Assistant Contentieux Protection Juridique

Informations générales

Organisme de rattachement

Service du commissariat des armées (SCA)  

Référence

DEF_

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/05/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

ASSISTANT CONTENTIEUX PROTECTION JURIDIQUE

Descriptif de l'employeur

Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de civils en France et à l'étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c'est rejoindre une communauté de personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire.

Descriptif du service

Le Service Local du Contentieux de METZ (SLC) est un organisme opérateur du Service du Commissariat des Armées qui exerce une mission de soutien juridique au profit des 7 bases de défense du périmètre de gestion de la zone Nord-Est dans les domaines suivants :
- Le règlement des dommages et la protection fonctionnelle ;
- Le contentieux administratif ;
- Le conseil juridique au commandement.

Description du poste

Le rédacteur « règlement dommages supérieur » a pour mission principale de procéder au règlement des dommages causés ou subis par le ministère des Armées et ses agents, à l'exception de ceux liés à l'exécution d'un contrat, en proposant une juste indemnisation des préjudices par le voie amiable et transactionnelle.
Ses missions principales sont :
- Instruire, gérer et suivre les dossiers de règlement amiable des dommages non -contractuels causés ou subis par l'Etat (Armées) en fiabilisant l'applicatif « SUDOCO » ; suivi du traitement contentieux des PV LC10 dans le cadre de la gestion logistique des biens, via notamment l'applicatif « ARTEMIS » ;
- Evaluer les préjudices causés ou subis par l'administration au vu des expertises produites ;
- Mener des négociations en vue d'obtenir un accord amiable avec les tiers victimes ou responsables en se fondant sur la jurisprudence administrative et judiciaire ;
- Etablir les décisions d'allocations, d'imputations et de rejets des préjudices matériels et corporels causés et subis par l'Etat (défense) ainsi que les documents comptables subséquents destinés à la DAJ ;
- Proposer des avis de classement circonstanciés pour les dossiers sans suite et ceux prescrits par les déchéances biennales, quinquennales et décennales.

Conditions particulières d'exercice

Poste informatique - Abonnements à des revues - juridiques, notamment sur support dématérialisé - Déplacements sur le grand quart Nord-Est - Adaptation de la gestion du temps en fonction des audiences - Possibilité télétravail conditions réglementation

Descriptif du profil recherché

Les candidatures des fonctionnaires seront étudiées en priorité.
Vous êtes réactif et disposez de qualités rédactionnelles, d'une aisance écrite et orale. Votre sens de l'adaptation, votre esprit d'initiative, vos qualités relationnelles et votre sens du travail en équipe sont indispensables à l'exercice de ces missions.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

En rejoignant le ministère des Armées, vous accédez à de nombreux avantages :
- Restauration sur place avec contribution employeur ; protection sociale complémentaire ;
- Rythme de travail : cycle de 38h de travail hebdomadaire réparties sur 4.5 jours – de 8h00 à 17h15 (12h le vendredi) ; possibilités d'horaires variables ; jours de congés : RTT : 16.5 – possibilités de télétravail jusqu'à 2 jours par semaine ;
- Offres de formation tout au long du parcours professionnel, grâce à deux centres de formation et à une plateforme en ligne ; Formation en interne avec mise en place d'un binôme.
- Prestations sociales, culturelles, de loisirs et de tourisme : rendez-vous sur le site ;
- Possibilité d'accès au parc de logement du ministère.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Grand Est, Moselle (57)

Géolocalisation du poste

QUARTIER RAFFANEL DELARUE 57000 METZ

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

QUARTIER RAFFANEL DELARUE 57000 METZ

Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

Contact 2

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