charge-e de mission appui et conseil juridique

CHARGE-E DE MISSION APPUI ET CONSEIL JURIDIQUE - REGULATION DE L'OFFRE DE SOINS

Publié aujourd'hui
• Date limite de candidature 11/01/2026

• CDI
• BORDEAUX
• NIVEAU 5A
• Télétravail possible
• NVHADD117829

ARS NOUVELLE AQUITAINE

Agence Régionale de Santé de la Nouvelle-Aquitaine Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS91704 BORDEAUX CEDEX Direction : Direction de l'Offre de Soins Direction Déléguée à l'organisation de l'offre de soins et à la préparation aux situations sanitaires exceptionnelles Pôle : Soins de ville et hospitaliers Département : Régulation de l'offre Localisation géographique du poste : Bordeaux Si vous êtes en CDI sous convention collective de la sécurité sociale, recrutement possible selon les conditions suivantes des conventions collectives du régime général : Catégorie : Personnel Administratif Niveau : 5A à 5C (nouvelle classification UCANSS) Si vous n'êtes pas concernés par le statut cité ci-dessus : recrutement possible en CDD de droit public d'une durée pouvant atteindre 3 ans, renouvelable. Niveau : Contractuel-le niveau 3 du Cadre de Gestion Ministériel. Poste d'encadrement : Non Fonction soumise à DPI : Oui Fonctions télétravaillables : Partiellement Effectif du service : 6 agents au niveau du département : 1 responsable, 2 chargés de mission et 3 gestionnaires. La Direction de l'Offre de Soins (DOS) intervient sur les champs de la formation et de la gestion des professionnels de santé, la structuration globale de l'offre de soins de ville et hospitaliers, l'allocation de ressources et la supervision budgétaire des établissements de santé et autres offreurs de soins, la promotion de l'efficience de l'offre de soins et médico-sociale (mission partagée avec une autre direction), la prospective/innovation/préparation aux situations sanitaires exceptionnelles, la coordination, pour l'ensemble de l'ARS, des parcours de santé concernant des pathologies ou types de pathologies. Cette direction est composée de 4 directions déléguées :
• Professionnels de santé et prospective ;
• Organisation de l'offre de soins et réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ;
• Financement de l'offre de soins ;
• Efficience et transformation numérique du système de santé. Par ailleurs, dans une logique de parcours, la Direction déléguée à l'efficience et à la transformation numérique du système de santé est en parallèle rattachée de manière fonctionnelle à la Direction de la Protection de la Santé et de l'Autonomie. La direction déléguée à l'organisation des soins de ville et hospitaliers est composée de 2 pôles et 1 département : O Le pôle soins de ville et hospitaliers ; O Le pôle pharmacies et biologie ; O Le département préparation aux situations sanitaires exceptionnelles. Le pôle soins de ville et hospitaliers est lui-même composé de 3 départements : O Le département régulation de l'offre, chargé du pilotage des autorisations sanitaires dont secrétariat et gestion de la CSOS, des coopérations sanitaires (GCS, partenariats public/privé), des contractualisations avec les ES (CPOM, DGU), du schéma régional de la PDSES et de la démocratie en santé (CDU notamment) ; O Le département soins primaires et urgents, chargé des politiques et dispositifs relatifs aux urgences, aux soins non programmés et aux soins de proximité ; O Le département filières de soins, chargé de la définition des politiques régionales et du pilotage en matière de plateaux techniques et de parcours relatifs aux maladies chroniques, à la santé mentale, à l'addictologie, à la santé des détenus,…

