DGOM - Chargé(e) de mission - Juriste droit public au ministère des outre-mer

Informations générales

Référence

BA075ACA

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DGOM - Chargé(e) de mission - Juriste droit public au ministère des outre-mer

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Vous êtes le référent en matière de domanialité publique, de justice administrative, de libertés publiques ; vous participez à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de ces matières applicables outre-mer en concertation avec les acteurs locaux et les autres ministères ; vous êtes en charge de l'analyse juridique des questions posées dans ces domaines par le cabinet du ministre des outre-mer et les représentants de l'Etat en outre-mer.

• Vous traitez les questions de droit public général ou spécial (commande publique notamment) qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, de note plus formalisée ou de mémoire en défense devant les juridictions administratives.

• Vous intervenez sur des sujets relevant de l'évolution institutionnelle de l'ensemble des collectivités ultramarines ; vous rédigez des notes d'analyse et participez à l'élaboration des textes législatifs, et réglementaires portés par le ministère des outre-mer.

• Vous travaillez en binôme avec un autre chargé de mission dont vous assurez l'intérim sur ses dossiers lors de ses congés.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour rôle d'adapter l'action de l'Etat aux spécificités des territoires ultramarins. A cette fin :

 
- en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d'organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie…) ;

- il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l'Etat en outre-mer, etc.) ;

- Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l'applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l'exactitude des écritures proposées ;

- le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l'outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l'Etat en outre-mer, etc.) et d'animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats ;

Conditions particulières d'exercice

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans et plus

Vos perspectives :

L'expérience acquise sur ce poste vous permettra ensuite d'évoluer vers des fonctions spécialisées, en droit ou en élaboration des politiques publiques, au sein de structures ministérielles ou interministérielles, en centrale comme en déconcentré. La diversité des sujets traités et le positionnement spécifique de la DGOM confèrent en effet une ouverture large sur un grand nombre de politiques sectorielles, et une aisance pour assimiler rapidement des sujets complexes. Cette expérience constitue, à ce titre, un atout pour l'avancement au grade d'attaché principal.

Localisation administrative :

Direction générale des outre-mer – Ministère des outre-mer

Adresse : 27 rue Oudinot / 57 boulevard des Invalides – Paris 7ème
Métro : St François-Xavier ou Duroc – Autobus : Oudinot 82, 87, 92, hôpital Necker 28, 39, 70

Descriptif du profil recherché

Suite "Activités du service" :

- il participe à l'élaboration de l'ensemble des textes pris dans son champ d'activités ;

- il veille à renforcer la sécurité juridique des projets soumis à son examen, et à proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques.

· Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 10 agents : le chef de bureau (magistrat administratif), son adjoint (CAIOM), le chef de la section du droit public (attaché principal), et 7 agents de catégorie A.

· Liaisons hiérarchiques

le chef de bureau et son adjoint ; le sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles et son adjoint.

· Liaisons fonctionnelles

- En interne : l'ensemble de la DGOM, cabinet du ministre
- En externe : SGG, Conseil d'Etat, tous ministères et services déconcentrés outre-mer

Descriptif du profil recherché

Profil juridique. Le positionnement interministériel et transversal de la structure nécessite une polyvalence de chacun des agents du bureau, de manière à pouvoir s'impliquer dans d'autres dossiers du bureau de façon à contribuer à la continuité de son activité

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'expérience min.

Confirmé

Compétences attendues

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise

Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert requis
Savoir analyser
niveau expert requis
Savoir rédiger
niveau expert requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
Savoir communiquer
niveau maîtrise requis

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Qui contacter ?

M. BENOIST, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles
olivier.- –

M. CHAREYRON, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles - pierre.- –

M. de PALMAERT, chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles
–

M. CATTIN, adjoint au chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles - courriel : - Tél. :

M. GABRIELLI, chef du bureau des ressources et de la coordination de la DGOM
stephan.- 

et brc--

Liste des pièces pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, disponible à cette adresse :

Domaine fonctionnel MI : Affaires juridiques

JUR001A – Cadre juridique

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L 332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGOM/PARIS

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

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