sécurité routière ERPC BNDC Rédacteur juridique permis à points-FK

Informations générales

Référence

BA077ACB

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

sécurité routière ERPC BNDC Rédacteur juridique permis à points-FK

Description du poste

Délégation à la sécurité routière-sous-direction Education routière et permis de conduire-bureau national des droits à conduire (BNDC)-rédacteur juridique « permis à points »

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
- instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, de leurs mandataires ou de leurs avocats ;
- répondre aux interventions des diverses autorités administratives ;
- assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ;
- diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l'instruction des dossiers (recherche des décisions d'invalidation du permis de conduire)
- assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des usagers;
- procéder à l'exécution des décisions des juridictions administratives en opérant les rectifications nécessaires dans le système national du permis de conduire en étroite collaboration avec la DLPAJ.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service
Le Bureau national des droits à conduire relève de la sous-direction de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SDERPC) à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Composé d'une cinquantaine d'agents, il est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :
- la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d'ordre est rattaché à cette section (effectifs : 1 A chef de section, 1A adjointe au chef de section, 6B et 7 C).
- la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire" , en charge de la qualité des données du système d'information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B cheffe de section, 1 B adjointe à la cheffe de section, 6B et 18 C).

• Composition et effectifs du service
Conseiller d'administration : cheffe de bureau
Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés
Catégorie B : 14 secrétaires administratifs
Catégorie C : 25 adjoints administratifs

• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section

• Liaisons fonctionnelles
Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques  niveau pratique  requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique  niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel  niveau pratique  requis

Savoir-faire
Savoir analyser  niveau pratique  requis
Savoir rédiger  niveau pratique  requis
Savoir s'organiser  niveau pratique  requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise requis
savoir communiquer  niveau pratique  requis
savoir s'adapter  niveau pratique  requis

Vos perspectives :
Le BNDC comporte deux sections, il est donc possible d'accéder, le cas échéant, à un autre poste. Il est également possible d'évoluer au sein de la section vers un autre groupe. Par ailleurs, le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence juridique, permettant de prétendre à des responsabilités sur de postes de même nature ou de niveau supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20
Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : Rédacteur(trice) juridique (FPJUR10)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50%

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) : FPUSA022 Chargée / Chargé des droits à conduire et des procédures d'immatriculation
Temps de travail sur emploi-type 2 : 50%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR006A Chargé de la police administrative et réglementation juridique 50%
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI): USA 008A Chargé des droits à conduire et des procédures d'immatriculation 50%
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Pour les contractuels

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77)

Lieu d'affectation

27 cours des petites écuries LOGNES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

27 cours des petites écuries 77185 LOGNES

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Personne à contacter (mail)

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