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Consultant juridique

il y a 2 semaines

Cergy, Île-de-France Ministere Interieur Temps plein


Informations générales

Référence

BA095ATA

Date limite de candidature

31/12/2026


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie A (cadre)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

Consultant juridique


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Contentieux en défense de l'État : rédaction de mémoires en défense et représentation de l'État devant les juridictions administratives.

Cette activité implique la rédaction des mémoires en défense et la représentation de l'État aux audiences. Il peut s'agir de contentieux urgents (référés liberté, référés suspension, recours en annulation d'arrêtés de mise en demeure à l'encontre des gens du voyage …).

Exemples de contentieux traités :

- police administrative (fermetures administratives, suspensions provisoires de permis de conduire, saisie d'armes …)

- installations classées

- déclarations d'utilité publique

- logement

- fonction publique d'État

Contentieux exclus : déférés préfectoraux, élections, urbanisme, droit des étrangers

- Conseil et expertise juridique auprès des services préfectoraux et des directions départementales interministérielles (DDI).

Les thématiques abordées sont diverses : règles relatives au régime des actes administratifs (notification, procédure contradictoire, …), documents administratifs communicables, insalubrité (ex : dispositif du permis de louer), occupations illicites ...

Cette activité concerne également le soutien juridique auprès des bureaux de la direction compte tenu de la dominante juridique de celle-ci (exemple : matière électorale, expulsions locatives, contrôle de légalité ...)

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Activités de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) : contrôle de légalité des actes des collectivités (FPT, commande publique, urbanisme...), contentieux en défense de l'État, élections, finances locales (dotations, contrôle des actes budgétaires).

Composition et effectifs du service :

DCL : 5 bureaux – 46 personnes

BCEJ : 5 personnes (4 cadres A, 1 cadre B+)

Liaisons hiérarchiques :

Directrice - cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Services de la préfecture et des sous-préfectures, directions départementales interministérielles, tribunal administratif, ministère de l'intérieur


Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis

 

Savoir faire :

Savoir rédiger / niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau expert - requis

Savoir manager / niveau pratique - à acquérir

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Adjoint (e) chef de bureau, Chef-fe de bureau

Poste à responsabilités supérieures en préfecture et/ou ministère, ce poste permettant d'acquérir ou de développer de solides connaissances juridiques


Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d'Oise – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contentieux et de l'expertise juridique – 5, avenue Bernard Hirsch, CS 20105, 95010 CERGY-PONTOISE Cedex

Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

Conseillère / Conseiller juridique ERJUR014


Fondement juridique du recrutement

Ordonnance n° du 24 novembre ° de l'article L332-2


Télétravail possible

Non


Management

Oui


Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95)


Lieu d'affectation


Cergy-Pontoise


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Cergy-Pontoise


Date de vacance de l'emploi

01/02/2026


Personne à contacter (mail)