Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales

Référence

BA074PNB

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir :

le recours gracieux,
le pré contentieux,
le recours contentieux émanant des contrevenants.

Assurer la préparation des dossiers d'audience :

rédiger la citation à comparaître,
rassembler les pièces juridiques,
collationner des données factuelles des contentieux (recherches d'information en cas de contestation de l'amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l'agent verbalisateur pour un complément d'information),
solliciter un casier judiciaire,
vérifier le contrôle de la régularité juridique.

Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux),

Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)

Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu'un contrevenant assure avoir déjà payé),

Assurer en commun avec l'ensemble des agents du service :

l'accueil téléphonique,
le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique),
la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc)
 
Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires,

Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du « Flash OMP » à destination des agents verbalisateurs)

Conditions particulières d'exercice

Personnel soumis aux horaires variables,
Temps de travail : 40 heures 30 par semaine générant 29 d'ARTT

Descriptif du profil recherché

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère public,
Relations fonctionnelles avec différents services (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie, Centre National de Traitement de Rennes),
Diversité des tâches à accomplir dans un environnement juridique en constante évolution

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Compétences attendues

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Qualités rédactionnelles
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau initié - à acquérir
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire au choix
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Code emploi-type : FP2JUR03

Groupe RIFSEEP : 2

Personne à contacter :

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2026

Lien pour postuler : http://ressources-

Personne à contacter : capitaine Yvane FEVRE

Fondement juridique du recrutement

 Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Haute-Savoie Rue du 30ème régiment d'infanterie 74000 ANNECY

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie - OMP

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Personne à contacter (mail)

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