Adjoint au chef du bureau de la réglement. générale et des élections

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Val-de-Marne   Référence MINT_BA094ATA-99898   Date de début de diffusion 28/03/2025 Date de parution 07/02/2026 Date de fin de diffusion 31/12/2026 Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Adjoint au chef du bureau de la réglement. générale et des élections - Chef de la section  élections

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
En qualité de chef de la section élections :

- encadre et anime une équipe composée de 2 agents de catégorie B
- organise sur les plans juridiques et matériels les élections politique à caractère national ou local et les élections professionnelles -élections des juges du Tribunal de commerce, élections des membres des chambres consulaires, etc ...
- conseille les collectivité territoriales et les différents interlocuteurs parties-prenantes aux élections -candidats, entreprise de routage, imprimeurs, etc …
- suit le budget des élections, les stocks de documents électoraux et les comptes de campagne,
- suit la révision des listes électorales -arrêtés d'institution des bureaux de vote, arrêtés de composition des commissions de contrôle des listes électorales, communication des listes électorale, contentieux lié à la révision des listes
- préparation du budget élections – valideur chorus formulaire
- traite le contentieux électoral -candidature en phase préélectorale et résultats et scrutins en post-électoral
En qualité d'adjoint, assure la suppléance du chef de bureau sur les autres activités du service :
- assure la veille juridique relative au domaines réglementaires suivis par le bureau
- assure le contrôle de l’application de la réglementation dans les différents domaines d’activité du bureau (notamment associations, affaires militaires et dons et legs, réglementation funéraire...
- gère les contentieux relatifs à ces domaines d’activité
- supervise et organise les points numériques
- assure le respect de la réglementation et la réalisation du plan de contrôle des professionnels de l’automobile
- gère les contentieux relatifs à ces domaines d’activité

Votre environnement professionnel

• Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité participe à l’organisation des élections politiques du département du Val-de-Marne.
Elle est également chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités territoriales, des questions liées à l’intercommunalité et celles relatives à l’aménagement du territoire et aux dotations associées. Elle est composée de 34 agents

Le bureau de la réglementation générale et des élections est une composante de la direction de la citoyenneté et légalité. À ce titre, il a notamment en charge les missions suivantes :
Élections : Organisation matérielle et juridique des élections politiques et professionnelles – Établissement et suivi du budget lié aux élections - Suivi des comptes de campagne – Institution des bureaux de vote et révision des listes électorales.

Réglementation générale : Affaires militaires : réception et délivrance des déclarations d’option des jeunes binationaux ; Associations : enregistrement des déclarations de création, modification et dissolution des associations relevant de la loi de 1901 ; Tutelle des associations, fondations et congrégations ; .../...

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Disponibilité, rigueur, réserve, appétence pour la matière juridique
contraintes liées aux calendriers électoraux qui impliquent de nombres heures supplémentaires en périodes préélectorale et électorale
-éventuellement le samedi et systématiquement les soirées et nuits de scrutin
- permanence juridique en préfecture les jours de scrutins.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :
M. Jean-Marc CAIRO
directeur de la citoyenneté et de la légalité
tél : 01 49 56 61 00
Courriel : jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr

M. Moussa CAMARA
chef du bureau de la réglementation générale et des élections
tél : 01 49 56 62 39
Courriel : moussa.camara@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
- Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau expert - requis
Savoir manager - niveau maîtrise - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir s'adapter - niveau expert - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

Autres : Connaître le code électoral/ niveau pratique - à acquérir

Vos perspectives :
Domaine qui évolue vers un renforcement des dispositifs de veille juridique, un développement de l'activité de conseil et un développement des compétences contentieuses

Temps plein

Oui

Informations complémentaires Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val de Marne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation générale et des Élections
21/29, Avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil Cédex

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (FP2JUR01)
Cadre chargé des élections (FP2JUR01)
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
.../...
Mécénat : instruction des dossiers de donations et de legs, vérification de la capacité à recevoir des libéralités pour les associations dite « d’intérêt général » et les associations cultuelles (rescrit fiscal), instruction des demandes de rescrit administratif, instruction des dossiers des fondations d’entreprises et de fonds de dotation. Réglementation générale : instruction des demandes et délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ; délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ; délivrance des récépissés de déclaration d’exploitant de locaux garnis et hébergement collectif ; délivrance des autorisations de dérogations aux délais légaux d’inhumation et de transport de corps à l’étranger ; habilitation des opérateurs funéraires ; gestion du calendrier d’appel à la générosité publique et instruction des demandes d’autorisation de quête sur la voie publique ; habilitation des journaux d’annonces légales, jury criminel.
Missions de proximité : Gestion des habilitations...

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94)

Géolocalisation du poste

Préfecture du Val-de-Marne - 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne - 94000 CRETEIL

Critères candidat Niveau d'expérience min. requis

Non renseigné

Date de vacance de l'emploi

01/06/2025

Contact 1

jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr ET moussa.camara@val-de-marne.gouv.fr