Délégué(é) à la protection des données H/F

Informations générales

Organisme de rattachement

Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM)  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Localisation

Paris

Intitulé long de l'offre

Délégué(e) à la protection DPO - H/F

Date limite de candidature

27/12/2025

Employeur

Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers - ENSAM

Nature du contrat

CDD de 2 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Délégué(é) à la protection des données H/F

Descriptif de l'employeur

Grande école d'ingénieur, l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers    est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sous tutelle unique du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est composé de huit campus et de trois instituts répartis sur le territoire. Ses missions sont celles d'un établissement public d'enseignement supérieur : formation initiale et continue, recherche et valorisation.

Nos recrutements sont fondés sur les compétences, sans distinction d'origine, d'âge, ou de genre et tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Descriptif du service

Au sein de la Direction Financière, Juridique et des Achat, la/Le DPO accompagne l'ENSAM dans sa mise en conformité à la législation et règlementation sur la protection des données personnelles : tenu du registre de traitement, rédaction des notes d'information, gestion des exercices de droits et des violations de données, rédaction et négociation de contrat (contrat/clauses de sous-traitance de données personnelle, de transfert de données personnelles au sein de l'UE ou hors UE, …), réalisation des analyses d'impact, d'audit.

La/Le DPO réalise de manière continue et sous différents formats (vidéos, publications sur les réseaux, webinaires et animations dans les campus) des actions de sensibilisation.

Description du poste

Missions
La/Le DPO sera placé(e) sous la responsabilité de l'Adjointe Directrice Financière juridique et des Achats. Ses missions seront de :

     Piloté la mise en conformité des traitements de données mis en œuvre par l'Ecole et contrôler le respect du RGPD ;

     Cartographier les traitements et en établir le registre obligatoire.

     Concevoir, mettre en place et réviser les méthodologies et processus nécessaires pour mettre les traitements en conformité avec la réglementation sur la protection des données.

     Superviser les analyses d'impact relatives à la protection des données.

     Alimenter et renforcer la documentation et les outils de la démarche d'accountability de l'établissement ;

     Accompagner l'établissement dans le déploiement de ses nouveaux outils IA notamment pédagogiques et de recherche ;

     Analyser les besoins des différents métiers de l'organisme en termes de formation à la réglementation des données à caractère personnel et mener des actions de sensibilisation ;

     Contribuer au bon traitement des demandes d'exercice des droits et des réclamations, ainsi que des violations de données personnelles

     Réaliser/planifier des audits réguliers

     Être le point de contact et coopérer avec la CNIL et les autorités compétentes

En complément de ses missions principales, le/la DPO contribuera, à hauteur d'environ 10 % de son temps de travail, aux activités juridiques en matière de propriété intellectuelle. Elle/il sera chargé(e) de :

Accompagner la Direction des relations internationales dans la négociation et la rédaction de contrats pédagogiques (doubles diplômes, reconnaissance académique, partenariat académique, ...).

Accompagner les porteurs de projets de l'IBHGC dans la consultation, la négociation et la rédaction de contrats (accord-cadre, accord de collaboration, accord de confidentialité, etc...) 

Activités

A ce titre, ses activités en lien avec les membres de l'équipe sont les suivantes par ordre d'importance :

     Accompagnement des directions et services de l'Ecole pour la mise en conformité RGPD : Tenu du registre de traitement, rédaction des notes d'information RGPD, réalisation des analyses d'impact ;

     Recherche et veille juridique IA/RGPD/PI ;

     Instruire des dossiers au sein du Comité d'Ethique de la Recherche (CER) de l'ENSAM ;

     Participation au comité de veille IA de l'ENSAM ;

     Accompagnement des porteurs de projets de recherche dans le domaine de la santé dans la mise en conformité aux MR de la CNIL et dans leurs démarches auprès des comités de protection des personnes (CPP) ;

     Négociation et rédaction de contrats ;

Descriptif du profil recherché

De formation supérieure juridique type Master 2 à dominante RGPD (et le cas échéant en Propriété Intellectuelle serait un plus). Le/la candidat(e) justifie idéalement d'une première expérience de deux ans dans le domaine informatique et libertés.

Il est toutefois rappelé qu'aucun niveau de diplôme ou d'expérience spécifique n'est formellement exigé par les textes législatifs applicables (RGPD).

Savoir-être

     Adaptabilité ;

     Aisance relationnelle ;

     Autonome ;

     Curiosité ;

     Esprit d'initiative ;

     Rigueur ;

Rémunération contractuels (en € brut/an)

entre 29 et 34K

Informations complémentaires
Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

151 Boulevard de l Hôpital Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

151 Boulevard de l Hôpital Paris

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

Compétences attendues

Connaissances requises
RGPD ;
Droit de la propriété intellectuelle : brevet et droit d'auteur (hors droit des marques et des dessins et modèles) ;
Droit des contrats ;
Des connaissances sur l'organisation et le fonctionnement des établissements publics serait un plus ;
Maitrise du Pack Office (notamment PowerPoint, Word et Outlook) et Teams ;
Maitrise d'autres outils informatiques de présentation didactique serait un plus.
Savoir-faire
Capacité à dialoguer avec des non-juristes, vulgariser le droit et à l'adapter aux problématiques de l'établissement ;
Maîtrise du cadre légal et environnement RGPD (doctrine de la Cnil, doctrine européenne, etc.)
Savoir réaliser une analyse d'impact, rédiger des mentions d'information, gérer une violation de données, etc.
Bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la structure
Maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

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