PREF69 - Rédacteur(trice) de la section instruction du pôle régional Dublin de Lyon

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Sous l’autorité du(de la) chef(fe) du pôle régional Dublin et du(de la) chef(fe) de la section instruction vous êtes chargé(e) de :

- Mettre en œuvre la réglementation relative au règlement européen Dublin III en veillant à la sécurisation des procédures et au respect des délais de saisine et de traitement ;
- Déterminer l'opportunité de la poursuite de la procédure en appliquant le cas échéant une clause de souveraineté ;
- Rédiger les saisines des États membres responsables et de traiter les réponses, le cas échéant en sollicitant un réexamen ;
- Rédiger les mesures afférentes au transfert dans les délais (arrêté de transfert et assignation à résidence) ;
- Assurer le suivi contentieux des placements sous Dublin et des mesures prises (rédaction de mémoire en défense et éventuellement défense orale devant la juridiction administrative) ;
- Réaliser des statistiques.

La préfecture du Rhône est engagée dans une démarche qualité. Dans le cadre de votre activité, la connaissance de cette démarche et plus particulièrement du référentiel Quali-ATE, est nécessaire.

Votre environnement professionnel

Activité du service :

La Direction des Migrations et de l'Intégration compte 5 bureaux, un pôle régional et une plateforme. Composée de 155 personnes, elle est chargée de mettre en œuvre les règles relatives aux droits des étrangers : accueil et séjour, droit d’asile et hébergement, procédures d’éloignement et contentieux, contrôle et confection des titres, demandes de naturalisation et intégration des étrangers régulièrement installés dans le département du Rhône.

Composition et effectifs du service :

Le Pôle régional Dublin sera composé de 19 agents, dont 2A, 13B et 4C
Le Pôle est composé de trois sections : accueil / instruction / exécution

Liaisons hiérarchiques :

Le (la) chef(fe) du pôle et son adjoint(e) et les chefs des sections instruction et accueil
Le (la) directeur(trice) des migrations et de l'intégration et le(la) directeur(trice) adjoint(e)

Liaisons fonctionnelles :

Ministère de l'Intérieur, direction de l'asile et direction de l'immigration, l'Office Français de l'immigration et de l'intégration, les trois guichets uniques de la région, les autres préfectures de département, les forces de police, de gendarmerie et les services de la PAF, le centre de rétention administrative, les autres bureaux de la direction des migrations et de l'intégration et les opérateurs gestionnaires de structures d'hébergement.

Spécificités du postes / contraintes :

Vous pouvez être amené(e) à être en contact avec les usagers au guichet, à la marge.
Le poste requiert méthode et rigueur, une formation juridique serait appréciée.
Poste télétravaillable

Date minimale d'occupation du poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

Mme Jessica PERON / DMI / Cheffe du Pôle Régional Dublin
Mail : jessica.peron@rhone.gouv.fr

Mme Clémentine ELONGBIL EWANE / DMI / Adjointe à la cheffe du PRD
Mail : clementine.elongbil-ewane@rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des trois fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis

Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : Niveau pratique Requis

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir accueillir : Niveau maîtrise Requis

Savoir communiquer : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis

Autre : la pratique de l’anglais est un plus

Vos perspectives

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’acquérir de bonnes connaissances juridiques et en rédaction administrative pouvant être valorisées sur d’autres postes dans le domaine des étrangers.

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône
Direction des Migrations et de l'Intégration
Pôle régional Dublin
Section instruction
Adresse : 97 rue Molière 69003 Lyon

Emploi fonctionnel : Gestionnaire – instructeur(rice) administratif(ve) / ADM006A

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2