Chargé.E Des Affaires Juridiques Et Contentieuses

La Direction des Sports (DS) définit la stratégie nationale de l’État et conçoit les politiques publiques interministérielles du sport en matière de santé, d'éducation, de travail, en entreprise, de développement durable ; pilote les relations internationales en matière sportive, pour développer l’attractivité de notre pays, porter et diffuser les valeurs du sport français, nouer des partenariats et développer l'économie du sport ; assure la sécurité des pratiquants et veille au contrôle de cette sécurité. Dans ce cadre, la direction des sports prépare les textes qui encadrent les pratiques ou les procédures de contrôle. Elle engage des campagnes de prévention pour la protection des publics sur des problématiques liées à la sécurité des pratiques, aux discriminations, à la lutte contre les violences dans le sport, ou encore aux phénomènes de radicalisation ; régule l’action des opérateurs du sport, garantit un cadre de formation initiale et continue adapté aux enjeux des politiques sportives et notamment aux problématiques d’emploi spécifiques à ce champ. Enfin, la direction des sports exerce une mission régulatrice en matière de sport professionnel.

La mission des affaires juridiques est chargée de :
- Veiller à la qualité des normes produites par l’ensemble des services de la direction ;
- Conseiller et fournir des expertises juridiques à l'ensemble des composantes de la direction des sports et des acteurs du monde du sport ;
- Suivre et actualiser le code du sport, en participant notamment aux travaux de simplification de la norme ;
- Elaborer et superviser l’élaboration de certains textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et suivre leur actualisation ;
- Réaliser des études et des expertises dans différents domaines juridiques en lien avec le sport (notamment droit civil, social, fiscal, de la concurrence, pénal, en relation avec les ministères compétents) ;
- Préparer la défense contentieuse de la direction des sports en première instance, en appel et en cassation ;
Elle peut être chargée en outre de travaux particuliers.
Chacun des consultants de la mission a compétence pour traiter les questions juridiques concernant les fédérations sportives agréées et d’instruire les demandes d’agrément présentées.
Ces activités s’exercent dans un environnement très diversifié qui nécessite un dialogue permanent avec les nombreux partenaires de la direction des sports ( Fédérations,Chancellerie, finances, intérieur, agriculture, enseignement supérieur, éducation nationale, santé…), le Secrétaire général du Gouvernement et le conseil d'Etat

Apporter un appui juridique à l'élaboration et à la sécurisation du cadre juridique dans les domaines relatifs au sport professionnel, aux paris sportifs, aux agents sportifs, aux droits audiovisuels, à la lutte contre la corruption et le blanchiment, aux aides d’Etat et aux sportifs de haut niveau en lien avec les bureaux compétents de la direction des sports ;

Conseiller et fournir des expertises juridiques à l'ensemble des composantes de la direction des sports ;

Assurer l'appui aux partenaires institutionnels dans ces domaines (ligues professionnelles, organisations sportives professionnelles et services déconcentrés) ;

Assurer et sécuriser la défense contentieuse du ministère des sports (contentieux individuels, réglementaires, QPC, européens et internationaux) ;

Assurer le respect du droit économique national et européen, notamment dans le cadre des renvois préjudiciels devant la CJUE ;

Etablir et sécuriser le modèle fédéral de bonne gouvernance et d’autonomie du sport au vu notamment des standards européens et internationaux ;

Assurer le traitement des demandes d'agrément des fédérations sportives et leur suivi statutaire

Capacité d’adaptation et de bonne appréhension des textes législatifs et règlementaires relatifs aux activités physique et sportives et notamment, ceux applicables au sport professionnel. Bonnes connaissances juridiques générales, notamment droit commercial, civil, fiscal ; Maitrise des procédures de règlement des litiges sportifs ; Excellente connaissance de l’écosystème sportif et du cadre institutionnel du sport professionnel.

Connaissances :

- juridiques générales et spécialisées (droit du sport, droit public et droit associatif notamment) ; de la légistiques et des procédures d’élaboration des normes ; des techniques juridiques et de rédaction contentieuse et précontentieuse ; des procédures de règlement des litiges ; du cadre légal et déontologique de l’administration ; des structures institutionnelles et du fonctionnement des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports ; de l’organisation du mouvement sportif et des organisations du sport.

Compétences :

Savoir mettre en œuvre des procédures et des règles ; assurer une veille ; exprimer et structurer des idées ; définir des procédures et de règles ; résoudre des problèmes ; réaliser des synthèses ; autonomie ; sens de l’organisation ; capacité de raisonnement analytique ; rigueur / fiabilité ; capacité de conviction ; devoir de réserve et sens du service public.

La direction des sports est engagée dans un projet de regroupement immobilier qui conduira à un déménagement au premier semestre 2027. Le site retenu est situé à Gentilly (près du métro ligne 14 et du rer B).

Nos ministères s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans leurs recrutements. Une cellule d’écoute peut être contactée par les
candidats ou les agents qui estimeraient avoir fait l’objet d’une rupture d’égalité de traitement
(alecoute@education.gouv.fr).