Description du poste

Définition du poste : Assurer les missions d'appui et de conseil juridique auprès du département régulation de l'offre et garantir la fiabilité juridique du processus de délivrance des autorisations sanitaires. Activités essentielles :
• Activités relatives à l'appui et au conseil juridique :
• Valider les décisions d'autorisations sanitaires, dans une perspective de prévention des recours hiérarchiques, gracieux et contentieux,
• Contribuer à la gestion et la résolution de situations spécifiques dans le cadre des autorisations sanitaires (situations de caducité, modifications de statuts, fermetures de structures, suspensions d'activité…),
• Apporter son expertise sur des dossiers complexes et à fort enjeux en matière d'organisation de l'offre de soins, principalement dans le champ des autorisations sanitaires mais également dans les autres domaines de compétences du département régulation de l'offre,
• Rédiger les décisions complexes, en lien avec les gestionnaires autorisations,
• Créer des outils et diffuser les bonnes pratiques en matière de rédaction de décisions administratives au sein du département, mais également auprès des instructeurs de demandes d'autorisation, dans une logique de prévention des recours.
• Activités relatives au suivi des affaires contentieuses :
• Traiter les recours gracieux et hiérarchiques formés contre les décisions de l'ARS en matière d'autorisations sanitaires,
• Apporter sa contribution au département des affaires juridiques pour le traitement des recours contentieux formés contre les décisions de l'ARS en matière d'autorisations sanitaires.
• Activités relatives à l'information et à la veille juridique :
• Effectuer une veille juridique du droit applicable en matière d'autorisations sanitaires principalement, mais également pour les autres champs de compétences du département régulation de l'offre,
• Présenter ces évolutions juridiques lors des instances du pôle et des réunions des référents établissements de santé. Activités annexes :
• Participation au système d'astreinte régional,
• Participation aux inspections/contrôles selon statut. Relations internes :
• Pôle soins de ville et hospitaliers : responsable département régulation de l'offre, chargé de mission autorisations sanitaires et démocratie sanitaire, gestionnaires autorisations, référents régionaux du pôle soins de ville et hospitaliers, chargé de mission coopérations,
• Autres pôles de la DOS, Délégations départementales (DD), notamment les référents établissements de santé, département des affaires juridiques, etc. Relations externes : Etablissements et structures sanitaires et leurs représentants, fédérations hospitalières, partenaires de démocratie sanitaire, Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS)… Spécificités du poste / Contraintes :
• Bonne capacité de travail en transversalité exigée, en fonction des priorités et des enjeux régionaux et nationaux définis en accord avec la responsable hiérarchique,
• Disponibilité et capacité à répondre à des demandes dans des délais contraints,
• Forte expertise juridique. Rattachement hiérarchique : Responsable du département régulation de l'offre.

Profil recherché
Vos compétences

Connaissances : ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF, INSTITUTIONNEL SANTÉ/SOCIAL TECHNIQUES DE RÉDACTION BUREAUTIQUE ET OUTILS COLLABORATIFS DROIT/RÉGLEMENTATION CONDUITE ET GESTION DE PROJET Savoir-faire : ANALYSER UNE INFORMATION, UNE DONNÉE, UNE SITUATION, UN DISPOSITIF CONDUIRE UN PROJET, UNE DÉMARCHE ACCOMPAGNER UN CHANGEMENT, UNE RÉFORME, UN DISPOSITIF MAÎTRISER LES DÉLAIS Savoir-être : AVOIR L'ESPRIT D'ÉQUIPE ÊTRE AUTONOME ÊTRE RIGOUREUX ESPRIT D'INITIATIVE FACULTÉ D'ADAPTATION RÉACTIVITÉ Le jury est soucieux du respect du principe de non-discrimination et s'engage pour la diversité et l'égalité professionnelle. Tous les postes de l'ARS sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Informations complémentaires

Expérience professionnelle et connaissance du domaine souhaitées.

Contact

Pour candidater connectez-vous sur le lien suivant et créez votre compte dans l'espace candidat : https://ars-nouvelle-aquitaine- TOUTE CANDIDATURE RECUE PAR MAIL NE SERA PAS EXAMINEE Préciser votre statut actuel sur votre CV ou votre lettre de motivation (fonction publique d'origine, corps et grade, niveau pour les agents UCANSS, CDI, CDD…).

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