Chargé(e) de la réforme du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)  

Référence

Date de début de diffusion

/10/2025

Date de parution

/12/2025

Intitulé long de l'offre

Chargé(e) de la réforme du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Employeur

Sous-direction des affaires financières et de la modernisation - Bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social (SD5B)

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Direction et pilotage des politiques publiques - *Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de la réforme du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Descriptif de l'employeur

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l''évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.

La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est chargée de la qualité juridique et financière au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social. Elle coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle veille à la soutenabilité de la dépense et assure le contrôle de gestion des programmes dont est responsable le directeur général. Elle assure l'expertise et le conseil juridique de la direction ainsi que le traitement du contentieux, en liaison avec les sous-directions concernées.

Le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social prépare, en lien avec la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les éléments des sous-objectifs médico-sociaux pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il pilote et suit pour la direction générale de la cohésion sociale les amendements au PLFSS.
Il assure la tutelle de la CNSA. Il coordonne la politique d'évaluation interne et externe des ESSMS en lien avec la Haute autorité de santé. Il pilote les relations avec la CNSA, la HAS, l'ATIH et l'ANAP.

Descriptif du service

Le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social est organisé en deux pôles relevant chacun d'un adjoint étroitement lié :

- pôle organisation et financement des ESSMS : élabore et met en œuvre des politiques structurantes d'organisation du secteur social et médico-social par la promotion de la contractualisation, de la mutualisation des moyens et la réglementation des modalités d'allocation des ressources. Il promeut et pilote les études nécessaires à la connaissance des besoins, la mise à jour et l'élaboration des nouvelles règles tarifaires pour les ESSMS : enquêtes et études nationales de coûts, déploiement et suivi du tableau de bord de la performance des ESMS.

- pôle budgétaire et qualité : prépare, en lien avec la direction de la sécurité sociale sociale, la direction du budget et la CNSA, les éléments du sous objectif médico-social pour le projet de LFSS, il pilote et suit les amendements au projet de LFSS. Il assure la tutelle de la CNSA.

Description du poste

Ce poste se situe au sein d'un bureau chargé du financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), et également de la qualité et de l'efficience de ces établissements. A ce titre, il a en charge la réforme structurelle du financement des ESMS afin de généraliser la juste allocation des ressources en fonction de besoins objectivés des établissements et services. Il est expert en matière de réformes tarifaires pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap (PH), les ESMS du secteur social (CHRS, MJPM) et du champ des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (PDS).

Activités principales :

Au sein du pôle "organisation et financement des ESSMS", le/la titulaire du poste est chargé de participer à la mise en œuvre des réformes du financement et de la tarification des ESSMS avec les sous-directions métiers de la DGCS ou d'autres directions, notamment sur les champs des ESSMS PH, social et PDS.

Le poste a en responsabilité les réformes tarifaires suivantes :
- ESMS enfants en situation de handicap (en lien avec l'équipe Sérafin PH) ;
- CHRS ; ...

Il/Elle sera amené(e) à travailler en collaboration avec les autres membres du pôle sur la tarification des ESMS pour personnes âgées (modèle économique des EHPAD, transparence financière des groupes, SSIAD) ;

- Il/Elle sera chargé(e) d'animer des groupes techniques ou d'y participer en vue de la rédaction de textes réglementaires relatifs aux réformes tarifaires des ESMS ;

- de participer au process du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : rédaction de mesures législatives, participation aux séances au Conseil d''Etat, rédaction des fiches de banc pour les ministres en réponse aux amendements parlementaires ;

- de contribuer à l'élaboration des circulaires de campagne budgétaire des ESSMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et celle des PDS, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie(CNSA), la direction de la sécurité sociale (DSS) et les sous-directions métiers concernées de la DGCS ;

- de participer à l'animation des réseaux des ARS (Groupes techniques des ARS animés par la CNSA, Comités Techniques Sectoriels Médico-sociaux aminés par le Secrétariat Général des Ministères sociaux) sur les questions relatives à la tarification et au financement des ESMS ;

- de contribuer à l'évolution et à la mise à jour des documents comptables et budgétaires en vue de leur modernisation et de leur simplification ; d'accompagner la mise en œuvre de la comptabilité analytique des groupes d'EHPAD.

Partenaires institutionnels : sous-directions de la DGCS, CNSA, DSS, DGOS, DGS, DGCL, SGMAS, ANAP,...

Groupe RIFSEEP: 3

Corps / Grade: IASS, Attaché(e) de l'administration ou équivalent contractuel.

Conditions particulières d'exercice

Réactivité
Esprit d'initiative, d'analyse et de synthèse
Travail en équipe (binôme)

Descriptif du profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

Connaissances (niveau maitrise) :
- Gestion budgétaire et comptable des ESSMS
- Financement et tarification du secteur social et médico-social
- Contractualisation et coopération des ESSMS
- Rédaction de textes juridiques

Savoir-être :

- Travail en équipe M
- Capacités de synthèse M
- Capacités d'analyse E
- Animation de réunions M
- Expression écrite M
- Expression orale M

Savoir-faire :

- Rigueur dans l'exécution des tâches M
- Faire preuve de réactivité M
- Capacités d'adaptation M
- Sens des relations humaines M
- Sens du service public E

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail: Gestion budgétaire et comptable des ESMS (le cas échéant).

Avantages :
- PC portable, smartphone professionnels
- Télétravail : jusqu'à 2 jours par semaine à définir avec le manager
-Salle de sport sur site

Votre candidature est à adresser uniquement à : DGCS- en
indiquant dans l'objet du message le titre et la référence du poste.

Votre dossier de candidature doit comporter une lettre de motivation, un CV et les 2 dernières évaluations professionnelles des deux derniers employeurs.

Pour des précisions sur la nature des fonctions, vos contacts sont :
Michel Anrijs, Sous-directeur des affaires financières et de la modernisation
Mail/téléphone /

Laëtitia DUCOUDRE, Adjointe à la cheffe du bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social
Mail/téléphone /

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

78-84 rue Olivier de serres 75015 Paris

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

DGCS-

Contact 1

DGCS-

Contact 2

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