Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2
 
Vos activités principales :
L’agent(e) sera chargé(e) d’assurer les activités suivantes :
- Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis
- Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Rédaction des lettres d'observations
- Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions
- Suivi de l'application Actes
- Suivi des indicateurs indigo
- Veille juridique
- Suivi des réglementations applicables
- Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation
- Accueil physique et téléphonique
- Classement et archivage des actes

Activité secondaire :
- Correspondant(e) archives

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité réalise les missions suivantes :
- Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Déclinaison du plan de contrôle de légalité
- Contrôle centralisé des actes d’urbanisme
- Suivi des applications Actes et Actes budgétaires
- Suivi des indicateurs indigo
- Centralisation des aspects statutaires des EPCI
- Contrôle des SEM
 
Composition et effectifs du service :
9 agents dont le chef de bureau : 3A, 4B, 1C, 1 apprentie
 
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité
 
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions : Connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration/Bonnes connaissances juridiques/Capacité d'adaptation/Fiabilité/Réactivité/Rigueur/Contraintes liées au respect du délai de recours
Les missions sont assurées dans le respect des engagements pris dans le cadre de la démarche QUALI-ATE.
Informations sur le poste à pourvoir :
-M. MAZAUD, directeur de la légalité : hugues.mazaud@haute-vienne.gouv.fr - 05.55.44.19.10
-Mme TREIZEL, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité : catherine.treizel@haute-vienne.gouv.fr - 05.55.44.19.20
- Mme SOUBRIER, directrice du SGCD : chantal.soubrier@haute-vienne.gouv.fr - 05.55.44.16.14
Informations sur la procédure de recrutement : Mme PAULET, Chargée de recrutements : 05.55.44.16.20 - sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr
Dépôt de candidature sur la plateforme de mobilité du Ministère de l’Intérieur : https://ministereinterieur-career.talent-soft.com
Créez votre espace candidat, déposez votre CV et le formulaire de mobilité (visé de la hiérarchie pour les personnels titulaires de la fonction publique) disponible à :
Personnels du Ministère de l'Intérieur/externes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Puis adressez votre lettre de motivation à : sgc-recrutements@haute-vienne.gouv.fr
Attention : tout dossier non-complet ne sera pas pris en compte.

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Sécuriser les actes des communes et communautés de communes
Développer l'expertise de ces actes et le conseil aux élus locaux
Renforcer la veille juridique
Développer la dématérialisation des actes

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Haute-Vienne
1 rue de la Préfecture
87000 LIMOGES
 
Direction de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Codification RMFP : FPJUR003 – Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Codification REMI : JUR008A – Chargé du contrôle de légalité