Chargé(e) de mission juridique pour l'exercice des professions de santé

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS)  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Intitulé long de l'offre

Chargé(e) de mission juridique pour l'exercice des professions de santé (UE et international) F/H - DGOS - RH2

Date limite de candidature

20/01/2026

Employeur

Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (SDRH)
Bureau de l'exercice et déontologie des professions de santé (RH2)

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Direction et pilotage des politiques publiques - *Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de mission juridique pour l'exercice des professions de santé (UE et international) DGOS-RH2

Descriptif de l'employeur

La sous direction des ressources humaines du système de santé a pour principales missions la régulation des professions de santé et le pilotage des ressources humaines hospitalières.
S'agissant de la régulation des professions de santé, elle détermine le nombre et la qualité des professionnels de santé nécessaires pour satisfaire, en appui des politiques publiques de santé définies, aux besoins de santé de la population à court, moyen et long terme. Elle définit les conditions d'exercice des professions de santé, leur déontologie et l'organisation du dispositif national de développement professionnel continu et de formation continue, avec pour objectif de garantir la qualité d'exercice de ces professions et de faciliter l'évolution des pratiques et des collaborations professionnelles, en prenant en compte les besoins de santé et les progrès scientifiques.
Le pilotage des ressources humaines hospitalières vise à rendre plus cohérente l'approche des ressources humaines médicales et non médicales, au sein notamment de la fonction publique hospitalière (FPH), afin de répondre aux enjeux de la démographie des professions de santé, de la qualité et de la sécurité des soins et de l'efficience du système de santé.

Descriptif du service

Le bureau RH2 "Exercice et déontologie des professions de santé" est chargé :
- de la conception et du pilotage de la politique relative aux conditions d''exercice des professions de santé, notamment en prenant en compte les évolutions des métiers, le développement des coopérations entre professionnels de santé et l'organisation de l'offre de soins et en garantissant le niveau de compétence, d'expérience et la qualité d'exercice des professionnels de santé.
- du dialogue avec les professionnels de santé (sociétés savantes, ordres professionnels, organisations syndicales).
- de l''expertise et de la validation des règles déontologiques qui leur sont applicables et du bon fonctionnement des instances ordinales.

Il élabore et suit la réglementation relative aux ordres professionnels.
- de la transposition et du suivi de l'application des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles.
- de la réglementation en matière de développement professionnel continu et de formation tout au long de la vie, dans un but d'amélioration des compétences des professionnels, en assurant la promotion de l'évaluation des pratiques professionnelles.
- de l'élaboration de la règlementation relative aux praticiens à diplômes hors UE.
Il assure le secrétariat et l'organisation du Haut Conseil des professions paramédicales, ainsi que du Comité national des coopérations interprofessionnelles avec la Direction de la sécurité sociale.

Description du poste

Encadrement (oui ou non) : non

Activités principales : Le ou la titulaire du poste assure le suivi de l'ensemble des dossiers relatifs à l'exercice des professions de santé dans le cadre européen et international
Elle/Il assure l'ensemble du suivi des conditions de circulation, d''établissement et de prestation de services des professions de santé au sein de l'UE et la préparation, le suivi et l'expertise des mesures relatives à l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Elle/Il peut également être amené(e) à contribuer aux autres travaux du bureau (suivi des contentieux, expertise sur une ou plusieurs professions).

Elle/Il a ainsi pour principales missions :
- D'élaborer, en lien avec le SGAE, les textes législatifs et réglementaires pour la transposition des directives concernant les professionnels de santé et les qualifications professionnelles.
- De suivre les questions européennes et internationales concernant ces professions (échanges et appui aux autorités déconcentrées dans l'application des règles de l'UE ; échanges avec les ordres professionnels).
- D'assurer le conseil juridique, en lien avec la DAJ des ministères sociaux, aux autres chargés de mission du bureau et des autres bureaux sur l'ensemble des contentieux et recours liés à l'application du droit de l'UE au titre des qualifications des professionnels de santé et des mesures relatives à l'exercice des PADHUE.
- D'assurer la fonction de référent ministériel pour le système d'Information du Marché Intérieur (IMI), le traitement des demandes pour le module coopération administrative, la coordination et le suivi des demandes pour le module carte professionnelle européenne. Assurer également la formation des partenaires institutionnels au module IMI carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alerte.
- De coordonner les travaux d''actualisation et d'alimentation de la base de données des professions réglementées.
- De suivre la mise en œuvre des accords de reconnaissance mutuelle dans le champ des professions de santé au titre de l'accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et leur transposition en droit interne.
- De contribuer à l'animation du réseau des autorités déconcentrées compétentes en matière d'autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux.
- De concevoir et mettre en œuvre les processus opérationnel

Spécificités du poste / Contraintes : Maîtrise de l'anglais professionnel (relecture de documents en anglais et prise de parole en réunion avec des autorités étrangères).

Le ou la titulaire du poste est en relations avec notamment :
- Les directions des ministères sociaux;
- Les autorités déconcentrées;
- Les représentants des professionnels médicaux et non médicaux;
- Les services de la Commission européenne;
- Le réseau des correspondants et du corps diplomatique;
- Les établissements de santé;
- Les professionnels ;
- Le SGAE ;
- Le cabinet ministériel.

Descriptif du profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :

- E : Analyse juridique, droit et institutions de l'Union européenne - M : Connaissances de l'organisation du système de santé
- M : Gestion de projet et travail en équipe

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

Etre capable de s'insérer dans une équipe et de collaborer tant avec ses collègues de travail qu'avec l'encadrement. Etre en mesure de prendre la parole en public. Qualités rédactionnelles. Rigueur d'analyse, autonomie et initiative. Rigueur méthodologique et esprit de synthèse. Capacité à coordonner le travail des autorités déconcentrées et à animer des groupes de travail, sens de la diplomatie.

Savoir-faire :

Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle (oui ou non) : non.
Ce poste implique une expertise dans le domaine juridique, et plus spécialement du droit de l'Union européenne et du droit de la santé. Une expérience professionnelle dans le domaine des affaires européennes est souhaitée.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail (T1)
1 en fonction des besoins exprimés par l'intéressé.
2 Droit de l'Union européenne et des institutions européennes

Autres formations utiles au poste
1 Renforcement en langue anglaise
2 Droit de la santé
3 Droit des professions de santé

Fondement juridique du recrutement

Pour les postes ouverts aux fonctionnaires et contractuels :
Art. L332-2, 2°

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

14, avenue Duquesne Paris

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

dgos-pr3-

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