DGOM - Chargé(e) de mission «affaires institutionnelles et contentieuses» au ministère des outre-mer
il y a 2 semaines
Groupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales : • Vous êtes le référent du bureau s’agissant des affaires institutionnelles : - Vous analysez et suivez les sujets relatifs à l’évolution institutionnelle de l’ensemble des collectivités ultramarines ; - Vous participez à l’élaboration des textes législatifs, et réglementaires portés par le ministère des outre-mer, notamment les textes réformant les statuts des collectivités (qui peuvent être de niveau constitutionnel) ; Vous traitez des questions de répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités d’outre-mer ; - S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, vous participez aux chantiers législatifs relatifs à l’évolution institutionnelle, et participez à la préparation des élections provinciales. • Vous êtes le référent en matière de précontentieux et de contentieux : - Vous assurez le suivi des dossiers de contentieux relevant du ministre chargé de l’outre-mer, de l’exécution des décisions de justice ; Vous êtes chargé de la production des mémoires en défense du ministère devant les juridictions ; - Vous prenez en charge les autres questions ponctuelles de droit public qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, ou de note plus formalisée ; - Vous travaillez en binôme avec un autre chargé de mission dont vous assurez l’intérim sur ses dossiers lors de ses congés. Votre environnement professionnel: Activités du service Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour rôle d’adapter l’action de l’Etat aux spécificités des territoires ultramarins. A cette fin: - en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d’organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie…); - il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) ; - Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l’applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l’exactitude des écritures proposées ; - le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l’outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) et d’animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats;
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DGOM - PARIS - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des Outre-mer Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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DGOM - PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de posteAdministratif Statut du...
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Paris, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des Outre-mer Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et aux...
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Paris, France MINISTERE INTERIEUR Temps pleinGroupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales: Vos missions vous conduiront notamment à exercer les activités suivantes, sous la responsabilité de la cheffe de pôle et en lien avec la direction générale et le/la conseiller(ère) communication du cabinet de la ministre des outre-mer : - Contribution aux réflexions menées sur la stratégie de...
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Paris, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des Outre-mer Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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Paris, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de posteAdministratif Statut du...
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Paris, Île-de-France Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de posteAdministratif Statut du...
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DGOM - PARIS - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction générale des Outre-mer Référence MINT_BA075ACA Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et aux...
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DGOM - PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierCommunication - Chargée / Chargé de communication Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...
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DGOM - PARIS - Europe, France, Ile-de-France, Paris () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA075ACA Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierCommunication - Chargée / Chargé de communication Type de posteAdministratif Statut du posteVacant Intitulé du...
