DGSCGC - Chargé (e) d'études juridiques

Informations générales

Référence

BA075ACA

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DGSCGC - Chargé (e) d'études juridiques

Description du poste

Groupe RIFSEEP : Groupe 3

Vos activités principales :

Vous apportez conseil aux SIS en matière statutaire ou contentieuse ;

Vous participez à l'élaboration et à la modification des textes statutaires relatifs aux cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels et suivi de la procédure (participation aux réunions avec les instances, rédaction de fiches d'impact, contribution aux rapport de présentations) ;

Vous traitez les dossiers sensibles relevant de la compétence de la section ;

Vous assurez le suivi des réponses aux questions et interventions concernant les sapeurs-pompiers professionnels (dont les questions écrites parlementaires) ;

Vous développez et animez le réseau des SIS en matière d'expertise juridique statutaire, en lien avec l'ensemble du bureau ;

Vous apportez conseil et soutien juridiques aux bureaux et services de la sous-direction et de la direction ;

Vous représentez la section aux réunions ;

Vous assurez la veille juridique concernant la filière SPP et le droit de la fonction publique ;

En matière de suivi et de gestion des contentieux, vous rédigez des éléments de défense communiqués à la DLPAJ.

Votre environnement professionnel :

•  Activités du service

La sécurité civile s'organise autour de différents acteurs relevant de l'État (moyens nationaux), des collectivités locales (sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours) et des associations de sécurité civile. La DGSCGC est garante de la cohérence nationale de la sécurité civile.

Au sein de la direction des sapeurs-pompiers (DSP), la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines(SDDRH) assure le pilotage de l'organisation opérationnelle et administrative des SIS ainsi que des questions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires).

Le bureau des sapeurs-pompiers professionnels est l'un des trois bureaux de cette sous-direction. Il élabore les textes statutaires, assure le pilotage des concours et examens professionnels et son suivi, conjointement avec les SIS, de la carrière de près de 8 000 officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

• Composition et effectifs du service

Le bureau des sapeurs-pompiers professionnels compte 9 agents (8 catégorie A, 1 catégorie B)

• Liaisons hiérarchiques

La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers

Le sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines et son adjoint

La cheffe de bureau et son adjointe

Le chef de section

• Liaisons fonctionnelles

Les bureaux de la sous-direction, de la direction des sapeurs-pompiers et de la DGSCGC.
Les services d'incendie et de secours (SIS).
La DGCL et les départements ministériels compétents (budget, fonction publique, SGAE).
Le Conseil d'État.
Les instances paritaires et de concertation (CNSIS, CNEN et CSFPT).
Les associations d'élus et organisations représentatives (syndicats et FNSP)

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir faire :

• Savoir analyser : niveau expert requis
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis
• Savoir rédiger : niveau expert requis
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
• Savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis

Savoir être :

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
• savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
• avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
• savoir accueillir : niveau pratique requis
• savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Vous valorisez un acquis en matière de conception, de coordination de textes réglementaires ou législatifs complexes impliquant de nombreux intervenants, ainsi qu'une connaissance théorique et pratique du droit de la fonction publique territoriale.

L'expérience acquise sur ce poste vous permettra d'aborder aisément une diversification dans un autre secteur juridique et/ou dans un emploi permettant l'exercice de responsabilités accrues.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

Sous-direction et de la doctrine et des ressources humaines

Bureau des sapeurs-pompiers professionnels

Immeuble Garance - 18 rue des Pyrénées - PARIS 20ème

Emploi fonctionnel : NON

Domaine(s) fonctionnel(s) (codification REMI) :

• Affaires juridiques

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

• Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) :
  Consultant juridique (100 %) JUR002A
  

Fondement juridique du recrutement

Le poste ouvert aux contractuels :    Oui

Le cas échéant, article(s) du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

• 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
  
  

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

DGSCGC /PARIS 20

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGSCGC /PARIS 20

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

---