Juriste consultant

Description synthétique du poste

Le chargé de mission, sous la responsabilité du chef de bureau, a pour mission de traiter l’ensemble des affaires domaniales intéressant le ministère en France métropolitaine et en outre-mer.
En cohérence avec les objectifs de la politique immobilière de l’État et en étroite coordination avec les instances ministérielles et interministérielles, il délivre, dans le cadre de la défense des intérêts patrimoniaux du Département, une expertise juridique de haut niveau en matière domaniale, immobilière, juridique et contentieuse, pour l’immobilier tertiaire et le logement.

Activité principale

Le chargé de mission « juriste en droit immobilier » décline la fonction domaniale du ministère au sein de son périmètre géographique et, dans le cadre de ses missions, participe pleinement au partage de l’information juridique auprès des autres secteurs géographiques relevant du bureau du Domaine.

A ce titre et dans le cadre de son périmètre géographique, le chargé de mission procède :
- à l’instruction juridique de tous les dossiers d’occupation domaniale y compris au pilotage des conseils juridiques (avocats/notaires) liés à des contentieux ;
- à l’expertise domaniale sur tous les dossiers transversaux de la direction, notamment le schéma pluriannuel de stratégie immobilière d’administration centrale ;
- à l’assistance, à la veille et au conseil juridique auprès des bureaux de la sous-direction STRATÉGIE sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles de la réglementation domaniale ;
- en lien avec la Mission Projets France, au suivi des différents contentieux et opérations immobilières dans le cadre de travaux et/ou procédure de location immobilière (logements NAS…) ;
- à la rédaction d’avis juridiques en matière immobilière et domaniale ;
- à l’élaboration et au déploiement de supports internes de formation afin de permettre la diffusion des normes de la politique immobilière de l’État au sein du ministère ;
- au suivi du patrimoine immobilier en France par le biais de la cellule CHORUS (campagnes de valorisation, conventions d'util...

Profil statutaire du poste

Détachement sur emploi :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ;
- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste.

Autres voies de recrutement :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat
- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts

Durée d'affectation attendue

Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année.
Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.

Compétences attendues

• Culture pluridisciplinaire - Pratique
• Droit public - Maîtrise
• Environnement administratif, institutionnel et politique - Pratique

• Analyser des textes juridiques - Maîtrise
• Anticiper un risque, une évolution - Pratique
• Argumenter - Maîtrise
• Conseiller - Maîtrise
• Maîtriser les délais - Maîtrise
• Travailler en réseau - Maîtrise

• Esprit d'équipe - Maîtrise
• Esprit de synthèse - Maîtrise
• Etre rigoureux - Expert
• Faire preuve de curiosité intellectuelle - Maîtrise
• Réactivité - Expert
• Sens de l'analyse - Expert
• Sens de la pédagogie - Maîtrise

• Bureautique - Pratique
• Diplomatie V2 - Pratique

Service de rattachement : DGA - Direction des immeubles et de la logistique - Sous-direction de la Stratégie - Bureau du domaine

Poste de travail : 0003010284