuble détenu par les protégés
Conseiller le délégué dans le cadre de la gestion financière des fonds détenus par les protégés et plus largement dans le cadre de l'organisation globale du patrimoine, notamment lors de ventes ou autres perceptions de fonds
2. Assister les délégués dans la résolution des diverses problématiques juridiques
Sur saisine du délégué, assurer la sécurité juridique des dossiers sur le droit du travail (contrats, procédures de licenciements.), le droit privé en lien avec le logement (baux, révisions de rentes viagères…), le droit de la famille (pensions alimentaires, pensions compensatoires, obligations alimentaires…)
Sur saisine du délégué, assurer, en collaboration avec les professionnels délégués et assistants, le suivi des dossiers contentieux (privés, droit de la famille, droit du travail, aide sociale…) en lien avec les partenaires extérieurs (avocats, notaires, commissaires de justice, Départements…),
Assurer la sécurité juridique des dossiers relevant du droit pénal et des dossiers patrimoniaux (successions, liquidations, réalisations immobilières…), en lien avec les partenaires extérieurs,
Assurer la sécurité juridique des dossiers sur les questions relatives à la santé et aux conditions d'accueil, par délégation
Représenter le DATO par délégation à certaines audiences et auprès de certains partenaires extérieurs, qui concerne le périmètre de ses missions
Superviser et co-signer, avec visa d'un cadre hiérarchique, les requêtes juridiques à destination des juges,
3. Assurer une veille juridique
· Assurer une veille juridique, produire et diffuser des notes d'information concernant les évolutions législatives, juridiques et réglementaires,
Participer à l'actualisation et la création de procédures juridiques en collaboration avec l'équipe de direction,
Participer à la sécurisation des actes passés dans le cadre de l'exercice des mandats judiciaires, et donner un avis sur les contrats souscrits au nom des personnes protégées (baux de location, contrats d'assurance, …)
4. Mettre en œuvre les mesures ad'hoc confiées au service
Effectuer les démarches préconisées par le juge dans le jugement nous désignant
Assurer le suivi des actions
Rendre compte au juge de l'avancement des situations ou des difficultés rencontrées
Vous contribuez au fonctionnement général dans le cadre d'une Démarche Qualité associative adaptée au service.
Examiner les pratiques existantes et proposer des améliorations
Détecter, proposer des solutions aux dysfonctionnements et écarts relevés et appliquer les actions décidées
Participer aux différents travaux menés pour garantir l'amélioration continue
Respecter les procédures et documents associés en cours au sein du service et plus largement de l'association
6. Communiquer en interne et en externe
Interne :
Rendre compte à l'équipe de direction des démarches en cours au sein du service et des collaborations avec les partenaires,
Informer la Direction, dans les meilleurs délais, de toute anomalie, difficulté, irrégularité constatée dans l'exercice de ses missions,
Proposer et animer des modules de formation sur des aspects juridiques en rapport avec notre mission,
Participer aux réunions organisées par le service ainsi qu'aux formations mises en place
Externe :
Participer au développement des réseaux et susciter les collaborations
Représenter le service auprès des instances extérieures (tribunaux, notaires, familles et majeurs…), à la demande de l'équipe de direction
Votre profil
· Formation de niveau 6-7 en lien avec la fonction (Master droit privé)
· Expérience significative (3 à 5 ans minimum) dans le domaine juridique et dans la mise en œuvre des mesures de protection
· Expertise dans les autres différents domaines d'intervention : administratif, social, budgétaire…
· Normes rédactionnelles afin d'être en capacité de réaliser et d'accompagner les écrits professionnels en lien avec les problématiques juridiques
· Maîtrise du pack office 365, connaissance des logiciels métiers serait un plus
Savoirs faire – Compétences opérationnelles
Appliquer les règles juridiques dans le cadre des mesures de protection,
Respecter et faire respecter la charte des personnes protégées
Maitriser les écrits professionnels
Observer, analyser, organiser et planifier : identifier les priorités, gérer son temps, gérer les situations d'urgence
Travailler à la fois en autonomie et en équipe
Se déplacer sur les lieux de vie des personnes protégées (ESSMS, domicile) et auprès des partenaires
Travailler en partenariat, s'inscrire dans les réseaux existants et favoriser leur développement
Savoirs être – Compétences comportementales
Ethique professionnelle
Respecter les lois et les ordonnances des juges
Adhérer aux valeurs associatives et être garant de leur respect
Respecter les personnes, ne pas porter de jugement de valeur
Faire preuve de discrétion professionnelle, appliquer les dispositions légales en matière de partage d'information à caractère personnel, confidentialité
Aisance relationnelle et empathie : savoir dialoguer, écouter et avoir le sens de la diplomatie auprès des équipes et du public accompagné
Capacité à s'organiser et à prioriser
Faire preuve d'un esprit de synthèse
Être capable de prendre la juste distance
Votre statut & Rémunération
· Annexe 6 - CCN 15 mars 1966
· Cadre classe 3 niveau 3 – Coefficient de base 680
· Reprise ancienneté selon profil et convention
En vous remerciant pour votre attention.
Type d'emploi : Temps plein, CDD
Durée du contrat : 6 mois
Rémunération : à partir de 2 910,00€ par mois
Avantages :
- Travail à domicile occasionnel
Lieu du poste : En présentiel
