Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales:

Vous êtes chargé(e) auprès d’une équipe polyvalente de 5 agents(es), au sein du pôle éloignement de la préfecture des Côtes d’Armor, des missions suivantes :
préparer, coordonner, mettre en œuvre les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (ESI) ainsi que des procédures afférentes à savoir le suivi des interpellations des étrangers en situation irrégulière

analyse de la situation administrative au regard du droit au séjour en France et de l’opportunité de procéder à l’éloignement

rédaction des mesures d’éloignement et/ou placement en rétention ou assignation à résidence

suivi de l’exécution des mesures (saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), information du Parquet, suivi des recours contentieux, lien avec les forces de l’ordre, obtention des reconnaissances consulaires, réservations de vols, etc.

gestion et anticipation de l’éloignement des sortants de prison en situation irrégulière en lien avec la PAF et les services pénitentiaires ainsi que des assignés à résidence dans le département

rédaction des arrêtés de refus de séjour assortis d’obligations à quitter le territoire

suivi, préparation et mise en œuvre de l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés.

rédaction de fiches d’analyse, présentant les éléments de fait et de droit propre à éclairer la hiérarchie sur la nécessité de procéder à un refus ou un retrait de titre, avec ou sans dégradation et avec ou sans OQTF, assortie d’une proposition de décision

 rédaction des actes nécessaires au bon déroulement des procédures contradictoires et des lettres d’avertissement 

rédaction des arrêtés en veillant à la caractérisation de la menace à l'ordre public pour prévenir le risque contentieux

enregistrement de données, suivi et mise à jour des tableaux statistiques à périodicité indiquée ainsi que complétude des applications informatiques dédiées (AGDREF et son module PM, Tableau de suivi interne, …)

suivi des dossiers après décision du juge administratif (nouvelle OQTF, réexamen en lien avec le pôle séjour...)

accueil téléphonique voire physique dans le cadre de la prises d’empreintes digitales nécessaires aux demandes de laissez-passer.

Activités du service :

Pôle séjour :

application de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire (accueil des usagers, instruction des demande d’admission au séjour, délivrance des titres de séjour et refus de séjour, gestion du stock des documents de séjour), admission exceptionnelle au séjour, commission du titre de séjour, suivi des dossiers des demandeurs d’asile, des relocalisés, réinstallés en liaison avec la préfecture de région, des demandes de regroupement familial

......
Étant restreint en nombre de caractères, vous pouvez demander la fiche de poste complète à :
sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réglementations évolutives - Dossiers sensibles - Délais encadrés

Disponibilité notamment jusqu’à 18h00, à tour de rôle avec les trois autres agents(es) du pôle "éloignement"

NBI -10 points

Participation au tour des permanences de fins de semaine et jours fériés (en moyenne une fois toutes les 6 semaines environ) indemnisées sur la base de l’arrêté du 3 novembre 2015 modifié fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au Ministère de l’Intérieur. Mise à disposition d’un téléphone portable dans le cadre des astreintes.

Qui contacter :

Le(a) Directeur(trice) des libertés publiques - Tél : 02 21 27 30 99
cedric.couteau@cotes-darmor.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Le FM 2026 se trouve sur les sites MOB-MI et choisir le service public

1 CV et 1 lettre de motivation

Pour les contractuels(elles) : 1 CV + 1 lettre de motivation + copie du diplôme le plus élevé atteint

Vos compétences principales mises en œuvre :

 
Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être :

Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois à dimension juridique

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Côtes d'Armor
- Direction des libertés publiques
- Bureau des étrangers
- Site Préfecture
1 place du Général De Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex

Domaine(s) fonctionnel(s):

Affaires juridiques
 
Sécurité

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR006A / Quotité: 0,5

Chargé de la rétention administrative/ SCR041A / Quotité: 0,5
ERSEC -Sécurité

FR2JUR03 - ERJUR010 – Rédactrice/Rédacteur juridique