Agente/Agent au service des expertises, des enquêtes publiques et de l'exécution des jugements

Informations générales

Référence

BA075JAC

Date limite de candidature

24/02/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agente/Agent au service des expertises, des enquêtes publiques et de l'exécution des jugements

Description du poste

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Juridiction administrative de première instance

Composition et effectifs du service :

95 magistrats, 119 agents de greffe, 14 assistants de justice, 2 juristes assistants, 20 stagiaires

Vos activités principales :

La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant les citoyens aux administrations publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d'une mission de service public. Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (près de par an). Son greffe est composé de 6 sections comprenant 18 chambres et d'autant de services.
Le service des expertises, des enquêtes publiques et de l'exécution des jugements (SEEPEJ) comprend 5 agents (2 B - responsable et adjointe; 3 C).

Il/elle est placé(e) sous la responsabilité de la vice-présidente du tribunal et assure l'instruction et la gestion :

- des référés expertises et des expertises décidées par jugement « avant dire droit »: un expert est désigné pour déterminer l'origine des désordres et évaluer leur étendue en vue du règlement d'un litige avec une administration. L'expert rend un rapport pour éclairer le juge. Les matières concernent essentiellement la responsabilité hospitalière, les désordres issus de la réalisation de travaux ou de marchés publics (RATP, SNCF, Ville Paris, AP-HP, Paris-habitat…).

- des demandes d'exécution de jugement en phase administrative :
Lorsque l'administration n'a pas exécuté le jugement dans le délai de trois mois, la partie gagnante peut demander une aide à l'exécution de jugement, qui se déroule en 2 phases :
-  une phase administrative : le tribunal échange avec l'administration pour s'assurer de l'avancée de l'exécution de jugement.
- une phase juridictionnelle : ouverte par ordonnance, 6 mois après l'introduction de la demande d'exécution si celle-ci n'a pas abouti. Elle permet au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.

 - des enquêtes publiques : l'instruction des demandes de désignation et d'indemnisation de commissaires enquêteurs dans le cadre de la réalisation d'enquêtes publiques.

Sous la supervision du responsable de service et de l'adjointe, l'agent procède à l'enregistrement et à la communication des mémoires ainsi que des différentes pièces et mesures. Garant de la procédure, il rédige des courriers et des ordonnances. Il relit les décisions juridictionnelles avant de les soumettre à la signature de la vice-présidente, puis procède à leur notification.

Liaisons hiérarchiques :

Chef de juridiction, greffier en chef et greffiers en chef adjoints

Liaisons fonctionnelles :

Chef de juridiction, vice-présidente et présidents de section

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 1

Appétence pour la matière juridique.

Travail en équipe, sens du relationnel, méthode et rigueur indispensables.

Horaires du lundi au vendredi : 38 heures par semaine (horaire moyen 7 h 36 par jour)

Télétravail possible à l'issue d'une période d'adaptation.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Le travail d'agent de greffe au service des expertises permet d'acquérir différentes compétences, notamment en matière juridique et organisationnelle, qui peuvent être valorisées dans le cadre de concours de catégorie B.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

connaître l'environnement professionnel : niveau maitrise à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

savoir appliquer la réglementation: niveau pratique requis

savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis

savoir s'organiser : niveau pratique requis

savoir rédiger : niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

savoir s'adapter : niveau maitrise requis

savoir communiquer : niveau pratique requis

savoir s'exprimer oralement: niveau pratique requis

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative :

Tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy 75004 Paris

Qui contacter ?

La greffière en chef adjointe : Madame Doriane DELAPORTE
 
Contact téléphonique :
 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Candidature (CV, lettre de motivation et 3 derniers comptes-rendus d'entretien professionnel) à déposer sur le site "MOB-MI" ou "Choisir le service public".

- Lien vers le formulaire de mobilité à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) :

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Assistante/assistant juridique / ERJUR009

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

PARIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Tribunal administratif

Date de vacance de l'emploi

01/03/2025

Personne à contacter (mail)

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