Chargé(e) de l'organisation des enquêtes publiques

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Var  

Référence

MINT_BA083ATB

Date de début de diffusion

/07/2025

Date de parution

/01/2026

Localisation

Toulon Cedex

Date limite de candidature

17/08/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de l'organisation des enquêtes publiques

Description du poste

Vos activités principales :
Le titulaire du poste exercera d'une part, des missions portant sur l'organisation des enquêtes publiques, et d'autre part, des missions ayant trait au traitement des autorisations d'urbanisme délivrées par l'État.
S'agissant des missions relatives aux enquêtes publiques, celles-ci sont des missions régaliennes conduites au nom du préfet, dont l'exercice a été transféré à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var, et qui consistent à préparer, organiser et conduire les enquêtes publiques auxquelles sont soumis certains plans, programmes ou projets relevant de la compétence du préfet, dans le cadre fixé par le code de l'environnement.
Exemples d'enquêtes : autorisation de défrichement, concession de plage, concession d'utilisation du domaine public maritime, délimitation du domaine public maritime, demande de permis de construire, zone agricole protégée, autorisation environnementale, plans d'exposition au bruit des aérodromes...
En l'état actuel du droit, ces missions ont un caractère obligatoire. La sécurité juridique des actes et procédures et le respect des délais constituent les principaux enjeux du poste.
En matière d'enquête publique, l'agent intervient dans le cadre de procédures dont il n'est pas l'instructeur ou le gestionnaire. Il doit en revanche prendre le relai et organiser la totalité de la phase d'enquête publique en tenant compte du contexte, de la nature du dossier et de la synchronisation avec le service de la DDTM chargé de l'instruction du dossier soumis à enquête publique.
L'agent est également chargé de la mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Var des informations imposées par la dématérialisation des enquêtes publiques (mise en ligne des avis, des dossiers, des observations reçues pendant l'enquête publique, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur).
S'agissant des missions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence État, le titulaire du poste participera en appui aux activités du bureau chargé d'instruire les demandes d'autorisations déposées par les porteurs de projets. Les missions consistent notamment en l'analyse des pièces du dossier au regard des documents d'urbanisme et des textes législatifs applicables.
Votre environnement professionnel :
Activités du service : Le service Urbanisme et Affaires Juridiques, créé au 1er janvier 2021, a en charge l'animation de la filière Autorisations Droit du Sol (ADS), le contrôle de la légalité des actes ADS, la mission Règlement National de l'Urbanisme (RNU), la fiscalité, l'instruction (autorisations relevant de la compétence État et mise à disposition), le traitement des contentieux pénal (urbanisme) et administratif (défense et attaque), la sécurisation juridique et l'animation des polices administratives.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Néant
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-
Personnels externes

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise requis
Maîtriser les procédures d'enquête publique -niveau maîtrise requis
Savoir tenir à jour des rubriques de sites internet et intranet - niveau pratique à acquérir
Savoir-faire :

Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis
Savoir analyser - niveau maîtrise requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise requis
Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
Être autonome - niveau maîtrise requis
Savoir rendre compte - niveau maîtrise requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Rifseep 2
Localisation : DDTM83, Toulon
Code emploi-type : JUR006A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2-

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Var (83)

Géolocalisation du poste

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var / 244 avenue de l'infanterie de marine 83000 Toulon

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Var

Date de vacance de l'emploi

01/07/2024

Contact 1

ddtm-suaj- / ddtm-

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