DLPAJ - Consultant juridique en droit de la commande publique

Informations générales

Référence

BA075ACA

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DLPAJ - Consultant juridique en droit de la commande publique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le titulaire de l'emploi assure une activité de :

- contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes par an),

- conseil : analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services ou du cabinet et délivre des conseils à toutes les phases des marchés publics à la demande des différents services d'administration centrale et déconcentrés. Il participe au suivi des projets d'envergure et de plus long terme,

- contentieux des marchés : notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l'origine du marché (il peut être appelé à participer à l'audience), recours en contestation de la validité du contrat, suivi d'expertise judiciaire, ...

- contentieux lié aux occupations immobilières du ministère,

- suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire,

- préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service

Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure pour l'administration centrale du ministère, les préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), le contrôle des marchés publics supérieurs à 90 000€ ht de l'administration centrale, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère pour assurer la sécurité juridique des contrats de la conception à l'exécution, le contentieux des marchés et immobilier, la veille du droit de la commande publique.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé, d'un chef de bureau (attaché hors classe), d'une adjointe au chef du bureau (attachée principale) et de 3 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels)

· Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint. Le sous-directeur et son adjoint

· Liaisons fonctionnelles

L'ensemble des acheteurs du ministère, les services juridiques et technique des SGAMI, … en lien avec le ministère de l'économie et des finances, et les différents services du ministère (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières …).

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
  Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise
requis
 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
  Savoir analyser

niveau expert
requis
 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau expert
requis
  savoir s'exprimer oralement

niveau expert
requis
  savoir s'adapter

niveau expert
requis
 

Vos perspectives : Possibilité de valoriser l'expérience acquise en diversifiant les compétences vers d'autres familles d'emplois à dominante juridique, ou vers des services acheteurs.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC)

Bureau du contentieux des polices administratives

11 rue des Saussaies – 75008 Paris

Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR02

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

DLPAJ / PARIS 8

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DLPAJ / PARIS 8

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Personne à contacter (mail)

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