Mandataire judiciaire à la protection des majeurs — H/F

Le(la) mandataire préposé(e) est un auxiliaire de justice qui tient son pouvoir d'assistance et de représentation de la décision du juge des contentieux agissant en qualité de juges des tutelles qui fixe l'étendue de sa mission, à charge pour le(la) MJPM de lui rendre compte.

Le(la) MJPM assure sur mandat judiciaire, une assistance ou une représentation de l'adulte au travers de la protection de ses biens et de sa personne dans le cadre des mesures: sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle et tutelle.

Le(la) MJPM doit donc mettre en place un accompagnement social (relation d'aide à la personne), faire un bilan juridique de la situation, établir un réseau partenarial et mettre en œuvre les moyens pour le dynamiser.

Le(la) MJPM est responsable de sa gestion, en responsabilité civile et responsabilité pénale. Il agit dans le cadre des règles de sa profession en toute indépendance vis-à-vis de la direction de l'établissement.

Le(la) mandataire préposé(e) sera rattaché à la responsable patientèle de l'établissement.

Description du poste et de ses missions

Le(la) MJPM est en charge de la gestion quotidienne des mesures de protection confiées par le Juge des Tutelles en application de la Loi du et de ses décrets d'application.

ll(elle) est en charge du paiement de l'ensemble des factures afférentes aux dossiers gérés et la gestion des budgets mensuels prévisionnels (réception des ressources, règlements des dépenses, des charges et des biens, placements bancaires),

ll(elle) est chargé(e)de faire valoir les droit fondamentaux et les libertés individuelles du majeur protégé et de sauvegarder les intérêts du majeur protégé tout en prônant la mise en œuvre de son autonomie.

ll(elle) assiste ou représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile et mets en avant la volonté du majeur protégé et sa capacité à consentir.

ll(elle) assure la gestion du patrimoine du majeur protégé et il est en charge de l'édition des comptes de gestion annuels.

ll(elle) clôture les dossiers en cas de décès ou de dessaisissement et assure le cas échéant la transmission au notaire chargé de la succession.

ll(elle) assiste aux synthèses avec les équipes médicales, le service social et aux auditions de renouvellement des mesures auprès des Tribunaux ainsi qu'aux audiences en lien avec les majeurs sous protection hospitalisés en soins sans consentement.

Activité principale

Élaboration et rédaction des projets individuels en lien avec les équipes soignantes

Établissement et suivi de budget(s)

Gestion de biens et de patrimoine immobilier

Bilan de la situation socio-économique des personnes

Contrôle de la conformité et/ou validité des documents relatifs à son domaine d'activité (ouverture et maintien des droits)

Assurer la tenue du dossier informatique, la frappe et la mise en page des courriers, des requêtes et des rapports.

Rédiges des actes, de documents et de notes juridiques et réglementaires

Rendre des comptes au Juge des Tutelles

Faire remonter les difficultés, les besoins.

Être force de proposition pour l'amélioration de la qualité du service.

Respecter les objectifs institutionnels en matière d'accueil téléphonique, tels que le respect de la personne, de sa dignité, le sens de l'écoute.

Assurer une prestation conforme à l'organisation institutionnelle.

Information et conseil auprès des personnels, utilisateurs et usagers, relatifs au domaine d'activité.

NB: un préposé à temps plein peut prendre en charge 30 dossiers à 50 dossiers concomitants

Qualifications/ expériences professionnelles requises

Certificat National de Compétence de MJPM, mention MJPM.

Par le Préfet- Inscription sur la liste auprès du Procureur de la République après demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Avoir prêté serment.

Qualités requises/ savoirs être

Rigueur et méthode

Sens du contact et des relations humaines

Esprit d'initiative

Qualités rédactionnelles

Respect de la confidentialité

Disponibilité

Veiller au renforcement des connaissances du réseau et des interlocuteurs (juge, banquier, services sociaux) et établissement de partenariats

Surveiller l'environnement juridique et réglementaire, renforcer ses compétences juridiques dans tous les domaines (privé, public social, immobilier), s'adapter aux changements de législation.

Cadre administratif et horaire de travail

Horaires de travail : 37h30/semaine et 15 RTT

Responsable hiérarchique : Responsable patientèle

Rémunération selon la grille de la Fonction Publique Hospitalière des Adjoints des Cadres Résidence administrative: La Roche-Sur-Foron

EPSM 74

L'Etablissement Public de Santé Mentale 74 est situé en Haute-Savoie et couvre quatre secteurs de psychiatrie adulte et trois inter secteurs de pédopsychiatrie. 165 lits d'hospitalisation sont répartis entre :

Le site de la Roche sur Foron

• 4 unités d'admission sectorisées
• 2 unités spécialisées intersectorielles préparation à la sortie, hospitalisation au long court
• 1 USIP interdépartementale de 15 lits,

Le dispositif des prises en charge ambulatoires sur le territoire nord du département de la Haute Savoie est composé de 46 structures extra hospitalières (Adultes et enfants). Il intègre la psychiatrie à l'hôpital général et au sein d'une maison d'arrêt de Bonneville.

La Roche-sur-Foron

Certificat National de Compétence de MJPM, mention MJPM

Débutant (moins de 2 ans), Expérimenté (2 à 5 ans)

CDI

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs