Responsable De L' Unite Juridique, Exploitation Et Domaine Public

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA)  

Référence

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/01/2026

Localisation

BORDEAUX

Date limite de candidature

15/01/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé de projet d'infrastructures et équipements

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

RESPONSABLE DE L' UNITE JURIDIQUE, EXPLOITATION ET DOMAINE PUBLIC

Descriptif de l'employeur

Service déconcentré des Ministère de la Transition Ecologique, de l'Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et du Logement, la DIR Atlantique est chargée de l'entretien, l'exploitation et la modernisation d'un réseau d'environ 630 km de routes nationales et d'autoroutes non concédées s'étendant sur les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde et des Pyrénées-Atlantiques.

Répartie sur plus de 20 sites, elle emploie environ 420 agents.

La MiMO assiste la direction dans ses missions de maîtrise d'ouvrage. Le service élabore et pilote l'exécution du contrat de gestion, assure la mise en oeuvre d'opérations routières et immobilières. Il assure également une fonction juridique de 1er niveau et garantit la qualité et la sécurité juridique des actes de gestion et d'exploitation du domaine public routier, ainsi que de toutes les pièces relatives à la commande publique et à la gestion budgétaire. Le service instruit et produit les avis de l'exploitant sur les projets de tiers. Il élabore et anime la démarche transversale de prise en compte du développement durable au sein de la DIRA.

Description du poste

Rattaché au responsable du service, le responsable de l'unité encadre une équipe de 6 agents, dont son adjointe (3 de catégorie B, 3 de catégorie C), en relation avec tous les services et districts de la DIRA (pilotage, appui, animation sur les champs d'intervention de l'unité).

Les missions sont regroupées autour de deux thématiques :

   - le domaine juridique :

gérer tous types d'affaires juridiques et/ou contentieuses liées à l'activité de la DIR (contentieux des dommages de travaux publics, relatifs aux marchés publics, liés à la gestion du domaine public, dont dégâts au domaine public, des contentieux des accidents de la circulation et de la fonction publique...) ;

Assurer un conseil juridique de premier niveau ;

Assurer la veille juridique ;

Mettre au point, avec l'appui d'une assistance juridique, des mémoires pour assurer la défense des intérêts de l'État, participer aux audiences, assurer la liaison avec les juridictions ou les services juridiques concernés, suivre l'exécution des jugements.

   - la gestion du domaine public :

assurer des missions d'assistance technique et administrative en matière de niveaux de services et d'exploitation ;

Assister le maître d'ouvrage pour les mises en concession ou les renouvellements de concession d'aires de service ;

Assister le maître d'ouvrage pour la mise au point et la passation des contrats et conventions spécifiques liés à l'implantation de centrales photovoltaïques et d'IRVE sur le réseau de la DIRA et assurer leur suivi ;

Piloter les acquisitions foncières et les opérations de déclassements, cessions et délimitation du domaine public pour optimiser le patrimoine géré et entretenu par la DIR.

En tant que chef d'unité, il a pour mission de participer au réseau des juristes du ministère et d'animer les réseaux d'acteurs de la DIRA impliqués dans les domaines d'activité de l'unité.

Il participe également à divers groupes de travail nationaux (aires, IRVE, photovoltaïque) qui concernent notamment des thématiques (photovoltaïque et aires) sur lesquelles la DIRA est pilote.

Le poste requiert des relations avec :

   - les services préfectoraux et des administrations du ministère (DREAL, DDT(M), DDFIP) de la zone d'action de la DIRA,

   - les services juridiques du ministère, la DIT,

   - les greffes des tribunaux, les experts et avocats,

   - les usagers, riverains, entreprises et leurs compagnies d'assurance,

   - les entreprises et les titulaires de marchés de la DIRA,

   - les services techniques des collectivités concernés par les projets et les dossiers traités.

Il est attendu du titulaire du poste que ces contacts soient assurés en autonomie.

Responsabilités : juridiques, budgétaires, financières, de représentation et de conduite de projet.

Conditions particulières d'exercice

Bureau individuel.

Permis de conduire B indispensable.

Déplacements sur le réseau de la DIRA.

Poste éligible au télétravail après une période d'adaptation au  poste.

RIFSEEP : groupe de fonction 3

Cf Note de gestion du 4 septembre 2025 relative à la mise en oeuvre du RIFSEEP pour les agents du pôle ministériel

Numéro de poste :

Rattachement à la campagne M-2025-C12-CATA

Descriptif du profil recherché

Les compétences attendues :

Compétences techniques :

   - connaissances et compétences confirmées dans le domaine juridique ;

   - connaissances et compétences confirmées relatives à la gestion du domaine public routier ;

   - connaissances dans le domaine des procédures réglementaires et administratives des projets routiers ;

   - connaissances dans le domaine de la commande publique.

Compétences transversales et relationnelles :

   - capacité confirmée de management, capacité à organiser le travail, à déléguer et à contrôler ;

   - capacité d'analyse et de synthèse ;

   - capacité à exposer clairement et posément un argumentaire ;

   - capacité au travail partenarial, y compris dans des contextes complexes ;

   - capacité à rédiger de manière claire, logique et argumentée ;

   - capacité à alerter ;

   - hauteur de vue et autonomie.

Une expérience préalable sur un ou plusieurs des domaines d'activités du poste est requise.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

NE PAS CANDIDATER directement sur le site choisir le service public.

Les candidatures sont à adresser par courriel aux contacts suivants, avec copie impérative à :

Béatrice PANCONI  Cheffe de la mission maîtrises d'ouvrages

beatrice.- 

Tél :

Jean-Marc COUDESFEYTES  Adjoint au chef de la mission maîtrises d'ouvrages

Jean-Marc.-

Tél :

Joindre obligatoirement un CV et une lettre de motivation à votre candidature ainsi que les derniers comptes rendus d'entretien professionnels et le dernier arrêté de position administrative pour les candidats fonctionnaires.

Le formulaire de mobilité à renseigner vous sera transmis en retour à réception de ces éléments à  

Fondement juridique du recrutement

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

France, Nouvelle Aquitaine, Gironde (33)

Géolocalisation du poste

2     RUE JULES FERRY 33000 BORDEAUX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

2 RUE JULES FERRY 33000 BORDEAUX

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

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