Chef / cheffe du pôle affaires juridiques accueil des usagers au BASE à la SPH

Informations générales

Référence

BA094ATA

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chef / cheffe du pôle affaires juridiques accueil des usagers au BASE à la SPH

Description du poste

Groupe RIFSEEP 3

Vos activités principales

Au sein du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers (BASE), sous l'autorité de la cheffe du bureau et de son adjointe, vous êtes chargé d'animer et de piloter le pôle des affaires juridiques et de l'accueil des usagers, dans ses différentes composantes.

Sur le plan juridique, vos missions consistent à :
- assurer, en lien avec votre hiérarchie, une expertise juridique et de conseil en matière de rédaction des décisions préfectorales ;
- veiller à la bonne organisation de la commission du titre de séjour - 2 à 3 fois par an
- assurer un suivi des dossiers contentieux du bureau des étrangers sur télé-recours, plateforme nationale d'échanges avec les juridictions administratives
- rédiger des mémoires contentieux en réponse aux requêtes introductives d'instance déposées devant les juridictions administratives contre les décisions préfectorales en matière de refus de séjour -en 1ère instance ou en appel
- veiller à la consommation des crédits alloués dans le cadre du BOP 216 pour l'indemnisation des contentieux
- superviser les réponses apportées, au sein du bureau aux demandes des avocats dans une procédure pré contentieuse
- participer à la veille juridique et diffuser l'information
- assurer le suivi statistique des activités juridiques du pôle

En matière d'accueil des usagers, vous serez chargé, sous l'autorité de votre hiérarchie, d'assurer le pilotage de l'accueil physique et dématérialisé -messageries fonctionnelles- des usagers, y compris dans le cadre du - Point d'Accueil Numérique- PAN du service. Le PAN consiste à accueillir de manière particulière les usagers rencontrant des difficultés dans l'ANEF -Administration numérique des étrangers en France. A ce titre, vous suivrez les engagements du service pris pour la labellisation quali ATE.

Vous serez également responsable du suivi de la numérisation des dossiers -GED- ainsi que de la gestion de la comptabilité matière.

Outre l'encadrement de 6 agents -3 B pour les affaires juridiques et 3 C pour l'accueil des usagers,  dans le cadre de l'exercice de vos missions et activités listées ci-dessus, vous aurez la charge du pilotage fonctionnel du correspondant fraude local s'agissant de ses activités relatives à la lutte contre la fraude interne et externe.

Votre environnement professionnel

• Activités du service
Accueil des ressortissants étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, délivrances des titres, rédactions des refus de séjour, instruction et indemnisation des contentieux.
Déploiement de l'Administration numérique des étrangers en France : dématérialisation des procédures.
Accueil d'environ usagers par an.

• Composition et effectifs du service
Le service compte 30 agents -titulaires et contractuels au 01/11/2025.

• Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau et son adjoint, la secrétaire générale et le Sous-Préfet

• Liaisons fonctionnelles
BASE - DMI - SGCD - DGEF - DLPAJ

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Connaissances juridiques en droit public.

Accès à AGDREF, ANEF, Téléecours, Chrorus et GED Maarch.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :
Carole Bugeau

cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers,

Frédéric Menaceur

adjoint à la cheffe de bureau

frederic.-de-

Olivia GALLET

secrétaire générale de la sous-préfecture,

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau expert requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :
L'expertise en droit des étrangers peut permettre d'accéder à des postes de chef d'un bureau des étrangers ou autre poste d'encadrement.

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences juridiques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Avoir des compétences budgétaires et comptables

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val de Marne
Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
2 avenue Larroumès
94240 L'Haÿ-les-Roses
à 10 mn du RER B Bourg-la-Reine, bus 172, 192 et TVM à 15 mn, à 15 mn de la ligne de métro 14- L'Haÿ-les-Roses bus 286.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Cadre chargé des étrangers / code fiche : USA005A

Intitulé de l'emploi :
Chef(fe)du pôle affaires juridiques et accueil des usagers du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers
Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

  Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Personne à contacter (mail)

ET frederic.-de-

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