Délégué(é) à la protection des données H/F

Vos missions en quelques mots

Missions
La/Le DPO sera placé(e) sous la responsabilité de l'Adjointe Directrice Financière juridique et des Achats. Ses missions seront de :

     Piloté la mise en conformité des traitements de données mis en œuvre par l'Ecole et contrôler le respect du RGPD ;

     Cartographier les traitements et en établir le registre obligatoire.

     Concevoir, mettre en place et réviser les méthodologies et processus nécessaires pour mettre les traitements en conformité avec la réglementation sur la protection des données.

     Superviser les analyses d'impact relatives à la protection des données.

     Alimenter et renforcer la documentation et les outils de la démarche d'accountability de l'établissement ;

     Accompagner l'établissement dans le déploiement de ses nouveaux outils IA notamment pédagogiques et de recherche ;

     Analyser les besoins des différents métiers de l'organisme en termes de formation à la réglementation des données à caractère personnel et mener des actions de sensibilisation ;

     Contribuer au bon traitement des demandes d'exercice des droits et des réclamations, ainsi que des violations de données personnelles

     Réaliser/planifier des audits réguliers

     Être le point de contact et coopérer avec la CNIL et les autorités compétentes

En complément de ses missions principales, le/la DPO contribuera, à hauteur d'environ 10 % de son temps de travail, aux activités juridiques en matière de propriété intellectuelle. Elle/il sera chargé(e) de :

Accompagner la Direction des relations internationales dans la négociation et la rédaction de contrats pédagogiques (doubles diplômes, reconnaissance académique, partenariat académique, ...).

Accompagner les porteurs de projets de l'IBHGC dans la consultation, la négociation et la rédaction de contrats (accord-cadre, accord de collaboration, accord de confidentialité, etc...) 

Activités

A ce titre, ses activités en lien avec les membres de l'équipe sont les suivantes par ordre d'importance :

     Accompagnement des directions et services de l'Ecole pour la mise en conformité RGPD : Tenu du registre de traitement, rédaction des notes d'information RGPD, réalisation des analyses d'impact ;

     Recherche et veille juridique IA/RGPD/PI ;

     Instruire des dossiers au sein du Comité d'Ethique de la Recherche (CER) de l'ENSAM ;

     Participation au comité de veille IA de l'ENSAM ;

     Accompagnement des porteurs de projets de recherche dans le domaine de la santé dans la mise en conformité aux MR de la CNIL et dans leurs démarches auprès des comités de protection des personnes (CPP) ;

     Négociation et rédaction de contrats ;

Profil recherché

De formation supérieure juridique type Master 2 à dominante RGPD (et le cas échéant en Propriété Intellectuelle serait un plus). Le/la candidat(e) justifie idéalement d'une première expérience de deux ans dans le domaine informatique et libertés.

Il est toutefois rappelé qu'aucun niveau de diplôme ou d'expérience spécifique n'est formellement exigé par les textes législatifs applicables (RGPD).

Savoir-être

     Adaptabilité ;

     Aisance relationnelle ;

     Autonome ;

     Curiosité ;

     Esprit d'initiative ;

     Rigueur ;

Niveau d'études minimum requis

• Niveau
  Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
  

Compétences attendues

Connaissances requises
RGPD ;
Droit de la propriété intellectuelle : brevet et droit d'auteur (hors droit des marques et des dessins et modèles) ;
Droit des contrats ;
Des connaissances sur l'organisation et le fonctionnement des établissements publics serait un plus ;
Maitrise du Pack Office (notamment PowerPoint, Word et Outlook) et Teams ;
Maitrise d'autres outils informatiques de présentation didactique serait un plus.
Savoir-faire
Capacité à dialoguer avec des non-juristes, vulgariser le droit et à l'adapter aux problématiques de l'établissement ;
Maîtrise du cadre légal et environnement RGPD (doctrine de la Cnil, doctrine européenne, etc.)
Savoir réaliser une analyse d'impact, rédiger des mentions d'information, gérer une violation de données, etc.
Bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la structure
Maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique

Localisation

Localisation : 151 Boulevard de l Hôpital Paris

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Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

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