Attaché(e) de justice

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/02/2026

Localisation

Aix en Provence cedex 3

Intitulé long de l'offre

Attaché(e) de justice - cour d'appel d'Aix en Provence - siège - pôle civil chambre 1-6

Date limite de candidature

10/04/2026

Employeur

Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Cour d'appel d'Aix en Provence

Nature du contrat

CDD d'1 an

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - siège -pôle civil - chambre 1-6

Descriptif de l'employeur

D'une superficie de km², soit plus de 70 % de la superficie totale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence couvre un bassin de population de habitants au 1er janvier 2025.

Le ressort de la cour d'appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d'Azur (Sud-PACA) : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d'appel de Grenoble et de Nîmes.

Sud-PACA est la 7ème région la plus peuplée de France métropolitaine. La densité de population est de 159 habitants au km² (118 pour la France métropolitaine).

Descriptif du service

Les conditions de logement sont difficiles dans cette région qui se trouve être la plus chère de France sur le plan immobilier après la région parisienne et les déplacements sont en outre très compliqués compte-tenu de la densité de la circulation et de l'absence de transports en commun appropriés.

Le ressort de la cour d'appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud'hommes. Il se caractérise, notamment, par :

- un vaste territoire varié réparti sur 4 départements comprenant des espaces fortement urbanisés et des zones rurales, entre mer et montagne,

- une activité économique implantée dans les trois principales zones urbaines (Aix-Marseille, Nice et Toulon), tournée vers le secteur tertiaire, axée principalement sur le commerce, le transport, le tourisme et les activités de service,

-une population de près de 5 millions d'habitants à très forte disparité,

- au plan judiciaire, deuxième cour d'appel de France, avec une activité civile, commerciale et sociale intense, variée (présence de pôles de compétence) et aux enjeux financiers souvent importants. 

La cour d'appel d'Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels. Le siège comporte une vingtaine de postes d'attachés de justice.

Description du poste

La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles :

Service civil et famille

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° DC du 16 novembre 2023, § 113).

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-6 de la cour d'appel au sein du pôle Civil composé de onze chambres. 

La chambre 1-6 traite des contentieux particulièrement techniques en particulier dans les domaines de la réparation du dommage corporel, de la responsabilité médicale et de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales)

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude de dossiers relatifs à des appels des décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions et, éventuellement, de dossiers simples en réparation de dommages corporels.

Il procède à l'identification de dossiers présentant une problématique identique, évalue leur complexité, rédige un rapport préalable à l'audience et rédige, sous la supervision du magistrat, un projet d'arrêt.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et en contact avec le barreau pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Conditions particulières d'exercice

Votre hiérarchie : l'attaché de justice sera encadré par le président de chambre qui assurera également sa formation en lien avec les conseillers de la chambre.

Rattaché fonctionnellement au président de chambre, il est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction. La secrétaire générale de la première présidence est désignée comme magistrate référente afin d'assurer son accompagnement et son suivi administratif.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats de la chambre, cabinet du premier président, référent des attachés de justice de la cour.

Nombre d'agents à encadrer

 ☐   A ☐   B ☐   C Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale  

OUI ☐ NON

Télétravail OUI NON ☐

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition

Descriptif du profil recherché

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Maitrise des outils bureautiques (word et excel)

· Excellent ou très bon niveau en droit

· Spécialisations recherchées et/ou intérêt en droit de la responsabilité et en droit pénal et procédure civile

Savoir faire 

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être 

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

entre 28 et 32 000

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport principales villes du ressort :

Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)

Depuis Marseille
32 kms soit 30 minutes (route)
Liaison par bus entre la gare SNCF de Marseille (ST Charles) et la gare routière d'Aix-en-Provence et train direct.

Depuis Toulon
85 kms soit 1 heure (route)
Train/TER direct entre 1h30 et 2 heures

depuis Nice
180 Kms environ 1h45 minutes (route)
Train /flixbus environ 2 heures 

Le poste est à pourvoir au 1er mai 2026 sous réserve de la validation définitive du recrutement par les services compétents de la DSJ.

Fondement juridique du recrutement

Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Aix en Provence

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/05/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

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