Emplois actuels liés à Attaché(e) de justice – Siège du TJ Marseille - Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Choisir le Service Public

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Localisation

Aix en Provence cedex 3

Intitulé long de l'offre

Attaché(e) de justice – Siège du TJ Marseille -Pôle social

Date limite de candidature

10/01/2026

Employeur

Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
 Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Marseille

Nature du contrat

CDD d'1 an

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Attaché(e) de justice – Siège du TJ Marseille - Pôle social

Descriptif de l'employeur

Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.

Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d'environ 1 millions d'habitants.

Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l'agglomération judiciaire :

tribunal judiciaire à Marseille

tribunal de proximité à Aubagne

conseil de prud'hommes à Marseille

tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)

Il y a également un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.

Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 144 magistrats au siège et 60 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l'équipe juridictionnelle.

Descriptif du service

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :

Le pôle civil

Le pôle famille

Le pôle social

Le pôle de proximité

Le tribunal pour enfants

Le service du JLD

Le service correctionnel

Le service de l'instruction

Le SAP

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).

Description du poste

Le pôle social, issu de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est compétent pour connaitre des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, qui naissent entre les différents organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, CAF, CARSAT etc.) et les assurés sociaux et cotisants (salariés et travailleurs indépendants), ainsi qu'entre ces mêmes organismes et les professionnels de santé.

Le pôle social est également compétent pour traiter des litiges relevant du contentieux médical de la sécurité sociale, de l'aide sociale et du handicap.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille constitue, en termes de volume d'affaires, l'un sinon le plus important pôle social de France.

A sa création au 1er janvier 2019, près de dossiers lui ont été transférés. Au 31 octobre 2025, affaires sont en cours.

Malgré une réduction conséquente des affaires en stock, le principal objectif du service reste toujours concentré sur la diminution des délais d'audiencement et des jugements ainsi que sur la résorption du nombre des affaires restant à juger. A ce titre, en fonction des priorisations et besoins du pôle social, l'assistant est conduit à travailler sur des dossiers plus ou moins complexes.

Volumes de contentieux à traiter :

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

v  Aide à la décision et notamment :

Ø  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)

Ø  Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis

Ø  Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)

Ø  Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré

v  Assistance à la rédaction notamment :

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d'analyse

Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique

Ø  Elaboration de décisions type

Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks

Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

v  Soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø  Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø  Soutien aux politiques partenariales
Ø  Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques…) ;

Conditions particulières d'exercice

L'assistant de justice, rattaché directement au coordonnateur du service, assiste les  magistrats du pôle dans la préparation, l'analyse et la rédaction de projets de jugements dans l'ensemble des contentieux relevant de la compétence du pôle social, particulièrement variés et techniques et comportant des niveaux de complexité différents.

Après une progression inhérente à toute prise de fonction, l'assistant de justice aura vocation à travailler sur les dossiers les plus complexes, ce qui exige un investissement important, en apportant au magistrat une analyse de fond des problèmes juridiques, comprenant une recherche de jurisprudence et de doctrine.

L'assistant de justice participe naturellement aux réunions de service et peut être amené à assister aux rencontres thématiques organisées régulièrement avec les différents organismes sociaux en préparant les réunions en amont, puis en rédigeant le compte-rendu.

Au-delà de ce travail rédactionnel, de recherche et d'analyse, l'assistant de justice au sein du pôle social de Marseille a vocation à intégrer une véritable équipe constituée autour du juge et à travailler en étroite collaboration avec les magistrats, les agents de greffe, les autres attachés et les organismes sociaux. Dans ce cadre, il peut lui être confié en tant que référent, la charge d'une thématique particulière constituant l'un des projets de service, en lien avec les magistrats et le greffe, et devenir force de propositions. 

Descriptif du profil recherché

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

SAVOIR FAIRE

·  Maîtrise de l'outil informatique, Internet ou Intranet

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
·  Rechercher dans les codes juridiques

·  Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

SAVOIR ETRE 

·   Autonomie

·   Adaptabilité

·   Rigueur

·   Sens du travail en équipe

SAVOIR 

·   Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

·   Excellent niveau en droit civil et procédure civile

·   Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

·   Des Connaissances en droit social sont un plus

·   Très bon niveau de rédaction à l'écrit souhaité

Votre hiérarchie : l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Depuis le 1er janvier 2022, le pôle social a déménagé au sein de la caserne du Muy dans le 3ème arrondissement de Marseille où il occupe de spacieux locaux avec le pôle de proximité.
Il est composé actuellement de sept magistrats, six assistants de justice et 23 agents de greffe qui sont sous l'autorité d'une directrice de greffe des services judiciaires.
Les bureaux sont partagés par 2 attachés de justice.

 Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers.

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

entre 28 et 32 000

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d'une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale     NON

Télétravail OUI NON ☐

Ø  Au bout de 3 mois de prise de poste

Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE      LOGICIELS (PILOT, WINCI TGI, WINCI à distance BUREAU       

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport / parking : à 10 mn à pied de la Gare Saint Charles (Gare SNCF et Gare Routière)

Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram bus)

Parking à l'intérieur du site réservé au personnel

Renseignements et candidatures

Hélène MEO
1ère vice-présidente coordonnatrice du pôle social

Localisation du poste :  

Caserne du Muy 21 rue Ahmed Litim 13003 Marseille

Fondement juridique du recrutement

L123-4 COJ

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Marseille

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

---