DGOM - Chargé(e) de mission «affaires institutionnelles et contentieuses» au ministère des outre-mer
il y a 7 jours
Groupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales : • Vous êtes le référent du bureau s’agissant des affaires institutionnelles : - Vous analysez et suivez les sujets relatifs à l’évolution institutionnelle de l’ensemble des collectivités ultramarines ; - Vous participez à l’élaboration des textes législatifs, et réglementaires portés par le ministère des outre-mer, notamment les textes réformant les statuts des collectivités (qui peuvent être de niveau constitutionnel) ; Vous traitez des questions de répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités d’outre-mer ; - S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, vous participez aux chantiers législatifs relatifs à l’évolution institutionnelle, et participez à la préparation des élections provinciales. • Vous êtes le référent en matière de précontentieux et de contentieux : - Vous assurez le suivi des dossiers de contentieux relevant du ministre chargé de l’outre-mer, de l’exécution des décisions de justice ; Vous êtes chargé de la production des mémoires en défense du ministère devant les juridictions ; - Vous prenez en charge les autres questions ponctuelles de droit public qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, ou de note plus formalisée ; - Vous travaillez en binôme avec un autre chargé de mission dont vous assurez l’intérim sur ses dossiers lors de ses congés. Votre environnement professionnel: Activités du service Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour rôle d’adapter l’action de l’Etat aux spécificités des territoires ultramarins. A cette fin: - en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d’organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie…); - il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) ; - Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l’applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l’exactitude des écritures proposées ; - le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l’outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) et d’animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats;
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DGOM - PARIS - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des Outre-mer Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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DGOM - PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de posteAdministratif Statut du...
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Paris 7ème, France MINISTERE INTERIEUR Temps pleinGroupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales: Vous serez chargé(e) de suivre les sujets relatifs à la concurrence et les dispositifs d’encadrement des prix, à la consommation, au coût de la vie dans les outre-mer et aux marchés des produits pétroliers (dont les prix sont réglementés par l’Etat). Votre mission consistera à: - assurer un rôle de...
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DGOM / PARIS - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des Outre-mer Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /10/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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Paris 7ème, France MINISTERE INTERIEUR Temps pleinGroupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales : Le(a) chargé(e) de mission évaluation et prospective au sein du bureau de l’évaluation des politiques publiques et de la prospective (BEPPP) participe à la réalisation des évaluations et des études prospectives conduites ou coordonnées par le bureau. Dans le cadre de son activité, le(a) chargé(e) de...
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Paris 7ème, France MINISTERE INTERIEUR Temps pleinGroupe RIFSEEP : 3 Vos activités : Au sein du pôle environnement du bureau de l’écologie, du logement, du développement et de l’aménagement durables, vous êtes chargé de suivre les questions portant sur l’eau potable et l’assainissement (petit cycle de l’eau), les déchets et l’économie circulaire. De manière générale pour l’ensemble...
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DGOM - PARIS - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des Outre-mer Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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DGOM / PARIS - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des Outre-mer Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /10/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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DGOM - PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierDirection et pilotage des politiques publiques - Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique...
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DGOM - PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de posteAdministratif Statut du...
