Greffier/greffière en charge des expertises au Tribunal administratif de Toulouse
Il y a 4 jours
Toulouse, Midi-Pyrénées, France
MINISTERE INTERIEUR
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Votre environnement professionnel : Activités du service : Traitement des contentieux relevant de la compétence de lajuridiction administrative, notamment des lit Le ou la greffier(ière) en charge des référés expertise assure, en binôme, sous ladirection du greffier/de la greffière en chef, la bonne exécution et la régularité de laprocédure contentieuse, tout au long de son déroulement, de la saisine de la juridictionà l’archivage des décisions. Vos activités principales :
- Participer aux réunions des greffiers(ières) organisées par la greffière en chef,diffuser l’information aux agents du service et s’assurer du respect des procédures etconsignes données
- Assister le/la président(e) de chambre en charge des dossiers d’expertise enréalisant notamment la gestion et le suivi du stock et en proposant des plansd’instruction et toutes mesures utiles pour la mise en état des affaires
- Enregistrer les requêtes et procédures relevant du service et suivre le déroulementde l’instruction jusqu’à la notification et l’archivage du dossier
- Rechercher et proposer la désignation d’un expert (inscrit sur la liste de la Couradministrative d’appel de Toulouse), selon le type d’affaires (médicales, dommages detravaux publics, droit de la fonction publique etc.), et le cas échéant, procéder à larecherche d’un sapiteur
- Traiter les demandes d’allocation provisionnelle
- Rédiger les courriers/courriels complexes soumis à la signature de la présidente
- Assurer la préparation, la relecture et la mise en forme des projets d’ordonnances dedésignation d’expert, d’allocation provisionnelle ainsi que de taxation des fraisd’expertise
- Assurer les relations avec les experts et traiter les cas les plus complexes et/ousensibles en lien avec le/la magistrat(e) en charge
- Rédiger et proposer les courriers à destination des experts (notamment des relancesen cas de retard dans la remise du rapport). Vos activités complémentaires :
- Dans le cadre du rôle d’assistance au magistrat, le/la greffier(ière) participe à l’aide àla décision par la préparation et la rédaction des différentes ordonnances (désignationd’expert, allocation provisionnelle, taxation)
- Assurer la suppléance de l’agent traitant les demandes de désignation d’expert enmatière de périls imminents(y compris rédaction d’ordonnances de désignation en l’absence de l’assistant ducontentieux). Liaisons hiérarchiques : La cheffe de juridiction, la greffière en chef et son adjointe. Liaisons fonctionnelles : Magistrats, assistant du contentieux en charge du traitementdes expertises, experts, avocats. Vos perspectives : Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, ycompris en greffe de chambre Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administrationcentrale et territoriale Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure. Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique
- bureautique : niveau maîtrise requis connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : savoir s'organiser : niveau maîtrise requis savoir rédiger : niveau maîtrise requis savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis savoir travailler en équipe :niveau maîtrise requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'adapter : niveaumaîtrise requis savoir communiquer : niveau maîtrise requis
- Participer aux réunions des greffiers(ières) organisées par la greffière en chef,diffuser l’information aux agents du service et s’assurer du respect des procédures etconsignes données
- Assister le/la président(e) de chambre en charge des dossiers d’expertise enréalisant notamment la gestion et le suivi du stock et en proposant des plansd’instruction et toutes mesures utiles pour la mise en état des affaires
- Enregistrer les requêtes et procédures relevant du service et suivre le déroulementde l’instruction jusqu’à la notification et l’archivage du dossier
- Rechercher et proposer la désignation d’un expert (inscrit sur la liste de la Couradministrative d’appel de Toulouse), selon le type d’affaires (médicales, dommages detravaux publics, droit de la fonction publique etc.), et le cas échéant, procéder à larecherche d’un sapiteur
- Traiter les demandes d’allocation provisionnelle
- Rédiger les courriers/courriels complexes soumis à la signature de la présidente
- Assurer la préparation, la relecture et la mise en forme des projets d’ordonnances dedésignation d’expert, d’allocation provisionnelle ainsi que de taxation des fraisd’expertise
- Assurer les relations avec les experts et traiter les cas les plus complexes et/ousensibles en lien avec le/la magistrat(e) en charge
- Rédiger et proposer les courriers à destination des experts (notamment des relancesen cas de retard dans la remise du rapport). Vos activités complémentaires :
- Dans le cadre du rôle d’assistance au magistrat, le/la greffier(ière) participe à l’aide àla décision par la préparation et la rédaction des différentes ordonnances (désignationd’expert, allocation provisionnelle, taxation)
- Assurer la suppléance de l’agent traitant les demandes de désignation d’expert enmatière de périls imminents(y compris rédaction d’ordonnances de désignation en l’absence de l’assistant ducontentieux). Liaisons hiérarchiques : La cheffe de juridiction, la greffière en chef et son adjointe. Liaisons fonctionnelles : Magistrats, assistant du contentieux en charge du traitementdes expertises, experts, avocats. Vos perspectives : Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, ycompris en greffe de chambre Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administrationcentrale et territoriale Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure. Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique
- bureautique : niveau maîtrise requis connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : savoir s'organiser : niveau maîtrise requis savoir rédiger : niveau maîtrise requis savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis savoir travailler en équipe :niveau maîtrise requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'adapter : niveaumaîtrise requis savoir communiquer : niveau maîtrise requis