Gestionnaire de greffe H/F

il y a 18 heures


rue des carabiniers d'Artois ARRAS Europe France Hauts de France Pas de Calais Choisir le Service Public Temps plein


Informations générales

Organisme de rattachement

Direction de l'administration pénitentiaire - DISP LILLE  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Localisation

LILLE Cedex

Intitulé long de l'offre

Gestionnaire de greffe H/F - Maison d'arrêt d'Arras


Date limite de candidature

08/02/2026


Employeur

Maison d'arrêt d'Arras 12 rue des carabiniers d'Artois 62000 ARRAS


Nature du contrat

CDI


Versant

Fonction Publique de l'Etat


Catégorie

Catégorie C (employé)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels


Domaine / Métier

Justice - Greffière / Greffier pénitentiaire


Statut du poste

Susceptible d'être vacant


Intitulé du poste

Gestionnaire de greffe H/F - Maison d'arrêt d'Arras


Descriptif de l'employeur

CAPACITE D'ACCUEIL : 

La maison d'arrêt d'Arras dispose de 209 places réparties au sein de 3 quartiers :

quartier de détention hommes majeurs

quartier de semi-liberté

quartier d'accueil des arrivants

Le service du greffe est chargé notamment de veiller à la légalité de la mise en détention et au suivi de la situation pénale de la PPSMJ.


Descriptif du service

Le service est composé de 4 agents : un responsable de greffe (SA), un adjoint au responsable de greffe (officier) et deux adjoints administratifs.

Il a pour mission : 


• Étudier les dossiers qui lui sont soumis (plaintes, requêtes, procédures), les analyser et les traiter


• Écouter les parties dans le cadre d'audiences publiques, de cabinet ou d'entretiens judiciaires


• Prendre une décision, trancher un litige


• Rédiger des décisions juridictionnelles ou des actes de poursuite ou d'alternative aux poursuites sous forme d'arrêts, de jugements, d'ordonnances, de réquisitoires ou d'avis


• Présider ou participer à des commissions


• Conduire les politiques partenariales


Description du poste

 Gestion des situations pénales

Ecrou / levée d'écrou / transfert.

Contrôler les formalités d'écrou.

Tenir à jour les registres et les fichiers de greffe.

Mise à exécution des décisions judiciaires

Gérer et suivre les requêtes et voies de recours (soumis au contrôle du responsable ou de son adjoint ou d'un agent expérimenté).

Traiter le courrier (personnes détenues et autorités)

Notifier les actes concernant les personnes détenues.

Renseigner la personne détenue par écrit ou audience sur sa situation pénale.

Gérer, organiser et mettre en place l'archivage.

   Un dispositif de double contrôle des formalités d'écrou est mis en œuvre :

Les formalités d'écrou réalisées par une personne habilitée doivent faire l'objet d'un contrôle ultérieur par le responsable du greffe ou un agent du greffe.

La traçabilité du contrôle effectué doit être assurée, notamment par le versement au dossier individuel de la personne détenue d'une fiche de contrôle mentionnant les contrôles effectués, la date, l'identité et la signature de l'agent contrôleur.

Ce dispositif de double contrôle doit être étendu à toute modification intervenant dans la situation pénale de la personne détenue ayant une incidence sur la fin de peine.

En cas d'écrou en dehors des heures d'ouverture du greffe, les agents affectés au greffe vérifient la régularité des opérations effectuées dès leur reprise de service.

Individualisation de la peine :

Travailler en partenariat avec les différents services de l'établissement en vue de projets d'aménagement de peine, avec le JAP et ses collaborateurs.

Préparer la commission d'application des peines.

Assurer le secrétariat de la commission d'application des peines.

Exécuter et assurer le suivi des décisions prises en commission d'application des peines.

Contrôler l'exécution des décisions du JAP. (en fonction de l'expérience)

Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie.

Préparer les dossiers du débat contradictoire. (Notification des convocation, diffusion du rôle……..)

Gestion administrative :

Formalités administratives.

Contrôler la constitution et la mise à jour des dossiers individuels des détenus.

Assurer le l'ouverture, le suivi des dossiers d'orientation et de changements d'affectation

Organiser la consultation des dossiers individuels des personnes détenues.

Contrôler l'archivage des documents

Délivrer toutes pièces aux autorités habilitées

Planification des extractions judiciaires et administratives

Planification des transferts et vérifier la transmission du dossier pénal.


Conditions particulières d'exercice

Le titulaire de ce poste est soumis au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 modifiée et du décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié


Descriptif du profil recherché

Connaissances : 

Connaissance de l'environnement judiciaire et/ou de l'administration pénitentiaire.
Connaissance de l'environnement judiciaire et/ou de l'administration pénitentiaire.

Savoir être : 

Loyauté

Rigueur, disponibilité et réactivité

Bonne capacité relationnelles
 
Capacité d'organisation et d'adaptation
 
Aptitude à travailler en pluridisciplinarité

Savoir-faire : 

- Utilisation du code pénal et de procédure pénale

- Utilisation des outils informatiques et bureautiques
 
- Aptitude à l'écoute et au dialogue

Bonne capacité relationnelles
 
Capacité d'organisation et d'adaptation
 
Aptitude à travailler en pluridisciplinarité


Temps plein

Oui


Rémunération fonctionnaires

Groupe IFSE 2

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Conditions particulières d'exercice :
 RIFSEEP 2

Organisation du travail :
Travail en présentiel du lundi au vendredi aux horaires de bureau

Restauration :
Restaurant administratif sur place  

Accessibilité en transport / Parking :
Parking réservé au personnel, établissement desservi par les transports en commun


Management

Non


Localisation du poste

Europe, France, Hauts de France, Pas de Calais (62)


Géolocalisation du poste


12 rue des carabiniers d'Artois 62000 ARRAS


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Centre pénitentiaire de Maubeuge route d'assevent BP Maubeuge Cedex

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Date de vacance de l'emploi

01/03/2026



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